<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.0 TRANSITIONAL//EN">
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<META HTTP-EQUIV="Content-Type" CONTENT="text/html; CHARSET=UTF-8">
<META NAME="GENERATOR" CONTENT="GtkHTML/3.14.3">
</HEAD>
<BODY BGCOLOR="#ffffff">
Bon matin,<BR>
<BR>
Il est sans aucun doute nécessaire de préciser le délai dans lequel l'arrêté devra être publié, l'expérience du décret est particulièrement affligeant.<BR>
Concernant l'article 2, il est peut-être nécessaire d'être plus précis. Je pense qu'il y a un consensus sur le sujet. Ma proposition propose (les mots barrés ne sont certainement pas accessibles !) que le délai prenne effet à la publication du décret et non du référentiel. Ainsi, dès publication du décret, tous les sites ouverts, rénovés ou tout projet débuté devra respecter le référentiel en vigueur, les sites existants peuvent eux préparer la migration ou attendre la prochaine version. De manière réaliste, beaucoup de projet qui voient le jour et qui sont dans le cadre de l'article 47 travaillent sur l'accessibilité du projet. de fait ceux qui refusent encore d'y prêter attention seront sanctionnés. cela fait tout de même presque 3 ans que tous les acteurs savent que l'accessibilité doit être une réalité. Ne pas le faire, ne peut plus être considéré comme un oubli ou un manque de connaissance ou d'information mais simplement comme un manque de respect (et c'est loin de décrire ce que j'ai en tête) des utilisateurs. <BR>
<BR>
Je ne vais pas me lancer dans une explication de la nécessité du référentiel, cela risque d'être long, potentiellement technique et probablement chiant mais une remarque concernant les documents disponibles au niveau du W3C/WAI (je me demande si cela ne vaut pas pour certains points du RGAA mais cela est un autre débat) : le principe d'un référentiel de ce type est
<OL TYPE=1>
<LI TYPE=1 VALUE=1>d'être compris et applicable avec le moins d'interprétations possibles (plusieurs testeurs doivent arriver indépendamment à des résultats identiques) ;
<LI TYPE=1 VALUE=2>d'être complété par des points de tests et d'explication clair et sans risque d'interprétation ;
<LI TYPE=1 VALUE=3>d'être outillé avec une méthodologie qui permet la mise en oeuvre "universelle" des points précédents ;
<LI TYPE=1 VALUE=4>au delà de tout de poser une cohérence entre le résultat annoncé de tests et une accessibilité opérationnelle.
</OL>
Il est clair de les documents du W3C/WAI ne répondent pas clairement à ces objectifs et si l'on ajoute l'auto déclaration on comprend pourquoi tant de sites qui porte de macaron WAI A,AA ou AAA n'ont d'accessible que le nom...<BR>
Mais finalement n'est-on pas dans la situation de la législation européenne où une directive européenne est traduite au niveau nationale puis explicité par un décret ?<BR>
<BR>
A bientôt<BR>
<BR>
Lhs<BR>
<BR>
Le mercredi 07 novembre 2007 à 09:20 +0100, Jean-Philippe a écrit :<BR>
<BLOCKQUOTE TYPE=CITE>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">Bonjour,</FONT></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">Je trouve vos suggestions particulièrement intéressantes, notamment s'agissant des sanctions efficaces que vous prônez.</FONT></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">Je reviens sur l'article 2. Je ne suis pas un professionnel du développement internet, mais il me semble que le développement d'un site peut s'écheloner sur plusieurs mois. Si ce postulat est vrai, surtout pour les sites importants, il me semble quelque peu discriminatoire de donner un délai de trois ans de mise en conformité pour les sites existants, alors que les sites "créés" après la publication du référentiel devraient être immédiatement accessible. En effet, si l'on entend par "création", la mise en ligne, le double délai me semble une incohérence, susceptible d'ailleurs d'être annulée par le juge administratif.</FONT></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">Par ailleurs, vous prévoyez une mise en accessibilité dans les trois ans de la publication du décret, mais ne fixez pas de délai dans lequel l'arrêté devra être publié, ce qui fera peser sur les développeurs de sites la charge de la lenteur administrative : quid si l'arrêté est publié dans 30 mois?</FONT></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">C'est la raison pour laquelle je recommandais dans mes remarques que l'administration nous ponde son arrêté dans l'année de publication du décret. Je pense ce délai raisonnable aujourd'hui, sachant qu'en trois ans on a tergiversé pour ne pas faire vraiment grand'chose.</FONT></FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">Quant à l'utilité de ce référentiel, je ne la conteste pas car je n'en ai pas les compétences techniques, mais si quelqu'un pouvait m'expliquer, en termes clairs pour un profane de l'accessibilité, ce que cela ajoute par rapport au respect pur et simple des normes du W3C et des recommandations européennes, je serais preneur.</FONT></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">Bien cordialement,</FONT></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<FONT SIZE="2"><FONT COLOR="#000000">Jean-Philippe</FONT></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000"> </FONT><BR>
<BLOCKQUOTE>
<FONT COLOR="#000000">----- Original Message ----- </FONT><BR>
<B><FONT COLOR="#000000">From:</FONT></B><FONT COLOR="#000000"> <A HREF="mailto:lhs@cosmosbay-vectis.com">Lhorens Marie</A> </FONT><BR>
