[accessibilite-numerique] Réf. : Re: Re Documents RGAA

Jeu 19 Nov 05:10:09 CST 2009

Bonjour,

La mise en oeuvre du RGAA, et ses futures mises à jour, ne relève plus a 
priori de la DGME mais de la structure qui remplace la DIPH (délégation 
interministérielle aux personnes handicapées). Si je peux me faire l'écho 
des demandes remontées sur cette liste (et je ne manquerai pas de le 
faire), ce sera dans le cadre du comité de pilotage dédié à 
l'accessibilité que l'ex-DIPH doit relancer prochainement. En espérant... 
;-)

Cordialement,

Magali Oualid
Chef de projet, expert accessibilité
Ministère de l?Education nationale
Ministère de l?Enseignement supérieur et de la Recherche

stephane.allouche613 at free.fr 
Envoyé par : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
17/11/2009 17:28
Veuillez répondre à
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org

A
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org, Patrice Bourlon 
<listeaccweb at collectiweb.fr>
cc
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet
Re: [accessibilite-numerique]   Réf. : Re:  Re  Documents RGAA

Bonsoir,

n'est-il pas possible de contacter directement la DGME sur ce point ? Je 
n'ai
rien trouvé sur le site du RGAA.
Magalie, auriez-vous la possibilité d'être en contact direct avec un 
responsable
(et éviter l'envoi d'un mail dans un boite qui sera ouverte dans 3 
mois...) ? Je
me permets de vous le demander car j'ai vu votre signature...
Cordialement

S.Allouche

Patrice Bourlon <listeaccweb at collectiweb.fr>:

