[accessibilite-numerique] décret du 16 mai

[Jean-Philippe]

Bonjour,

En plus du petit commentaire que j'en fais sur mon site, je ne résiste pas au plaisir de vous communiquer l'avis du CNPSAA sur ce décret : 
"
Accessibilité du Web aux personnes handicapées : enfin un décret... mais
rien ne change !
 
Paris, le 20 mai 2009.
 
Le Journal Officiel du 16 mai 2009 publie le décret 2009-546 qui, en
application de la loi du 11 février 2005, devait imposer que les sites
publics soient rendus accessibles aux personnes handicapées. Le Comité
National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) s'est
battu pendant quatre ans pour que cet engagement de la loi, si important
pour ces citoyens, ne soit pas mis aux oubliettes. Si, dans la forme,
l'enterrement n'a pas eu lieu puisque le décret prévu est enfin sorti, son
contenu est une trahison, malgré le combat mené par le CNPSAA durant les
derniers mois.
 
Et pourtant, le 11 février 2005, quelle satisfaction : l'article 47 de la
loi n° 2005-102 « sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées » édictait :
 
« Les services de communication publique en ligne des services de l'État,
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
 
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne
l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le
moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations
internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées
pour les services de communication publique en ligne.
 
Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et
précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le
développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à
mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites
existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en
cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre
les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de
communication publique en ligne. »
 
Cet article, reproduit ici intégralement, affirme la volonté du législateur
d'imposer l'accessibilité des services de communication publics (en
particulier les sites Web) et qu'il a été conscient de l'importance du sujet
en énonçant que des sanctions seront appliquées en cas de non respect de
cette loi.
 
Il renvoie, pour mise en oeuvre, à un décret : c'était donc au gouvernement
d'agir.
 
Une très, trop longue attente : plus de quatre ans depuis la publication de
cette loi, quatre ans perdus, sans explication gouvernementale. Après une
brève apparition en septembre 2005 (consultation du Conseil national
consultatif des personnes handicapées, CNCPH), plus rien sur le décret avant
mi 2008.
 
Pendant ces trois ans se sont tenues, de façon chaotique, des réunions
techniques sur les normes à mettre en oeuvre, toujours en ignorant le cadre
réglementaire que doit fixer le décret.
 
Le sujet du décret réapparaît, mi 2008, sous forme d'un projet mal ficelé à
la fois sur le plan juridique et formel : les prescriptions imposées par la
loi n'étaient plus, bien souvent, que des possibilités. Le texte n'aurait
certainement pas résisté aux juges.
 
Le CNPSAA est intervenu auprès des pouvoirs publics (cf. la lettre diffusée
à l'époque) pour s'opposer à cette première mouture du décret, espérant que
les problèmes de fond pouvaient résulter de la mauvaise préparation du
projet.
 
Celui-ci a, effectivement, été réécrit pour en faire un texte, présenté en
décembre 2008, apparemment nettoyé de ces scories.
 
Dès lors, la volonté de ne pas mettre en oeuvre l'obligation d'accessibilité
des sites publics ne pouvait plus se cacher derrière des problèmes de forme.
 
Le législateur avait pourtant conscience que seule la mise en oeuvre de
sanctions pourrait permettre l'aboutissement de son projet politique : le
projet de décret alors présenté ne faisait aucune référence à cette
prescription, le mot sanction n'y figurant pas, et nous avions alors
souligné les points suivants :
 
- Chaque structure (ministère, commune...) s'autocontrôle et se déclare
lorsqu'elle se croit conforme.
 
- Si cette conformité n'est pas réelle, que tout ou partie de ses sites sont
hors normes, elle peut, par on ne sait quel hasard (il n'existe pas de liste
exhaustive des sites publics), se voir inscrite sur une liste noire tenue
par l'État. Dans ce cas bien malheureux, elle se fait rappeler à l'ordre et
dispose d'un délai d'un mois pour s'expliquer puis d'un autre de six mois
pour s'adapter. Pas de chance pour elle, n'est-ce pas ? Si, celle organisée
par le décret : aucune sanction, au pire elle restera inscrite pour
l'éternité sur la liste noire.
 
