[accessibilite-numerique] sites Web de e-commerce et accessibilité : le cas des supermarchés Target aux Etats-Unis

[aurélien levy]

Bonjour
>  
> Est-ce que quelqu'un connait les conséquences, sur le droit français, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, en vigueur depuis mai 2008? Sachant que la France, parmi 130 pays, l'a signée, mais non ratifiée.
>   
tu viens de te donner la réponse à toi meme "signée mais non ratifiée" 
donc c'est comme l'article 47 pas d'application concrète pour le moment

Aurélien