> Bonjour,
>
> Merci pour cet éclairage Magali. Je suis preneur si tu obtiens d'autres
> infos. Je remonterai sur la liste les infos que je peux obtenir de mon 
coté.
>
> Crdt
>
> -----
> Patrice Bourlon
> http://www.collectiweb.fr/
> http://www.webaccessibilite.fr/
>
> ________________________________________
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part 
de
> magali.oualid at education.gouv.fr
> Envoyé : lundi 16 novembre 2009 20:34
> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : [accessibilite-numerique] Réf. : Re: Re Documents RGAA
>
> Bonjour,
>  
> Ayant posé plusieurs questions relative au RGAA au service juridique qui
> gère nos marchés publics, voici un extrait de sa réponse concernant la
> valeur juridique du guide d'accompagnement :
>  
> (...) En  principe,  un  guide  d?accompagnement  ne possède aucune 
valeur
> juridique. Tel n?est pas le cas  lorsque  le  guide  contient  des 
éléments
> déterminants  pour  la  compréhension  ou l?application du texte «
> accompagné » ; souvent, le juge  administratif  ne  s?en  tient  pas  à 
la
> terminologie « formelle » de guide et distingue, à l?intérieur  du  « 
guide
> d?accompagnement »,  les éléments déterminants et d?accompagnement. En
> l?espèce, les éléments déterminants du guide sont ceux  sans  lesquels 
le
> RGAA  ne  pourrait  être appliqué : l?avant  propos  et  les 
sous-parties
> 1  (contexte et  environnement)  et  2  (démarche d?élaboration) sont
> informatifs : ils restent sans valeur juridique ; ·  en  revanche,  les
> sous-parties 3  (évolution du document),  4  (périmètre  d?application), 
 5
> (modalités  d?application)  et  6  (gestion  des versions) correspondent 
 à
> un  « mode d?emploi » pour les services.
>  
> Quelle est  la valeur  juridique des sous-parties 3  à  6 du  guide  ?
>  Ces  sous-parties  contiennent des  explications  qui  non  seulement
> éclairent  le RGAA,  mais  ajoutent  à  l?état  du  droit (par exemple,
> l?annonce de mises à jour régulières [cf. 3.1],  ou  encore  le 
périmètre
> d?application  du RGAA, etc.). Ainsi, bien que non inclus dans le RGAA, 
ces
> éléments  déterminants  du  guide possèdent bien une valeur juridique.
> (...)"
> Je vais voir avec le service si je peux diffuser l'intégralité des 
réponses.
> Cordialement,
>
> Magali Oualid
> Chef de projet, expert accessibilité
> Bureau du web
> SG | Délégation à la communication
> Ministère de l?Education nationale
> Ministère de l?Enseignement supérieur et de la Recherche
> 110 rue de Grenelle
> 75 007 Paris
> tel. : 01.55.55.38.78
> fax : 01.55.55.29.47
>
> -----accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org a écrit : -----
> Pour : <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
> De : "Patrice Bourlon" <listeaccweb at collectiweb.fr>
> Envoyé par : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> Date : 14/11/2009 21:20
> Objet : Re: [accessibilite-numerique] Re Documents RGAA
>
> Bonjour,
>
> Merci Stéphane ; j'ai à peu près la même interprétation que toi sur les
> différents points. C'est réconfortant mais il va tout de même falloir 
que
> j'apporte des réponses un peu plus précises à mes clients en particulier 
sur
> la portée normative/contraignante du guide d'accompagnement.
>
> Quelqu'un d'autre aurait-il des réponses à ces différentes questions ?
>
> Concernant la numérotation des chapitres des versions en ligne et PDF du
> guide d'accompagnement, le problème a effectivement été corrigé depuis 
mon
> post d'hier soir : sans s'en rendre compte, on a dû passer dans la nuit 
à la
> version 1.1.0.1 du guide :-)
>
> Cordialement
>
> ---
> Patrice Bourlon
> http://www.webaccessibilite.fr/
> http://www.collectiweb.fr/
>
> > -----Message d'origine-----
> > De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> > [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la 
part de
> > stephane.allouche613 at free.fr
> > Envoyé : samedi 14 novembre 2009 20:21
> > À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> > Objet : [accessibilite-numerique] Re Documents RGAA
> >
> > Bonsoir,
> >
> > à la lecture ce que je comprends c'est que le guide d'accompagnement 
vient
> > sur
> > certains points faire office de support et donc simplement d'aide pour 
la
> > mise
> > en oeuvre alors que sur d'autres points il met des avant des 
directives à
> > respecter (comme sur l'attestation de conformité).
> > Concernant vos points, si je les reprends dans l'ordre:
> > 1.
> > - il s'agit à priori d'une contrainte à respecter (bien que le second
> > point soit
> > à mon avis complexe à mesurer...)
> > - la démarche est un support mais n'impose rien
> > - les modalités sont elles contraignantes et à respecter (mais je vois 
le
> > contenu à faire figurer mais pas la forme donc ce serait libre sur une
> > page du
> > site dédiée)
> > - les possibilités de dérogation sont à priori traités au cas par cas 
si
> > je
> > comprends le document. Mais en relisant le décrêt ce n'est pas la DGME 
qui
> > est
> > censée suivre ce point mais je n'ai pas vu pour le moment d'annonce 
sur la
> > mise
> > en oeuvre de ces travaux
> > 2.
> > Il semble que le point ait été corrigé car les chapitres ont l'air de
> > correspondre
> > 3.
> > D'après moi c'est celle des annexes qui estr correcte. Celle du 
document
> > chapitre 4.1 ressemble fortement à celle de l'ancienne version du 
document
> > et je
> > pense donc qu'il y a une petite erreur sur cette partie.
> >
> > Voilà mes "lumières" ;)
> > Bonne soirée
> >
> > S.Allouche
> >
> > 2009/11/13 Patrice Bourlon <listeaccweb at collectiweb.fr>
> >
> > Bonjour,
> >
> > Questions et remarques sur les documents RGAA (version 2.2 du 
23/10/09).
> > Merci de vos lumières.
> >
> > 1 - Le "Guide d'accompagnement au RGAA" a-t-il une portée "normative" 
ou
> > du
> > moins un caractère impératif/contraignant ?
> > Quelques points sur lesquels je m'interroge à ce propos :
> > - l'extension du périmètre d'application aux sites intranet et surtout 
aux
> > "personnes privées investies d'une mission de service public" 
(chapitre
> > 4.1
> > de la version PDF) ;
> > - le chapitre concernant la démarche de mise en accessibilité (5.2) ;
> > - le chapitre concernant l'accessibilité totale et la sur-qualité 
(5.3) ;
> > - les modalités de l'attestation de conformité (5.4) ;
> > - les possibilités de dérogation (5.5).
> >
> > 2 - Quelle est la bonne version de ce guide ?
> > Version 2.2 du 23/10 PDF ou Version HTML en ligne (sommaires et
> > numérotation
> > des chapitres différents).
> >
> > 3 - Quelle est la liste correcte des thématiques : celle données dans 
le
> > chapitre 4.1 du "Référentiel Général d'Accessibilité pour la
> > Administrations" ou celle donnée dans les annexes ?
> >
> > Merci, cdrt
> >
> > ---
> > Patrice Bourlon
> > http://www.webaccessibilite.fr/
> > http://www.collectiweb.fr/
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> >
> >
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