<B><FONT COLOR="#000000">To:</FONT></B><FONT COLOR="#000000"> <A HREF="mailto:accessibilite-numerique@list.accessiweb.org">accessibilite-numerique@list.accessiweb.org</A> </FONT><BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Sent:</FONT></B><FONT COLOR="#000000"> Wednesday, November 07, 2007 8:57 AM</FONT> <BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Subject:</FONT></B><FONT COLOR="#000000"> Re: [accessibilite-numerique]Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102</FONT> <BR>
<BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Bon matin,</FONT><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Je ne sais pas quelle visibilité des commentaires va être donnée, je publie donc également mes commentaire sur la liste :</FONT><BR>
<BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Article premier</FONT></B><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent respectent les règles d’accessibilité définies dans le référentiel accessibilité du cadre commun d’interopérabilité destiné à assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#b84700"><ajout>Ces règles et ce décret sont applicables à l'ensemble des supports et notamment à l'ensemble des sites Internet, Extranet, Intranet, visibles ou non par le public.</ajout></FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b"><commentaire> Cette précision a été ôtée du texte de l'article 47 pour être précisée dans le décret d'application de l'article. Le législateur n'ayant pas prévu la dérive quant à la rédaction de ce décret.</commentaire></FONT><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Ces règles concernent différents types de handicap et canaux de communication électronique. Elles respectent les recommandations internationales d’accessibilité du W3C.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Le référentiel fixe les conditions d’application de ces règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés conformément aux recommandations de la Commission Européenne.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Le référentiel fixe également la méthode d'évaluation des services concernés ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue le contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi que leur suivi.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Il est élaboré, géré et mis en œuvre par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la commission technique de suivi de l'évolution du référentiel.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#b84700"><ajout>Cette commission technique a pour objectif, en collaboration avec un collège d'experts et de représentants des usagers de permettre l'évolution du référentiel afin qu'il reste conforme aux normes internationales et européennes auxquelles il se réfère.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#b84700">Cette commission a également comme objectif de veiller à assurer une transition gracieuse entre les différentes versions du référentiel.</ajout></FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b"><commentaire> décréter la mise en place d'une commission sans en fixer à minima les contours ne semble pas très utile ni réaliste. La précision de la composition de cette commission tend à s'assurer que les usagers - ou leurs représentants - ne sont pas exclus des débats.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b">La phrase sur les transitions veut permettre d'assurer une stabilité affichée du référentiel, les travaux actuels sur le RGAA n'amènent que flou et inquiétudes chez les éditeurs de sites.</commentaire></FONT><BR>
<BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Article 2</FONT></B><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont mis en conformité avec les règles du référentiel prévu à l’article premier dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Les service de communication publique en ligne créés après la publication du <modification></FONT><FONT COLOR="#b84700">décret</FONT><FONT COLOR="#000000"> </FONT><FONT COLOR="#000000"><S>référentiel</S></FONT><FONT COLOR="#000000"> respectent immédiatement </FONT><FONT COLOR="#000000"><S>ses règles d’accessibilité</S></FONT><FONT COLOR="#b84700">le référentiel associé</FONT><FONT COLOR="#000000">.</modification></FONT><BR>
<FONT COLOR="#b84700"><ajout>Dans le cas d'une mise à jour du référentiel un délai de six mois est retenu pour la mise à niveau des sites en conformité avec la version précédente du référentiel.</ajout></FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b"><commentaire> Simplement éviter tout interprétation.</commentaire></FONT><BR>
<BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Article 3</FONT></B><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Dans les délais prévus à l'article 2, les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de communication publique en ligne par un organisme <ajout></FONT><FONT COLOR="#cc6633">tiers</ajout></FONT><FONT COLOR="#000000"> accrédité indépendant et suivant les modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b"><commentaire> pour éviter qu'un organisme de contrôle concerné par la loi ne s'auto contrôle.</commentaire></FONT><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis par voie électronique au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État dans des conditions définies par le référentiel d'accessibilité.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans des délais prévus dans le référentiel d’accessibilité.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#b84700"><ajout>Ce certificat devra être renouvelé tous les ans à sa date d'échéance. Dans le cas d'évolutions importantes du service considéré, un nouveau certificat devra être délivré.