- Pour les bons élèves, ceux qui veulent respecter l'esprit de la loi, rien.
Pas de financement pour apporter une aide, en particulier aux petites
communes, pas de structure chargée d'accompagner les projets de mise en
accessibilité, pas de label pour les distinguer des mauvaises structures
non-citoyennes qui ne se sont pas fait prendre par les tenanciers de la
liste noire.
 
Ces difficultés avaient été abordées lors de plusieurs concertations, entre
autres :
 
- au CNCPH (rejet par la commission technique 4 lors de sa session du
09/12/08) qui faisait suite aux interventions faites depuis juin 2008 ;
 
- au Forum des droits sur l'internet dans le cadre de l'élaboration du
rapport remis fin novembre, sur sa demande, au ministère des affaires
sociales (DIPH) ;
 
- auprès des autorités politiques gérant le dossier, en particulier Madame
Valérie LÉTARD, notamment en présence de Gilbert MONTAGNÉ en charge, début
2009, du plan handicap visuel.
 
Et voici le décret tant attendu paru au JO du 16 mai 2009
 
Non seulement aucune des insuffisances que nous avions pointées n'a été
corrigée, ce qui en dit long sur la volonté de concertation des organismes
en charge de ce dossier, mais on note sur deux points au moins un recul très
net par rapport au projet de décembre 2008. En effet, alors même que le
CNCPH, en séance plénière, avait donné un avis favorable avec réserves sur
ce projet, la publication finale fait apparaître des différences
fondamentales :
 
1. Il n'y a plus aucune référence explicite aux normes internationales qui
figuraient, même imparfaitement, dans le projet de décembre. Ce n'est pas un
oubli puisque, dans le projet, cette référence était faite à deux endroits :
les articles 1 et 3. Dans la version définitive, la seule référence
mentionnant ces normes internationales, au même titre que d'hypothétiques
normes nationales, figure dans l'article 6 consacré à la formation des
personnels des services publics intervenant sur le domaine.
 
2. Concernant la formation, le projet stipulait :
 
« L'accessibilité fait partie intégrante des enseignements préparant aux
professions dont l'objet est la conception, la réalisation de services de
communication publique en ligne, la production et l'intégration de contenus
desdits services ou l'adaptation des postes de travail. »
 
Cela ouvrait l'obligation de formation à tous les prestataires pouvant
travailler pour les services publics (pratique généralisée aujourd'hui) et
aurait permis d'imposer des critères sur ce point dans les marchés. Il y
avait un réel espoir que les sociétés de services, formées à l'accessibilité
pour réaliser des marchés publics, auraient ensuite exploité ces compétences
dans leurs autres réalisations, favorisant ainsi la diffusion des normes
d'accessibilité dans le secteur privé. Au lieu de cela, le décret définitif
indique :
 
« L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui
en dépendent incluent dans le contenu de la formation continue de leurs
personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne
un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité [...] ».
 
Il ne s'agit plus que de la formation continue des personnels du public :
exit la formation initiale des futurs webmestres, exit la formation des
employés du privé, et avec elles le rêve d'un secteur public servant de
moteur pour la diffusion des bonnes pratiques.
 
Quatre ans d'atermoiement pour aboutir à cela (sans compter la circulaire
JOSPIN de 1999, ou l'ancien référentiel de l'ADAE), ce n'est pas acceptable
! Nous condamnons le manque de volonté politique et l'absence de
concertation pour aboutir, après tant de discussions, à un décret vidant la
loi de toute substance.
 
Fernando PINTO da SILVA
Président Commission NTIC
CNPSAA"
Jean-Philippe

Créateur du site http://www.cecidroits.info
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