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<BODY><!-- Converted from text/plain format -->
<P><FONT size=2>Bonjour,<BR><BR>J'aimerais régir sur l'article 5 de cette
proposition de décret :<BR><BR>"<EM>L’accessibilité est une composante des
formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services
publics électroniques</EM>. "</FONT></P>
<P><FONT size=2>La réforme des Formations Initiales des Fonctionnaires (CNFPT,
ENACT) pour toutes les catégories de personnels qui tend à réduire à peau de
chagrin le nombre de jours de formation annuelle est de nature, à mon sens,
à limiter la portée de cette proposition. Dans la liste des formations
prioritaires à effectuer, j'ai des doutes sur le fait que les webmasters
publiques inscrivent la formation à l'accessibilité numérique. Maintenant,
il est vrai que nombre de sites publiques émanent de prestations de services
auprès d'une SSII et donc là, il est vrai qu'il faut que les personnes en charge
des projets "publics" soient formés.<BR><BR>Frédéric MAILLARD<BR>Syndicat Mixte
MANCHE NUMERIQUE<BR><BR><BR><BR>-----Message d'origine-----<BR>De :
Jean-Philippe [<A
href="mailto:jp.lafaille@laposte.net">mailto:jp.lafaille@laposte.net</A>]<BR>Envoyé
: vendredi 7 décembre 2007 15:46<BR>À :
accessibilite-numerique@list.accessiweb.org<BR>Objet : Re:
[accessibilite-numerique]l'association BrailleNet publie une proposition de
décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre
2007)<BR><BR>Bonjour,<BR><BR>Voici mes remarques :<BR><BR>Article 1 : on ne voit
pas bien la différence entre d'une part la Commission<BR>Technique pour
l'Accessibilité Numérique, et le Bureau National pour<BR>l'Accessibilité
Numérique.<BR><BR>Article 2 : Pas assez précis : "publication du décret et de
ses arrêtés" ça<BR>peut nous mener aux callendes grèques ça.<BR><BR>Article 3 :
je prends acte de ce que finalement, le contrôle sera fait<BR>quasiment
uniquement par les usagers, puisqu'il est peu probable d'une part<BR>que les
services se paient une certification non obligatoire, et que des<BR>services
internes établissent un rapport mentionnant des non conformités.
Il<BR>m'apparaît ici qu'un GIP national ayant des émanations
départementales<BR>pourrait également faire remonter les non conformités qu'il
débsquerait. Je<BR>crains que l'usager ne soit pas en mesure de faire ce
contrôle, ou en tous<BR>cas n'ait pas la vocation à faire remonter les non
conformités.<BR><BR>Article 4 : article très politique, on comprend que
finalement l'aspect<BR>sanction soit laissé à la discrétion du Gouvernement, par
arrêté : c'est<BR>juridiquement très rare, les arrêtés étant là surtout pour
prévoirles<BR>modalité d'application d'un décret, mais pas pour les copléter par
desrègles<BR>d'un même niveau : donc soit on s'en tient à la sanction prévue
dans le<BR>projet de décret, soit on en définit d'autres directement par décret
: genre<BR>obligation de mise en place d'une plateforme téléphonique ou
autres...<BR><BR>Rien à dire sur les deux derniers articles.<BR><BR>Bien
cordialement,<BR><BR>Jean-Philippe<BR>----- Original Message -----<BR>From:
"Pierre GUILLOU" <pierre.guillou@accessiweb.org><BR>To:
<accessibilite-numerique@list.accessiweb.org><BR>Sent: Friday, December
07, 2007 12:08 PM<BR>Subject: [accessibilite-numerique] l'association BrailleNet
publie une<BR>proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7
décembre<BR>2007)<BR><BR><BR>[ Billet d'actualités publié à :<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#proposition_decret47_7dec2007">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#proposition_decret47_7dec2007</A><BR>]<BR><BR>[
proposition finale de décret (article 47) par l'association<BR>BrailleNet:<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007</A><BR>]<BR><BR><BR>Le
11 février 2005, la France s'est dotée d'une loi pour "l'égalité des<BR>droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes<BR>handicapées"
(loi n°2005-102 [1]).<BR><BR>Cette loi comporte notamment une obligation pour
l’administration<BR>électronique d’être accessible aux personnes handicapées
(article 47).<BR><BR>Or, près de 3 ans après ce vote, le décret d'application
n’a toujours<BR>pas été publié au Journal Officiel. De fait, il n'y a toujours
pas en<BR>France d'obligation pour "les services de communication publique
en<BR>ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements<BR>publics qui en dépendent" d'être accessibles aux personnes
handicapées !<BR><BR>Cette situation n'est pas acceptable.<BR><BR>La publication
d'un décret permettant une application effective de la<BR>loi est désormais une
urgence. Ce décret doit définir le périmètre de<BR>l'obligation légale et
comporter les mesures d'accompagnement nécessaires.<BR><BR>Il doit en
particulier se conformer aux communications de la Commission<BR>Européenne (la
communication COM(2005) 425 [2] du 25 septembre 2005 et<BR>la communication
COM(2007) 694 final [3] du 8 novembre 2007) et à l'avis<BR>[4] du Conseil
National Consultatif des Personnes Handicapées<BR>(C.N.C.P.H.) du 21 septembre
2005 dont les éléments fondamentaux sont:<BR><BR>- respect des standards
internationaux pour l'accessibilité numérique et<BR>notamment des
