[accessibilite-numerique] Réf. : Re: Re Documents RGAA

Mar 17 Nov 10:28:14 CST 2009

Bonsoir,

n'est-il pas possible de contacter directement la DGME sur ce point ? Je n'ai
rien trouvé sur le site du RGAA.
Magalie, auriez-vous la possibilité d'être en contact direct avec un responsable
(et éviter l'envoi d'un mail dans un boite qui sera ouverte dans 3 mois...) ? Je
me permets de vous le demander car j'ai vu votre signature...
Cordialement

S.Allouche

Patrice Bourlon <listeaccweb at collectiweb.fr>:

> Bonjour,
>
> Merci pour cet éclairage Magali. Je suis preneur si tu obtiens d'autres
> infos. Je remonterai sur la liste les infos que je peux obtenir de mon coté.
>
> Crdt
>
> -----
> Patrice Bourlon
> http://www.collectiweb.fr/
> http://www.webaccessibilite.fr/
>
> ________________________________________
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> magali.oualid at education.gouv.fr
> Envoyé : lundi 16 novembre 2009 20:34
> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : [accessibilite-numerique] Réf. : Re: Re Documents RGAA
>
> Bonjour,
>  
> Ayant posé plusieurs questions relative au RGAA au service juridique qui
> gère nos marchés publics, voici un extrait de sa réponse concernant la
> valeur juridique du guide d'accompagnement :
>  
> (...) En  principe,  un  guide  d’accompagnement  ne possède aucune  valeur
> juridique. Tel n’est pas le cas  lorsque  le  guide  contient  des  éléments
> déterminants  pour  la  compréhension  ou l’application du texte «
> accompagné » ; souvent, le juge  administratif  ne  s’en  tient  pas  à  la
> terminologie « formelle » de guide et distingue, à l’intérieur  du  « guide
> d’accompagnement »,  les éléments déterminants et d’accompagnement. En
> l’espèce, les éléments déterminants du guide sont ceux  sans  lesquels  le
> RGAA  ne  pourrait  être appliqué : l’avant  propos  et  les  sous-parties
> 1  (contexte et  environnement)  et  2  (démarche d’élaboration) sont
> informatifs : ils restent sans valeur juridique ; ·  en  revanche,  les
> sous-parties 3  (évolution du document),  4  (périmètre  d’application),  5
> (modalités  d’application)  et  6  (gestion  des versions)  correspondent  à
> un  « mode d’emploi » pour les services.
>  
> Quelle est  la valeur  juridique des sous-parties 3  à  6 du  guide  ?
>  Ces  sous-parties  contiennent des  explications  qui  non  seulement
> éclairent  le RGAA,  mais  ajoutent  à  l’état  du  droit (par exemple,
> l’annonce de mises à jour régulières [cf. 3.1],  ou  encore  le  périmètre
> d’application  du RGAA, etc.). Ainsi, bien que non inclus dans le RGAA,  ces
> éléments  déterminants  du  guide possèdent bien une valeur juridique.
> (...)"
> Je vais voir avec le service si je peux diffuser l'intégralité des réponses.
> Cordialement,
>
> Magali Oualid
> Chef de projet, expert accessibilité
> Bureau du web
> SG | Délégation à la communication
> Ministère de l’Education nationale
> Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
> 110 rue de Grenelle
> 75 007 Paris
> tel. : 01.55.55.38.78
> fax : 01.55.55.29.47
>
> -----accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org a écrit : -----
> Pour : <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
> De : "Patrice Bourlon" <listeaccweb at collectiweb.fr>
> Envoyé par : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> Date : 14/11/2009 21:20
> Objet : Re: [accessibilite-numerique] Re Documents RGAA
>
> Bonjour,
>
> Merci Stéphane ; j'ai à peu près la même interprétation que toi sur les
> différents points. C'est réconfortant mais il va tout de même falloir que
> j'apporte des réponses un peu plus précises à mes clients en particulier sur
> la portée normative/contraignante du guide d'accompagnement.
>
> Quelqu'un d'autre aurait-il des réponses à ces différentes questions ?
>
> Concernant la numérotation des chapitres des versions en ligne et PDF du
> guide d'accompagnement, le problème a effectivement été corrigé depuis mon
> post d'hier soir : sans s'en rendre compte, on a dû passer dans la nuit à la
> version 1.1.0.1 du guide :-)
