[accessibilite-numerique] une nouvelle perle du rgaa

[anne mignonat]

bonjour Magalie et tous, 
justement   ce problème de versionpose question. 
Si le site met  par exemple  la version 1, c'est celle qui était en cour à l'époque où les modifs ont été faite mais si la version du R.G.A. n'est pas clairement  identifié là c'est sujet à interprétation  j'apllique  la réglementation actuel donc je peux dire que ce site internet n'est pas conforme à la dernière mouture du R.G.A.

Il faudrait se pencher  sur la nature juridique du dernier référenciel à la lumière de l'article 2 du code civil sur la rétroactivité des lois et texte juridique. 
amitié.
Anne MIgnonat
testeur-utilisateur accessibilité numérique 
amig69 at free.fr    
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