recommandations internationales d’accessibilité du W3C,<BR>- respect des règles
de l'Union Européenne en ce qui concerne le niveau<BR>à atteindre par les
services concernés (en ce qui concerne le canal Web,<BR>il s'agit du niveau
AA),<BR>- intégration dans tous les cahiers des charges des appels
d'offre<BR>publics sur le numérique des règles d'accessibilité à respecter,<BR>-
égalité devant la loi de chaque citoyen,<BR>- contrôle de la qualité de
l'accessibilité numérique dans le cadre de<BR>processus de qualité comme la
certification par un organisme tiers<BR>indépendant,<BR>- installation d’une
commission technique de suivi de l'évolution du<BR>référentiel,<BR>- formations
des acteurs du Web aux règles d'accessibilité à respecter.<BR><BR>Afin de
proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année 2007<BR>un texte de
décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association<BR>BrailleNet [5] a
lancé du 5 novembre 2007 au 23 novembre 2007 un appel à<BR>commentaires [6] sur
une proposition de décret. L'analyse des<BR>commentaires recueillis a conduit à
la proposition finale de décret [7]<BR>par l'association BrailleNet publiée en
ligne le 7 décembre 2007.<BR><BR>Cette proposition est adressée aux autorités
publiques à qui il est<BR>demandé de prendre les mesures attendues par les
administrations<BR>publiques, les prestataires techniques et tous les citoyens
handicapés.<BR>Cette proposition est également adressée aux associations de
personnes<BR>handicapées.<BR><BR>- Note 1: l'intégralité des échanges suscités
par l'appel à commentaires<BR>sont consultables sur la liste Accessibilité
Numérique [8] ainsi que<BR>dans le Bilan de l'appel à commentaires [9].<BR>-
Note 2: le fait d'avoir participé à cet appel à commentaires ne<BR>signifie pas
que les participants soutiennent la proposition finale de<BR>décret faite par
l'association BrailleNet.<BR><BR>Références:<BR>[1] loi n°2005-102:<BR><A
href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L">http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L</A><BR>[2]
communication COM(2005) 425:<BR><A
href="http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/accessibility/com_ea_2005/index_en.htm">http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/accessibility/com_ea_2005/index_en.htm</A><BR>[3]
communication COM(2007) 694 final:<BR><A
href="http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/i2010_initiative/index_en.htm">http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/i2010_initiative/index_en.htm</A><BR>[4]
Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.):<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc">http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc</A><BR>[5]
association BrailleNet: <A
href="http://www.braillenet.org/">http://www.braillenet.org/</A><BR>[6] appel à
commentaires sur une proposition de décret (article 47):<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/</A><BR>[7]
proposition finale de décret (article 47) par l'association<BR>BrailleNet:<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007</A><BR>[8]
liste Accessibilité Numérique:<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/</A><BR>[9]
Bilan de l'appel à commentaires:<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#bilan">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#bilan</A><BR><BR>--<BR>Pierre
GUILLOU<BR>Association BrailleNet (Paris, France)<BR>Responsable du Département
Accessibilité Numérique<BR>Digital & Web Accessibility Department
Manager<BR><A
href="http://www.braillenet.org">http://www.braillenet.org</A><BR><A
href="http://www.accessiweb.org">http://www.accessiweb.org</A><BR><A
href="http://www.euracert.org">http://www.euracert.org</A><BR>Formations: <A
href="http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/">http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/</A><BR>Forum
européen:<BR><A
href="http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/">http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/</A><BR>------------------------------<BR>pierre.guillou@accessiweb.org<BR>Tel:
+33 (0)1 44 27 26 25<BR>------------------------------<BR>Association
BrailleNet<BR>INSERM - UPMC B23<BR>9, quai Saint Bernard<BR>75252 Paris cedex
05<BR>France<BR>------------------------------<BR>Liste de discussion sur
l'accessibilité
numérique:<BR>www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/<BR>------------------------------<BR>Barre
AccessiWeb:<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/barre_accessiweb/index.html">http://www.accessiweb.org/fr/barre_accessiweb/index.html</A><BR>------------------------------<BR>Le
Guide AccessiWeb:<BR><A
href="http://www.accessiweb.org/fr/guide_accessiweb/index.html">http://www.accessiweb.org/fr/guide_accessiweb/index.html</A><BR>------------------------------<BR><BR><BR><BR>_______________________________________________<BR>accessibilite-numerique
mailing list<BR>accessibilite-numerique@list.accessiweb.org<BR><A
href="http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org">http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org</A><BR><BR><BR><BR></P></FONT></BODY></HTML>