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<TITLE>RE : [accessibilite-numerique] Vers un refus des collectivités locales d'un décret d'application de l'article 47</TITLE>
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<BODY>
<!-- Converted from text/plain format -->
<P><FONT SIZE=2>Bon matin,<BR>
<BR>
Désolé pour ce nouveau billet d'humeur mais j'avoue être très surpris par le message.<BR>
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C'est fou comme on peut faire dire des contenus (tout et n'importe quoi ?).<BR>
On ajoute dessus un titre bien accrocheur et hop, le tour est jouer.<BR>
Personnellement j'aurais opté pour un titre encore plus choc : "les collectivités locales refusent l'accessibilité numérique en France".<BR>
<BR>
La tension entre l'État et les collectivités locales n'est pas nouvelle. La problématique des transferts de compétences non accompagnées de transferts de budget est présente depuis que la première mention de la mise en œuvre d'une politique des décentralisation. De la à construire une focale sur le décret de l'article 47... alors que je n'ai rien vu dans les annonces qui cite directement l'accessibilité numérique.<BR>
<BR>
La chasse au(x) responsable(s) de la non publication du (non) décret a t-elle commencée ? Pour ma part je pensais que les responsabilités étaient parfaitement établies depuis très longtemps. Pour mémoire, le décret aurait du être publié il y a plus d'un an donc un peu avant le soit disant "refus des collectivités locales d'un décret d'application de l'article 47". Et pour compléter, je vous renvoie à la première version désastreuse du décret.<BR>
<BR>
A bientôt<BR>
<BR>
Lhs<BR>
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-------- Message d'origine--------<BR>
De: accessibilite-numerique-bounces@list.accessiweb.org de la part de aurelien levy<BR>
Date: jeu. 13-déc.-07 23:47<BR>
À: accessibilite-numerique@list.accessiweb.org<BR>
Objet : [accessibilite-numerique] Vers un refus des collectivités locales d'un décret d'application de l'article 47<BR>
<BR>
Bonsoir,<BR>
<BR>
pour informations pour ceux qui ne suivent pas les nouveautés et autres<BR>
joyeuseté de l'administration depuis hier nous avons les RGPP (Révision<BR>
Générale des Politiques Publiques).<BR>
En résumé, il est hors de question pour les collectivités locales de<BR>
mettre en oeuvre l'accessibilité et son contrôle si l'Etat ne leur en<BR>
donne pas les moyens ou ne leur permet de choisir eux même ce qu'ils<BR>
doivent mettre en oeuvre et où.<BR>
<BR>
On y apprend entre autre dans la politique des solidarités :<BR>
<BR>
"La première orientation consiste à systématiser le principe du<BR>
décideur/payeur. À<BR>
chaque fois qu'une dissociation existe en la matière, une réorganisation<BR>
des compétences<BR>
sera nécessaire. Il convient également, dans la même logique, que l'État<BR>
évite d'imposer aux<BR>
collectivités locales par la voie normative des coûts non évalués en<BR>
matière de politiques<BR>
sociales."<BR>
<BR>
et dans Les relations entre l'État et les collectivités territoriales :<BR>
<BR>
" Les contraintes normatives que l'État fait peser sur les collectivités<BR>
doivent être<BR>
allégées et encadrées.<BR>
Pour ce faire, le groupe de travail préconise qu'une évaluation<BR>
préalable de l'impact des<BR>
normes sur les collectivités territoriales soit mise en place. Une<BR>
commission d'examen des<BR>
normes aurait le pouvoir de suspendre les projets de texte en cas d'avis<BR>
négatif. Le rapport<BR>
propose d'interdire, par voie de circulaire du Premier ministre, de<BR>
règlementer<BR>
spécifiquement dans les champs de compétences décentralisés.<BR>
Le point de vue des collectivités serait mieux également pris en compte<BR>
dans le processus<BR>
de normalisation professionnelle et dans le processus l'élaboration de<BR>
la norme<BR>
communautaire. Quant aux normes déjà en vigueur, le groupe de travail<BR>
propose de<BR>
conduire une « révision générale des normes obligatoires » pour examiner<BR>
le stock.<BR>
Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces mesures en 2008, le groupe de<BR>
travail propose un<BR>
moratoire sur l'édiction de normes réglementaires concernant les<BR>
collectivités territoriales."<BR>
<BR>
source :<BR>
<A HREF="http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Conseil_de_modernisation_des_politiques_publiques.pdf">http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Conseil_de_modernisation_des_politiques_publiques.pdf</A><BR>
<BR>
Aurélien Levy<BR>
<BR>
_______________________________________________<BR>
accessibilite-numerique mailing list<BR>
accessibilite-numerique@list.accessiweb.org<BR>
<A HREF="http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org">http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org</A><BR>
<BR>
</FONT>
</P>
</BODY>
</HTML>