</ajout></FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b"><commentaire> C'est aujourd'hui un des problèmes majeurs des sites dits accessibles, la pérennité de cette accessibilité est très questionnable et quasiment aucune structure n'est mis en place pour s'assurer du respect continu de l'accessibilité et de la qualité des Espaces Web.</commentaire></FONT><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#b84700"><ajout>Afin d'informer les usagers, le niveau d'accessibilité respecté ainsi que le certificat de conformité ou de non conformité devront être clairement affiché dans une page dédiée sur le site concerné. Cette page devra en outre indiquer un point de contact spécifique.</ajout></FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b"><commentaire></FONT><FONT COLOR="#004a4a"> Au delà de la contrainte, l'information des usagers est un point fondamental. Cela permet à la fois de s'inscrire dans la transparence mise en œuvre par les services de l'État mais également d'éviter à des utilisateurs de s'engager dans un site qui se révèlera inutilisable ou d'en connaitre les limites (un des principes des règles d'accessibilité) </FONT><FONT COLOR="#006b6b"></commentaire></FONT><BR>
<BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Article 4</FONT></B><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité inexact, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État met en demeure l'autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d'accessibilité dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. L’autorité administrative intéressée indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité peuvent être soumis à des sanctions prévues dans le référentiel d’accessibilité et sont inscrits sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#b84700"><ajout>Les sanctions prononcées par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État pourront aller jusqu'à demander la suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un service de remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas normalement utiliser ce service (mise en place d'un service dédié d'assistance téléphonique par exemple). </FONT><BR>
<FONT COLOR="#b84700">La conformité aux règles d'accessibilité devra être intégré comme un objectif normal des services de communication publique en ligne et des contrats d'objectifs énoncés par ces services ainsi que leurs représentants.</ajout></FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b"><commentaire> Le respect de la loi n'est pas uniquement une question légale ou de respect de normes c'est avant tout permettre à tous l'accès et de manière autonome l'accès à l'ensemble des contenus ou des services. L'esprit de la loi et de l'article 47 sont une véritable déclaration contre toutes les formes de discriminations. Dans ce cadre, il est nécessaire de contraindre, de se donner les moyens des objectifs et non uniquement de sermonner. Pour rappel la notion de sanction présente dans les différentes versions de l'article 47 (à l'époque l'article 25) discutées par le législateur et retirée avant la discussion en séance à été rétablie durant les débats. De plus, pour rappeler l'esprit de la loi et du législateur, le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée Nationale a précisé – de mémoire - en marge des travaux : « Nous votons cette loi pour qu'elle devienne obsolète et qu'elle n'est plus de raison d'être ». Nous sommes encore très loin de l'objectif si l'on considère aujourd'hui le nombre de freins posés pour l'application de la loi !</FONT><BR>
<FONT COLOR="#006b6b">Ce n'est malheureusement pas en cherchant le consensus mou que le respect de la loi sera atteint. </commentaire></FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Cette inscription </FONT><FONT COLOR="#b84700">et toutes sanctions</FONT><FONT COLOR="#000000"> </FONT><FONT COLOR="#b84700">cessent</FONT><FONT COLOR="#000000"> dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.</FONT><BR>
<BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Article 5</FONT></B><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article 1er.</FONT><BR>
<FONT COLOR="#000000">Une liste des formations accréditées est publiée en ligne par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.</FONT><BR>
<BR>
<B><FONT COLOR="#000000">Article 6</FONT></B><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au collectivités territoriales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</FONT><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Voilà. A bientôt</FONT><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Lhs</FONT><BR>
<BR>
<FONT COLOR="#000000">Le lundi 05 novembre 2007 à 16:58 +0100, Pierre GUILLOU a écrit : </FONT>
<BLOCKQUOTE TYPE=CITE>
<PRE>
<FONT COLOR="#000000">[ Billet d'actualités en ligne à : </FONT>
<FONT COLOR="#000000"><A HREF="http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007">http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007</A> </FONT>
<FONT COLOR="#000000">]</FONT>
<FONT COLOR="#000000">La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la </FONT>
<FONT COLOR="#000000">participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée </FONT>
<FONT COLOR="#000000">le 11 février 2005.</FONT>
<FONT COLOR="#000000">Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation </FONT>
<FONT COLOR="#000000">pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes </FONT>
<FONT COLOR="#000000">handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.</FONT>
</PRE>
</BLOCKQUOTE>
</BLOCKQUOTE>
<PRE>
<FONT COLOR="#000000">[...]</FONT>
</PRE>
</BLOCKQUOTE>
</BODY>
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