[accessibilite-numerique] Réf. : Re: RE Accessibilité numérique et droit du travail (le retour)

[Patrice Bourlon]

Bonjour,

 

>Cela vise les personnes morales de droit privé (ou semi privé)…

 

Merci pour les précisions. Compte tenu du texte de l’article 47 et du
décret, j’ai un doute sur la capacité d’un référentiel ou d’un arrêté à
élargir ainsi le champ d’application… mais en tous cas l’intention du comité
est louable :-)

 

Cordialement

 

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Patrice Bourlon 
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