[accessibilite-numerique] sites Web de e-commerce et accessibilité : le cas des supermarchés Target aux Etats-Unis

Jeu 11 Sep 04:56:57 EDT 2008

Oui, effectivement, le refus de vente ne pourra être retenu.

Il m'apparaît, mais encore une fois il faudra que des juges soient saisis de 
la question, pour que cette impression devienne certitude, qu'avec la loi du 
27 mai 2008, on a la définition (article 1 de la loi) de ce qu'est une 
discrimination. Les autres dispositions de la loi n'intéressent pas le sujet 
de la liste, mais cette loi prévoit que les hypothèses dont elle donne 
ensuite la liste, sont "Sans préjudice de l'application des autres règles 
assurant le respect du principe d'égalité". Ces règles relatives à l'égalité 
ont été synthétisées dans un article dont on nous a donné le lien ce matin, 
qui concerne cependant les personnes publiques.

S'agissant des opérateurs privés, il me semble que la définition donnée par 
la loi de mai 2008 trouve à s'appliquer. et les règles d'égalités peuvent se 
déduire du libellé d'un contrat ou d'un règlement intérieur. Je donnais 
l'exemple en privé à Nicolas, de la SG qui donne à tous ses clients un 
accès, via son site internet, à ses comptes bancaires, pour consulter ou 
effectuer des opérations. A partir du moment où l'internaute handicapé ne 
peut, pour une raison de restriction à son accessibilité, consulter ses 
comptes ou effectuer des opérations bancaires, il y a rupture d'égalité 
entre les clients, génératrice d'une discrimination au sens de la loi de mai 
2008.

Bon. Maintenant, il faudrait voir si les juges accepteront d'entrer dans ce 
schéma qui me semble pourtant fort logique!

Bien cordialement,

Jean-Philippe

 ---- Original Message ----- 
From: "NOURRY Olivier" <ONOURRY at micropole-univers.com>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Thursday, September 11, 2008 10:32 AM
Subject: [accessibilite-numerique] Re: sites Web de e-commerce et 
accessibilité : le cas des supermarchés Target aux Etats-Unis

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un connait les conséquences, sur le droit français, de la 
Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, en 
vigueur depuis mai 2008? Sachant que la France, parmi 130 pays, l'a signée, 
mais non ratifiée.

Concernant le refus de vente, je me rappelle que le sujet avait été évoqué 
il y a quelques mois sur une liste de discussion (mais impossible de mettre 
la main dessus). Dans mon souvenir, le refus de vente implique une attitude 
de discrimination manifeste, comme par exemple dans le cas où un 
restaurateur avait refusé de servir un client en fauteuil roulant. La 
"discrimination passive" des sites web inaccessibles n'était pas condamnable 
sous cet angle, d'après l'un des intervenants, qui semblait avoir de solides 
notions de droit.

Dans ce contexte d'incertitude, ce serait bien qu'une synthèse soit produite 
et mise à disposition. Cela permettrait au moins d'homogénéiser le discours 
et de réduire la confusion chez les décideurs et les fournisseurs.

Olivier

________________________________

De: accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org de la part de anne 
mignonat
Date: mer. 10/09/2008 23:54
À: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de 
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis

bonsoir à tous,
j'ai trouvé ceci qui se réfère aux grande loi fondatrice du service public,
loi dit"roland" qui fixe comme grand principe du service public:
-l'égal accès au service public pour les usagers
-la continuité donc il ne doit pas avoir de rupture du service public dont
la notion de service minimum.
-l' adaptabilité dans le temps ou sa mutation fait en fonction de
l'évolution des pratique et des techniques             utilisés.
oici donc l'article qui explique tout cela à l'adresse suivante:
http://www.e-juristes.org/L-administration-electronique,1130
autre info sur le service public:
http://thesededroit.over-blog.com/article-13773300.html

bonne soirée à tous.
Anne mignonat
.

----- Original Message -----
From: "Jean-Philippe" <jp.lafaille at laposte.net>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, September 10, 2008 5:13 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis

Il me semble aujourd'hui qu'en droit Français, on pourrait effectivement se
fonder sur la discrimination, en vertu de la loi du 27 mai 2008. Voir la
troisième actualité de cette page de mon site :
http://cecidroits.free.fr/actu.php#a_actu3

Jean-Philippe
----- Original Message -----
From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, September 10, 2008 3:50 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis

Y a-t-il dans le droit français quelque chose qui pourrait servir de
fondement à une plainte contre certains sites privés non accessibles ?
En termes de discrimination, de refus de vente, de service public
(pour une entreprise assurant une mission de service public) ou tout
autre chose ?

Nicolas

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