[accessibilite-numerique] article de la DGME sur le RGAA

[Jean-Philippe]

Bonjour,

Le WCAG 2.0 n'était-il pas applicable directement, je veux dire sans 
adaptation par les Etats?
Parce que si cela était techniquement le cas, il suffirait à la Commission 
de prendre un Règlement, ce qui aurait, comme vous le soulignez fort 
justement, l'avantage d'harmoniser l'accessibilité en Europe?

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Dominique BURGER" <dominique.burger at upmc.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Friday, May 22, 2009 2:01 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique] article de la DGME sur le RGAA


La question du RGAA est importante pour l'évolution de l'accessibilité
numérique en France et l'article sur le site Web DGME rappelle justement
que le RGAA doit vise à "améliorer l’accessibilité des sites web des
services publics". Il convient cependant de rappeler que :

1- les WCAG2.0, recommandation officielle du W3C, ont valeur normative
depuis leur publication le 11 décembre 2008;

2- dans sa communication du 1er décembre 2008 la Commission Européenne
affirme : "[...]en raison d'ambiguïtés, les WCAG 1.0 n'ont pas été
appliquées de façon uniforme par les États membres et, compte tenu de la
récente évolution d'internet, sont désormais dépassées. [...] Les WCAG
2.0 constituent les spécifications techniques à respecter
scrupuleusement en matière d'accessibilité du web. [...] Les organismes
européens de normalisation, en coopération avec les acteurs concernés,
doivent rapidement élaborer, sur la base des WCAG 2.0, des normes
européennes concernant l'accessibilité du web ."

3- Une version française des WCAG2.0 a été élaborée par un comité de
traduction agréé par le W3C
http://www.braillenet.org/accessibilite/wcag20/wcag20_fr/fr_WCAG20_24avr09.htm

4- la version du RGAA qui a été présentée le 12 juin groupe de travail «
Internet et développement durable » du Forum des droits sur l’internet
n'était pas conformeaux WCAG 2.0 (relevé des conclusions, FDI);

5- dans le relevé de ses conclusions le groupe de travail « Internet et
développement durable » du Forum des droits sur l’internet propose que
le RGAA soit composé de la manière suivante :
- 1ère partie du document : partie introductive présentant le cadre
juridique de l’obligation française (loi, décret) et apportant des
précisions quant au périmètre exact des contenus, des technologies et
des acteurs concernés, et quant aux modalités de mise à jour du RGAA en
cas d’évolution des WCAG 2.0.
- 2ème partie du document : reprise intégrale des WCAG 2.0 traduites en
français, assorties des références vers les tests conçus par la DGME et
par son prestataire ainsi que des exemples et critères de succès.

En conclusion :
La mise en conformité des sites Web français avec les normes
internationales d'accessibilité passe par une mise en conformité du
RGAA2.0 avec les WCAG2.0. C'est de cette façon seulement que la France
peut rattraper son retard et que les usagers pourront bénéficier des
avancées et des innovations réalisées sur ce sujet par la communauté
internationale. C'est aussi le seul moyen de motiver les prestataires
industriels de l'Internet et leur permettre de développer ou maintenir
leur compétitivité en la matière sur le marché international.

Dominique Burger
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale
Président de l'association BrailleNet


Jean-Philippe a écrit :
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> Jean-Philippe
> Créateur du site http://www.cecidroits.info
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-- 
Dominique Burger
INSERM UMR_S968
Université Pierre et Marie Curie - UPMC B23
Président de l'association BrailleNet
9, quai Saint Bernard - 75005 - Paris
tel : +33 1 44 27 34 35 / 25 32

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