[accessibilite-numerique] une nouvelle perle du rgaa

[magali.oualid at education.gouv.fr]

Exact ! D'où la question que j'ai posée, entre autre, au bureau de 
l'assistance juridique sur l'article 5.4.7 du guide d'accompagnement qui 
indique que l'attestation de conformité ne serait valide qu'au regard du 
RGAA en vigueur au moment de la mise en ligne de l'attestation : or, 
celle-ci ne sera établie qu'à l'issue du projet de réalisation/refonte ou 
mise en conformité du site, qui peut prendre un certain temps et qui sera 
nécessairement mis en oeuvre sur la base du référentiel en vigueur au 
moment du lancement du projet. Si une nouvelle version est publiée entre 
temps, l'attestation est invalide avant même d'être rédigée !
En abrégé, la réponse que j'ai obtenue consiste à dire que lorsque les 
modalités de transition ne sont pas prévues, c'est le principe de sécurité 
juridique qui prévaut : le contrat initial entre MOE et MOA prévaudra donc 
sur cet article et c'est la version du RGAA prévue dans ce contrat qui 
sera la référence pour l'attestation (laquelle doit bien sûr mentionner 
expressément la version utilisée). 

Cordialement,

Magali Oualid
Chef de projet, expert accessibilité
Bureau du web | SG - Délégation à la communication
Ministère de l?Education nationale | Ministère de l?Enseignement supérieur 
et de la Recherche
110 rue de Grenelle - 75 007 Paris - tel. : 01.55.55.38.78 - fax : 
01.55.55.29.47
http://tiny.cc/pleiadedossieraccessibilite
http://ldif.education.gouv.fr/wws/info/rgaa-application




"anne mignonat" <amig69 at free.fr> 
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02/12/2009 14:05
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Objet
Re: [accessibilite-numerique] une nouvelle perle du rgaa






bonjour Magalie et tous, 
justement   ce problème de versionpose question. 
Si le site met  par exemple  la version 1, c'est celle qui était en cour à 
l'époque où les modifs ont été faite mais si la version du R.G.A. n'est 
pas clairement  identifié là c'est sujet à interprétation  j'apllique  la 
réglementation actuel donc je peux dire que ce site internet n'est pas 
conforme à la dernière mouture du R.G.A.
 
Il faudrait se pencher  sur la nature juridique du dernier référenciel à 
la lumière de l'article 2 du code civil sur la rétroactivité des lois et 
texte juridique. 
amitié.
Anne MIgnonat
testeur-utilisateur accessibilité numérique 
amig69 at free.fr    _______________________________________________
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