<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.0 Transitional//EN">
<HTML><HEAD>
<META http-equiv=Content-Type content="text/html; CHARSET=UTF-8">
<META content="MSHTML 6.00.2900.3199" name=GENERATOR>
<STYLE></STYLE>
</HEAD>
<BODY bgColor=#ffffff>
<DIV><FONT face=Arial size=2>Bonjour,</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT> </DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2>Je trouve vos suggestions particulièrement
intéressantes, notamment s'agissant des sanctions efficaces que vous
prônez.</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT> </DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2>Je reviens sur l'article 2. Je ne suis pas un
professionnel du développement internet, mais il me semble que le développement
d'un site peut s'écheloner sur plusieurs mois. Si ce postulat est vrai, surtout
pour les sites importants, il me semble quelque peu discriminatoire de donner un
délai de trois ans de mise en conformité pour les sites existants, alors que les
sites "créés" après la publication du référentiel devraient être immédiatement
accessible. En effet, si l'on entend par "création", la mise en ligne, le double
délai me semble une incohérence, susceptible d'ailleurs d'être annulée par le
juge administratif.</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT> </DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2>Par ailleurs, vous prévoyez une mise en
accessibilité dans les trois ans de la publication du décret, mais ne fixez pas
de délai dans lequel l'arrêté devra être publié, ce qui fera peser sur les
développeurs de sites la charge de la lenteur administrative : quid si l'arrêté
est publié dans 30 mois?</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT> </DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2>C'est la raison pour laquelle je recommandais dans
mes remarques que l'administration nous ponde son arrêté dans l'année de
publication du décret. Je pense ce délai raisonnable aujourd'hui, sachant qu'en
trois ans on a tergiversé pour ne pas faire vraiment grand'chose.</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2>Quant à l'utilité de ce référentiel, je ne la
conteste pas car je n'en ai pas les compétences techniques, mais si quelqu'un
pouvait m'expliquer, en termes clairs pour un profane de l'accessibilité, ce que
cela ajoute par rapport au respect pur et simple des normes du W3C et des
recommandations européennes, je serais preneur.</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT> </DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2>Bien cordialement,</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT> </DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2>Jean-Philippe</FONT></DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT> </DIV>
<BLOCKQUOTE
style="PADDING-RIGHT: 0px; PADDING-LEFT: 5px; MARGIN-LEFT: 5px; BORDER-LEFT: #000000 2px solid; MARGIN-RIGHT: 0px">
<DIV style="FONT: 10pt arial">----- Original Message ----- </DIV>
<DIV
style="BACKGROUND: #e4e4e4; FONT: 10pt arial; font-color: black"><B>From:</B>
<A title=lhs@cosmosbay-vectis.com
href="mailto:lhs@cosmosbay-vectis.com">Lhorens Marie</A> </DIV>
<DIV style="FONT: 10pt arial"><B>To:</B> <A
title=accessibilite-numerique@list.accessiweb.org
href="mailto:accessibilite-numerique@list.accessiweb.org">accessibilite-numerique@list.accessiweb.org</A>
</DIV>
<DIV style="FONT: 10pt arial"><B>Sent:</B> Wednesday, November 07, 2007 8:57
AM</DIV>
<DIV style="FONT: 10pt arial"><B>Subject:</B> Re:
[accessibilite-numerique]Appel à commentaires sur la proposition de décret de
l'article 47 de la loi n°2005-102</DIV>
<DIV><FONT face=Arial size=2></FONT><FONT face=Arial
size=2></FONT><BR></DIV>Bon matin,<BR><BR>Je ne sais pas quelle visibilité des
commentaires va être donnée, je publie donc également mes commentaire sur la
liste :<BR><BR><B>Article premier</B><BR><BR>Les services de communication
publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent respectent les règles d’accessibilité
définies dans le référentiel accessibilité du cadre commun d’interopérabilité
destiné à assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.<BR><FONT
color=#b84700><ajout>Ces règles et ce décret sont applicables à
l'ensemble des supports et notamment à l'ensemble des sites Internet,
Extranet, Intranet, visibles ou non par le
public.</ajout></FONT><BR><FONT color=#006b6b><commentaire> Cette
précision a été ôtée du texte de l'article 47 pour être précisée dans le
décret d'application de l'article. Le législateur n'ayant pas prévu la dérive
quant à la rédaction de ce décret.</commentaire></FONT><BR><BR>Ces
règles concernent différents types de handicap et canaux de communication
électronique. Elles respectent les recommandations internationales
d’accessibilité du W3C.<BR>Le référentiel fixe les conditions d’application de
ces règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés
conformément aux recommandations de la Commission Européenne.<BR>Le
référentiel fixe également la méthode d'évaluation des services concernés
ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue le contrôle de leur niveau
d’accessibilité ainsi que leur suivi.<BR>Il est élaboré, géré et mis en œuvre
par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la
commission technique de suivi de l'évolution du référentiel.<BR><FONT
color=#b84700><ajout>Cette commission technique a pour objectif, en
collaboration avec un collège d'experts et de représentants des usagers de
permettre l'évolution du référentiel afin qu'il reste conforme aux normes
internationales et européennes auxquelles il se réfère.</FONT><BR><FONT
color=#b84700>Cette commission a également comme objectif de veiller à assurer
une transition gracieuse entre les différentes versions du
référentiel.</ajout></FONT><BR><FONT color=#006b6b><commentaire>
