[accessibilite-numerique] RGAA 2.2

Ven 2 Oct 11:42:35 CDT 2009

Bonjour,

S'agit-il seulement d'une formalité administrative visant à entériner les documents publiés de la version 2.2 ou bien doit-on attendre d'autres révisions de ces documents en relation avec l'arrêté ?

Pourquoi n'y-a-t-il pas d'appel à commentaires publics ?

Il y a quand même quelques points qui me semblent légèrement "tirés par les cheveux" dans le guide d'accompagnement du RGAA tel qu'il vient d'être publié.

Premier exemple : quelle différence doit-on faire entre le chapitre 2.4 "Domaine d'application du RGAA" et le chapitre 7.1 "Services concernés" (le chapitre 7 étant libellé "Périmètre d'application du RGAA") ?

On passe en gros d'une citation de l'article 47 dans le 2.4, à l'élargissement dans le 7.1 du périmètre d'application à des "personnes privées investies d'une mission de service public". On passe de la même manière des "services de communication publique en ligne", dans le 2.4 (article 47) aux "sites internet et intranet […] et applications Web" dans le 7.1.

C'est très bien quant à l'intention, mais comment un document d'accompagnement d'un référentiel défini par arrêté peut-il modifier la portée d'un article de loi et d'un décret d'application ?

Sur quelle base, une collectivité serait-elle en mesure d'exiger d'un concessionnaire d'un service de transports urbains (personne morale investie d'une mission de service public), par exemple, de mettre son site en conformité avec le RGAA ?

Sur quelle base opposable, un salarié handicapé pourrait-il agir, si l'intranet de son unité administrative n'est pas conforme au RGAA ? Si un tel texte existe, il serait bon d'en donner les références dans le 2.4 ; on n'y fait référence qu'à l'article 47 de la loi de février 2005.

Second exemple : pourquoi fait-on référence à plusieurs reprises à la notion "d'invalidité" ? On parle de handicap ou d'invalidité ? Le minimum pour un document de référence, c'est tout de même d'utiliser des termes précis, non ?

Troisième exemple (pages 3 et 4): point vue plus personnel. Je trouve assez scabreux le parallèle établi entre le "handicap", dont la définition est justement rappelée en page 3 du guide et le fait que chacun, handicapé ou pas, peut à un moment ou un autre rencontrer une gêne dans les transports en commun (poussettes) ou un inconfort pour se connecter à Internet (bas débit). On peut voir l'intention des auteurs mais cela me semble assez maladroit. Si je n'ai pas de handicap physique, je peux porter une poussette pour descendre les marches du métro... c'est inconfortable, soit mais je peux le faire ; si je suis dans un fauteuil roulant, je reste en haut des marches.

Cordialement

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Patrice Bourlon

http://www.webaccessibilite.fr/

http://www.collectiweb.fr/

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De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de Elie Slo?ïm

Envoyé : vendredi 2 octobre 2009 10:13

À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org

Objet : Re: [accessibilite-numerique] RGAA 2.2

Bonjour Magali,

Les membres de l'équipe de la DGME qui ont travaillé sur les différents documents insistent sur l'importance de l'arrêté. J'avais bien compris que, formellement, c'est la publication de l'arrêté qui valait comme publication "officielle". J'édite néanmoins la fin de mon billet, qui pouvait effectivement porter à confusion, merci de la remarque.

Sur les aspects techniques, je pense effectivement que les administrateurs et prestataires vont avoir besoin de fichiers au format  tableur (voire sql) pour les tests, notamment et d'une version html navigable.

Cordialement

Elie

magali.oualid at education.gouv.fr a écrit : 

Bonjour 

Je trouve dommage pour ma part que les grilles de correspondance aient été fournies en pdf, ce n'est pas très exploitable pour en faire des grilles d'évaluation. Je ne regrette donc pas d'avoir anticipé en faisant ma propre grille sous excel, j'ai juste à la mettre à jour avant de la proposer à ceux que cela intéresserait ! 

A-t-on une visibilité sur la date de publication de l'arrêté ? Le rgaa ne peut pas être considéré comme "publié officiellement" sans cela,  contrairement à ce que laisse entendre l'article d'Elie Sloim sur le blog de Temesis, aussi administratif que cela puisse paraître :-) 

Cordialement,

Magali Oualid

Ministère de l’Education nationale

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

"Marxer Sandrine" <sandrine.marxer at insee.fr> 

Envoyé par : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org 

02/10/2009 08:47 

Veuillez répondre à

accessibilite-numerique at list.accessiweb.org

A

<accessibilite-numerique at list.accessiweb.org> 

cc

Objet

Re: [accessibilite-numerique] RGAA 2.2

Bonjour, 

Est-ce qu'il est prévu une version "synthétique" du RGAA ? Parce que 4 docs dont  2 de 107 et 208 pages risquent d'être indigeste pour des équipes de projet surbookées... Je trouve la version "fiche" d'Accessiweb très bien faite et utilisable facilement. 

Est-ce que ce système serait prévu pour le RGAA ? 

Bonne journée, 

Sandrine 

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De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de Nicolas Laforêt

Envoyé : jeudi 1 octobre 2009 19:07

À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org

Objet : [accessibilite-numerique] RGAA 2.2

A lire !

http://blog.temesis.com/post/2009/10/01/RGAA-V2.2

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Cordialement 

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                                               Nicolas Laforêt

Tél +33 (0)3 20 32 53 53

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