[accessibilite-numerique] le financement de l'accessibilité numérique ? Le gouvernement français refuse d'investir dans l'avenir.

[Pierre GUILLOU]

[ Article publié sur AccessiWeb Actualités : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#financement_acc_num_24janv2009 
]

Le congrès de l'UNISDA [1] s'est déroulé vendredi 23 janvier 2009 au 
Palais Brongniart à Paris. Le thème était : les Centres Relais 
Téléphoniques pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Voici le texte de présentation du congrès publié sur le site de l'UNISDA 
[2] :

L’accessibilité téléphonique fait l’objet d’une mobilisation forte de 
l’UNISDA et des associations nationales de personnes sourdes ou 
malentendantes. Sans accès au téléphone, toute leur vie personnelle, 
sociale et professionnelle en est limitée.
Ces associations souhaitent la mise en place de centres relais 
téléphoniques permettant la mise en relation téléphonique simultanée de 
personnes sourdes avec leurs interlocuteurs entendants, l’intermédiaire 
étant assuré par des interprètes en Langue des Signes joignables par 
vidéo ou des opérateurs maîtrisant la transcription écrite rapide.
Les pratiques étrangères le confirment, de tels centres relais auront un 
impact sur l’emploi et la sécurité des personnes sourdes ou 
malentendantes, qui retrouveront ainsi leur autonomie et leur 
citoyenneté (consulter le Blog de l'UNISDA sur les Centres Relais 
Téléphoniques [3]).

De nombreuses présentations et démonstrations (en particulier celles de 
Websourd [4] qui avait installé un véritable Centre Relais dans le 
Palais Brongniart !) ont permis à tous les participants de comprendre :

- l'intérêt évident et essentiel des Centres Relais Téléphoniques pour 
les personnes sourdes ou malentendantes,
- le fait que le droit de téléphoner pour les personnes sourdes ou 
malentendantes est non respecté dans un pays tant que les Centres Relais 
Téléphoniques n'existent pas (comme c'est malheureusement le cas en France),
- le fait que c'est le devoir de l'Etat de définir un environnement 
juridique et législatif pour les Centres Relais Téléphoniques (ce n'est 
pas le cas en France : à l’Assemblée nationale et au Sénat, les 27 
novembre et 14 décembre 2007, le gouvernement a rejeté l’amendement 
"Centres Relais Téléphoniques" proposé lors de l’examen parlementaire du 
projet de loi relatif au développement de la concurrence [5].),
- le fait que ce droit doit être gratuit pour la personne sourde ou 
malentendante, c'est à dire qu'elle n'a pas à payer un coût 
supplémentaire au coût des télécommunications et que par conséquent un 
financement doit être trouvé pour payer la création et le fonctionnement 
des Centres Relais Téléphoniques (la situation aux Etats-Unis [6] et la 
solution de financement sont exemplaires : depuis plusieurs années, les 
États-Unis ont fait le choix d’un véritable droit au téléphone pour les 
personnes sourdes en inscrivant l’accessibilité téléphonique dans la loi 
ADA votée en 1990 et en lui assurant un financement par une taxe 
d’environ 2 dollars par an sur l’ensemble des factures téléphoniques, ce 
qui donne un montant global de 800 millions de dollars par an. 
L’amendement en France proposait un financement similaire par une 
contribution prélevée sur l’ensemble des factures de communications 
électroniques (téléphonie fixe, mobile et internet haut débit). En 
France, en prévoyant par exemple une contribution d’un euro par an (8 
centimes d’euros par mois) sur l’ensemble de ces factures, c’est un 
fonds de plus de 100 millions d’euros annuels qui pourrait être 
constitué.).

Ces 3 refus du gouvernement français en ce qui concerne les Centres 
Relais Téléphoniques pour les personnes sourdes ou malentendantes 
(reconnaissance d'un droit, création d'un environnement législatif et 
mise en place d'une solution de financement annuelle et pérenne) fait - 
malheureusement - largement écho au comportement gouvernemental 
concernant l'obligation d'accessibilité des services de communication 
électronique du secteur public (article 47 de la loi n°2005-102 [7] : 
lire l'article [8] "le décret sur l'accessibilité des sites publics, une 
supercherie organisée par l'Etat", communiqué du CNPSAA du 16 décembre 
2008).

Il s'agit ici de faits qui amènent à se poser 2 questions :

1) Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la recherche de solutions 
innovantes pour financer l'accessibilité numérique en France ?

2) Pourquoi le grouvernement est-il le seul à ne pas avoir compris que 
l'accessibilité numérique est à la fois :
- une chance historique pour l'intégration des personnes handicapées 
dans la société,
- la seule décision politique censée pour le développement de 
l'administration électronique qui ne peut oublier certains citoyens,
- et une source de développement économique pour la France (personnes 
handicapées producteur de richesse car pouvant travailler, services 
numériques pouvant s'adapter à la prochaine grande vague d'internautes : 
les seniors, portabilité des sites et services numériques vers les 
moyens de consultation de demain : les téléphones et matériels mobiles...).

La France peut prendre une place de leader en Europe sur la recherche et 
l'innovation en accessibilité numérique, gagner socialement et gagner 
économiquement. Qui pourrait lui dire ?

Auteur : Pierre GUILLOU, directeur AccessiWeb (Paris, 24 janvier 2009)


Références :
[1] http://www.unisda.org/spip.php?article257
[2] http://www.unisda.org/
[3] http://relaistelephonique.blog.lemonde.fr/
[4] http://www.websourd.org/
[5] 
http://relaistelephonique.blog.lemonde.fr/2007/12/20/le-gouvernement-refuse-le-droit-au-telephone-pour-les-personnes-sourdes-ou-malentendantes/
[6] 
http://relaistelephonique.blog.lemonde.fr/2006/11/10/gros-plan-sur-les-etats-unis/
[7] 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=
[8] 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret_cnpsaa_16dec2008