décréter la mise en place d'une commission sans en fixer à minima les contours
ne semble pas très utile ni réaliste. La précision de la composition de cette
commission tend à s'assurer que les usagers - ou leurs représentants - ne sont
pas exclus des débats.</FONT><BR><FONT color=#006b6b>La phrase sur les
transitions veut permettre d'assurer une stabilité affichée du référentiel,
les travaux actuels sur le RGAA n'amènent que flou et inquiétudes chez les
éditeurs de sites.</commentaire></FONT><BR><BR><B>Article
2</B><BR><BR>Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent
sont mis en conformité avec les règles du référentiel prévu à l’article
premier dans un délai de trois ans à compter de la publication du
décret.<BR>Les service de communication publique en ligne créés après la
publication du <modification><FONT color=#b84700>décret</FONT>
<S>référentiel</S> respectent immédiatement <S>ses règles
d’accessibilité</S><FONT color=#b84700>le référentiel
associé</FONT>.</modification><BR><FONT color=#b84700><ajout>Dans
le cas d'une mise à jour du référentiel un délai de six mois est retenu pour
la mise à niveau des sites en conformité avec la version précédente du
référentiel.</ajout></FONT><BR><FONT color=#006b6b><commentaire>
Simplement éviter tout
interprétation.</commentaire></FONT><BR><BR><B>Article 3</B><BR><BR>Dans
les délais prévus à l'article 2, les services de communication publique en
ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en dépendent procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de
communication publique en ligne par un organisme <ajout><FONT
color=#cc6633>tiers</ajout></FONT> accrédité indépendant et suivant les
modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité.<BR><FONT
color=#006b6b><commentaire> pour éviter qu'un organisme de contrôle
concerné par la loi ne s'auto contrôle.</commentaire></FONT><BR><BR>Le
certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis par voie
électronique au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État dans des
conditions définies par le référentiel d'accessibilité.<BR>Si le certificat
mentionne des non-conformités, le service de communication publique en ligne
concerné est mis à niveau dans des délais prévus dans le référentiel
d’accessibilité.<BR><FONT color=#b84700><ajout>Ce certificat devra être
renouvelé tous les ans à sa date d'échéance. Dans le cas d'évolutions
importantes du service considéré, un nouveau certificat devra être
délivré.</ajout></FONT><BR><FONT color=#006b6b><commentaire> C'est
aujourd'hui un des problèmes majeurs des sites dits accessibles, la pérennité
de cette accessibilité est très questionnable et quasiment aucune structure
n'est mis en place pour s'assurer du respect continu de l'accessibilité et de
la qualité des Espaces Web.</commentaire></FONT><BR><BR><FONT
color=#b84700><ajout>Afin d'informer les usagers, le niveau
d'accessibilité respecté ainsi que le certificat de conformité ou de non
conformité devront être clairement affiché dans une page dédiée sur le site
concerné. Cette page devra en outre indiquer un point de contact
spécifique.</ajout></FONT><BR><FONT
color=#006b6b><commentaire></FONT><FONT color=#004a4a> Au delà de la
contrainte, l'information des usagers est un point fondamental. Cela permet à
la fois de s'inscrire dans la transparence mise en œuvre par les services de
l'État mais également d'éviter à des utilisateurs de s'engager dans un site
qui se révèlera inutilisable ou d'en connaitre les limites (un des principes
des règles d'accessibilité) </FONT><FONT
color=#006b6b></commentaire></FONT><BR><BR><B>Article 4</B><BR><BR>En
cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité
inexact, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État met en
demeure l'autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec
ses obligations en matière d'accessibilité dans un délai qu'il détermine et
qui ne peut excéder six mois. L’autorité administrative intéressée indique,
dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet
effet.<BR>Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services
de communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité peuvent
être soumis à des sanctions prévues dans le référentiel d’accessibilité et
sont inscrits sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur
Internet par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.<BR><FONT
color=#b84700><ajout>Les sanctions prononcées par le ministre délégué au
budget et à la réforme de l'État pourront aller jusqu'à demander la suspension
du service et/ou la mise en œuvre d'un service de remplacement dédié pour les
usagers ne pouvant pas normalement utiliser ce service (mise en place d'un
service dédié d'assistance téléphonique par exemple). </FONT><BR><FONT
color=#b84700>La conformité aux règles d'accessibilité devra être intégré
comme un objectif normal des services de communication publique en ligne et
des contrats d'objectifs énoncés par ces services ainsi que leurs
représentants.</ajout></FONT><BR><FONT color=#006b6b><commentaire>
Le respect de la loi n'est pas uniquement une question légale ou de respect de
normes c'est avant tout permettre à tous l'accès et de manière autonome
l'accès à l'ensemble des contenus ou des services. L'esprit de la loi et de
l'article 47 sont une véritable déclaration contre toutes les formes de
discriminations. Dans ce cadre, il est nécessaire de contraindre, de se donner
les moyens des objectifs et non uniquement de sermonner. Pour rappel la notion
de sanction présente dans les différentes versions de l'article 47 (à l'époque
l'article 25) discutées par le législateur et retirée avant la discussion en
séance à été rétablie durant les débats. De plus, pour rappeler l'esprit de la
