[accessibilite-numerique] Documents RGAA

[Patrice Bourlon]

Bonjour,

Questions et remarques sur les documents RGAA (version 2.2 du 23/10/09).
Merci de vos lumières.

1 - Le "Guide d'accompagnement au RGAA" a-t-il une portée "normative" ou du
moins un caractère impératif/contraignant ?
Quelques points sur lesquels je m'interroge à ce propos :
- l'extension du périmètre d'application aux sites intranet et surtout aux
"personnes privées investies d'une mission de service public" (chapitre 4.1
de la version PDF) ;
- le chapitre concernant la démarche de mise en accessibilité (5.2) ;
- le chapitre concernant l'accessibilité totale et la sur-qualité (5.3) ;
- les modalités de l'attestation de conformité (5.4) ;
- les possibilités de dérogation (5.5).

2 - Quelle est la bonne version de ce guide ?
Version 2.2 du 23/10 PDF ou Version HTML en ligne (sommaires et numérotation
des chapitres différents).

3 - Quelle est la liste correcte des thématiques : celle données dans le
chapitre 4.1 du "Référentiel Général d'Accessibilité pour la
Administrations" ou celle donnée dans les annexes ?

Merci, cdrt

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Patrice Bourlon
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