>
> Cordialement
>
> ---
> Patrice Bourlon
> http://www.webaccessibilite.fr/
> http://www.collectiweb.fr/
>
> > -----Message d'origine-----
> > De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> > [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> > stephane.allouche613 at free.fr
> > Envoyé : samedi 14 novembre 2009 20:21
> > À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> > Objet : [accessibilite-numerique] Re Documents RGAA
> >
> > Bonsoir,
> >
> > à la lecture ce que je comprends c'est que le guide d'accompagnement vient
> > sur
> > certains points faire office de support et donc simplement d'aide pour la
> > mise
> > en oeuvre alors que sur d'autres points il met des avant des directives à
> > respecter (comme sur l'attestation de conformité).
> > Concernant vos points, si je les reprends dans l'ordre:
> > 1.
> > - il s'agit à priori d'une contrainte à respecter (bien que le second
> > point soit
> > à mon avis complexe à mesurer...)
> > - la démarche est un support mais n'impose rien
> > - les modalités sont elles contraignantes et à respecter (mais je vois le
> > contenu à faire figurer mais pas la forme donc ce serait libre sur une
> > page du
> > site dédiée)
> > - les possibilités de dérogation sont à priori traités au cas par cas si
> > je
> > comprends le document. Mais en relisant le décrêt ce n'est pas la DGME qui
> > est
> > censée suivre ce point mais je n'ai pas vu pour le moment d'annonce sur la
> > mise
> > en oeuvre de ces travaux
> > 2.
> > Il semble que le point ait été corrigé car les chapitres ont l'air de
> > correspondre
> > 3.
> > D'après moi c'est celle des annexes qui estr correcte. Celle du document
> > chapitre 4.1 ressemble fortement à celle de l'ancienne version du document
> > et je
> > pense donc qu'il y a une petite erreur sur cette partie.
> >
> > Voilà mes "lumières" ;)
> > Bonne soirée
> >
> > S.Allouche
> >
> > 2009/11/13 Patrice Bourlon <listeaccweb at collectiweb.fr>
> >
> > Bonjour,
> >
> > Questions et remarques sur les documents RGAA (version 2.2 du 23/10/09).
> > Merci de vos lumières.
> >
> > 1 - Le "Guide d'accompagnement au RGAA" a-t-il une portée "normative" ou
> > du
> > moins un caractère impératif/contraignant ?
> > Quelques points sur lesquels je m'interroge à ce propos :
> > - l'extension du périmètre d'application aux sites intranet et surtout aux
> > "personnes privées investies d'une mission de service public" (chapitre
> > 4.1
> > de la version PDF) ;
> > - le chapitre concernant la démarche de mise en accessibilité (5.2) ;
> > - le chapitre concernant l'accessibilité totale et la sur-qualité (5.3) ;
> > - les modalités de l'attestation de conformité (5.4) ;
> > - les possibilités de dérogation (5.5).
> >
> > 2 - Quelle est la bonne version de ce guide ?
> > Version 2.2 du 23/10 PDF ou Version HTML en ligne (sommaires et
> > numérotation
> > des chapitres différents).
> >
> > 3 - Quelle est la liste correcte des thématiques : celle données dans le
> > chapitre 4.1 du "Référentiel Général d'Accessibilité pour la
> > Administrations" ou celle donnée dans les annexes ?
> >
> > Merci, cdrt
> >
> > ---
> > Patrice Bourlon
> > http://www.webaccessibilite.fr/
> > http://www.collectiweb.fr/
> >
> >
> >
> >
> > _______________________________________________
> > accessibilite-numerique mailing list
> > accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-
> > numerique_list.accessiweb.org
> >
> >
> > _______________________________________________
> > accessibilite-numerique mailing list
> > accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> > http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-
> > numerique_list.accessiweb.org
>
>
> _______________________________________________
> accessibilite-numerique mailing list
> accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.acc
> essiweb.org
>
>
>
> _______________________________________________
> accessibilite-numerique mailing list
> accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
>
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org
>