loi et du législateur, le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée Nationale
a précisé – de mémoire - en marge des travaux : « Nous votons cette loi pour
qu'elle devienne obsolète et qu'elle n'est plus de raison d'être ». Nous
sommes encore très loin de l'objectif si l'on considère aujourd'hui le nombre
de freins posés pour l'application de la loi !</FONT><BR><FONT
color=#006b6b>Ce n'est malheureusement pas en cherchant le consensus mou que
le respect de la loi sera atteint. </commentaire></FONT><BR>Cette
inscription <FONT color=#b84700>et toutes sanctions</FONT> <FONT
color=#b84700>cessent</FONT> dès que l'autorité administrative a fourni les
éléments établissant le respect des prescriptions applicables en matière
d'accessibilité aux personnes handicapées.<BR><BR><B>Article
5</B><BR><BR>L’accessibilité est une composante des formations initiales et
continues des personnels intervenant sur les services de communication
publique en ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base
du référentiel prévu à l'article 1er.<BR>Une liste des formations accréditées
est publiée en ligne par le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État.<BR><BR><B>Article 6</B><BR><BR>Le ministre d'Etat, ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des
finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le
ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et des solidarités,
le ministre délégué au collectivités territoriales, le ministre délégué au
budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, et le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.<BR><BR>Voilà. A bientôt<BR><BR>Lhs<BR><BR>Le lundi 05 novembre 2007
à 16:58 +0100, Pierre GUILLOU a écrit :
<BLOCKQUOTE TYPE="CITE"><PRE><FONT color=#000000>[ Billet d'actualités en ligne à : </FONT>
<FONT color=#000000><A href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007</A> </FONT>
<FONT color=#000000>]</FONT>
<FONT color=#000000>La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la </FONT>
<FONT color=#000000>participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée </FONT>
<FONT color=#000000>le 11 février 2005.</FONT>
<FONT color=#000000>Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation </FONT>
<FONT color=#000000>pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes </FONT>
<FONT color=#000000>handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.</FONT>
<FONT color=#000000>De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est </FONT>
<FONT color=#000000>nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi. </FONT>
<FONT color=#000000>Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes </FONT>
<FONT color=#000000>internationales, des règles européennes et des autres grands principes </FONT>
<FONT color=#000000>généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes </FONT>
<FONT color=#000000>Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre 2005: égalité </FONT>
<FONT color=#000000>devant la loi, installation d’une commission technique de suivi de </FONT>
<FONT color=#000000>l'évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle </FONT>
<FONT color=#000000>indépendant, alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la </FONT>
<FONT color=#000000>recommandation européenne, formations adaptées.</FONT>
<FONT color=#000000>Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année un </FONT>
<FONT color=#000000>texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association </FONT>
<FONT color=#000000>BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret </FONT>
<FONT color=#000000>de l'article 47 publiée ce jour en ligne (lire la proposition de décret </FONT>
<FONT color=#000000>de l'article 47). Cet appel a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.</FONT>
<FONT color=#000000>Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition </FONT>
<FONT color=#000000>finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en </FONT>
<FONT color=#000000>ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.</FONT>
<FONT color=#000000>Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la </FONT>
<FONT color=#000000>discussion est ouverte.</FONT>
<FONT color=#000000>Veuillez consulter le paragraphe "Objet de l'appel à commentaires" pour </FONT>
<FONT color=#000000>savoir comment y participer:</FONT>
<FONT color=#000000><A href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet</A></FONT>
<FONT color=#000000>Références:</FONT>
<FONT color=#000000>- Loi n°2005-102: </FONT>
<FONT color=#000000><A href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L">http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L</A></FONT>
<FONT color=#000000>- Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.)]: </FONT>
<FONT color=#000000><A href="http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc">http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc</A></FONT>
<FONT color=#000000>- appel à commentaires sur une proposition de décret de l'article 47: </FONT>
<FONT color=#000000><A href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102</A></FONT>
<FONT color=#000000>- la proposition de décret de l'article 47 : </FONT>
<FONT color=#000000><A href="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47</A></FONT>
<FONT color=#000000>- Association BrailleNet: <A href="http://www.braillenet.org">http://www.braillenet.org</A></FONT>
</PRE></BLOCKQUOTE>
<P>
<HR>
<P></P>_______________________________________________<BR>accessibilite-numerique
mailing
list<BR>accessibilite-numerique@list.accessiweb.org<BR>http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org<BR>
<P>
<HR>
<P></P>No virus found in this incoming message.<BR>Checked by AVG Free
Edition. <BR>Version: 7.5.503 / Virus Database: 269.15.22/1112 - Release Date:
05/11/2007 19:11<BR></BLOCKQUOTE></BODY></HTML>