[accessibilite-numerique] Réf. : Re: Re Documents RGAA

Mar 17 Nov 10:21:47 CST 2009

Bonjour,

Merci pour cet éclairage Magali. Je suis preneur si tu obtiens d'autres
infos. Je remonterai sur la liste les infos que je peux obtenir de mon coté.

Crdt

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Patrice Bourlon
http://www.collectiweb.fr/
http://www.webaccessibilite.fr/

________________________________________
De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
[mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
magali.oualid at education.gouv.fr
Envoyé : lundi 16 novembre 2009 20:34
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : [accessibilite-numerique] Réf. : Re: Re Documents RGAA

Bonjour,

Ayant posé plusieurs questions relative au RGAA au service juridique qui
gère nos marchés publics, voici un extrait de sa réponse concernant la
valeur juridique du guide d'accompagnement :

(...) En  principe,  un  guide  d’accompagnement  ne possède aucune  valeur
juridique. Tel n’est pas le cas  lorsque  le  guide  contient  des  éléments
déterminants  pour  la  compréhension  ou l’application du texte «
accompagné » ; souvent, le juge  administratif  ne  s’en  tient  pas  à  la
terminologie « formelle » de guide et distingue, à l’intérieur  du  « guide
d’accompagnement »,  les éléments déterminants et d’accompagnement. En
l’espèce, les éléments déterminants du guide sont ceux  sans  lesquels  le
RGAA  ne  pourrait  être appliqué : l’avant  propos  et  les  sous-parties
1  (contexte et  environnement)  et  2  (démarche d’élaboration) sont
informatifs : ils restent sans valeur juridique ; ·  en  revanche,  les
sous-parties 3  (évolution du document),  4  (périmètre  d’application),  5
(modalités  d’application)  et  6  (gestion  des versions)  correspondent  à
un  « mode d’emploi » pour les services. 

Quelle est  la valeur  juridique des sous-parties 3  à  6 du  guide  ?
 Ces  sous-parties  contiennent des  explications  qui  non  seulement
éclairent  le RGAA,  mais  ajoutent  à  l’état  du  droit (par exemple,
l’annonce de mises à jour régulières [cf. 3.1],  ou  encore  le  périmètre
d’application  du RGAA, etc.). Ainsi, bien que non inclus dans le RGAA,  ces
éléments  déterminants  du  guide possèdent bien une valeur juridique.
(...)"
Je vais voir avec le service si je peux diffuser l'intégralité des réponses.
Cordialement,

Magali Oualid
Chef de projet, expert accessibilité
Bureau du web
SG | Délégation à la communication
Ministère de l’Education nationale
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
110 rue de Grenelle
75 007 Paris
tel. : 01.55.55.38.78
fax : 01.55.55.29.47

-----accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org a écrit : -----
Pour : <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
De : "Patrice Bourlon" <listeaccweb at collectiweb.fr>
Envoyé par : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
Date : 14/11/2009 21:20
Objet : Re: [accessibilite-numerique] Re Documents RGAA

Bonjour,

Merci Stéphane ; j'ai à peu près la même interprétation que toi sur les
différents points. C'est réconfortant mais il va tout de même falloir que
j'apporte des réponses un peu plus précises à mes clients en particulier sur
la portée normative/contraignante du guide d'accompagnement.

Quelqu'un d'autre aurait-il des réponses à ces différentes questions ?

Concernant la numérotation des chapitres des versions en ligne et PDF du
guide d'accompagnement, le problème a effectivement été corrigé depuis mon
post d'hier soir : sans s'en rendre compte, on a dû passer dans la nuit à la
version 1.1.0.1 du guide :-)

Cordialement

---
Patrice Bourlon
http://www.webaccessibilite.fr/
http://www.collectiweb.fr/

> -----Message d'origine-----
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> stephane.allouche613 at free.fr
> Envoyé : samedi 14 novembre 2009 20:21
> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : [accessibilite-numerique] Re Documents RGAA
> 
> Bonsoir,
> 
> à la lecture ce que je comprends c'est que le guide d'accompagnement vient
> sur
> certains points faire office de support et donc simplement d'aide pour la
> mise
> en oeuvre alors que sur d'autres points il met des avant des directives à
> respecter (comme sur l'attestation de conformité).
> Concernant vos points, si je les reprends dans l'ordre:
> 1.
> - il s'agit à priori d'une contrainte à respecter (bien que le second
> point soit
> à mon avis complexe à mesurer...)
> - la démarche est un support mais n'impose rien
> - les modalités sont elles contraignantes et à respecter (mais je vois le
> contenu à faire figurer mais pas la forme donc ce serait libre sur une
> page du
> site dédiée)
> - les possibilités de dérogation sont à priori traités au cas par cas si
> je
> comprends le document. Mais en relisant le décrêt ce n'est pas la DGME qui
> est
> censée suivre ce point mais je n'ai pas vu pour le moment d'annonce sur la
> mise
> en oeuvre de ces travaux
> 2.
> Il semble que le point ait été corrigé car les chapitres ont l'air de
> correspondre
> 3.
> D'après moi c'est celle des annexes qui estr correcte. Celle du document
> chapitre 4.1 ressemble fortement à celle de l'ancienne version du document
> et je
> pense donc qu'il y a une petite erreur sur cette partie.
> 
> Voilà mes "lumières" ;)
> Bonne soirée
> 
> S.Allouche
> 
> 2009/11/13 Patrice Bourlon <listeaccweb at collectiweb.fr>
> 
> Bonjour,
> 
> Questions et remarques sur les documents RGAA (version 2.2 du 23/10/09).
> Merci de vos lumières.
> 
> 1 - Le "Guide d'accompagnement au RGAA" a-t-il une portée "normative" ou
> du
> moins un caractère impératif/contraignant ?
> Quelques points sur lesquels je m'interroge à ce propos :
> - l'extension du périmètre d'application aux sites intranet et surtout aux
> "personnes privées investies d'une mission de service public" (chapitre
> 4.1
> de la version PDF) ;
> - le chapitre concernant la démarche de mise en accessibilité (5.2) ;
> - le chapitre concernant l'accessibilité totale et la sur-qualité (5.3) ;
> - les modalités de l'attestation de conformité (5.4) ;
> - les possibilités de dérogation (5.5).
> 
> 2 - Quelle est la bonne version de ce guide ?
> Version 2.2 du 23/10 PDF ou Version HTML en ligne (sommaires et
> numérotation
> des chapitres différents).
> 
> 3 - Quelle est la liste correcte des thématiques : celle données dans le
> chapitre 4.1 du "Référentiel Général d'Accessibilité pour la
> Administrations" ou celle donnée dans les annexes ?
> 
> Merci, cdrt
> 
> ---
> Patrice Bourlon
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