[accessibilite-numerique] Re: sites Web de e-commerce et accessibilité : le cas des supermarchés Target aux Etats-Unis

[NOURRY Olivier]

Bonjour,
 
Est-ce que quelqu'un connait les conséquences, sur le droit français, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, en vigueur depuis mai 2008? Sachant que la France, parmi 130 pays, l'a signée, mais non ratifiée.
 
Concernant le refus de vente, je me rappelle que le sujet avait été évoqué il y a quelques mois sur une liste de discussion (mais impossible de mettre la main dessus). Dans mon souvenir, le refus de vente implique une attitude de discrimination manifeste, comme par exemple dans le cas où un restaurateur avait refusé de servir un client en fauteuil roulant. La "discrimination passive" des sites web inaccessibles n'était pas condamnable sous cet angle, d'après l'un des intervenants, qui semblait avoir de solides notions de droit.
 
Dans ce contexte d'incertitude, ce serait bien qu'une synthèse soit produite et mise à disposition. Cela permettrait au moins d'homogénéiser le discours et de réduire la confusion chez les décideurs et les fournisseurs.
 
Olivier

________________________________

De: accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org de la part de anne mignonat
Date: mer. 10/09/2008 23:54
À: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis



bonsoir à tous,
j'ai trouvé ceci qui se réfère aux grande loi fondatrice du service public,
loi dit"roland" qui fixe comme grand principe du service public:
-l'égal accès au service public pour les usagers
-la continuité donc il ne doit pas avoir de rupture du service public dont
la notion de service minimum.
-l' adaptabilité dans le temps ou sa mutation fait en fonction de
l'évolution des pratique et des techniques             utilisés.
oici donc l'article qui explique tout cela à l'adresse suivante:
http://www.e-juristes.org/L-administration-electronique,1130
autre info sur le service public:
http://thesededroit.over-blog.com/article-13773300.html

bonne soirée à tous.
Anne mignonat
.

----- Original Message -----
From: "Jean-Philippe" <jp.lafaille at laposte.net>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, September 10, 2008 5:13 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis


Il me semble aujourd'hui qu'en droit Français, on pourrait effectivement se
fonder sur la discrimination, en vertu de la loi du 27 mai 2008. Voir la
troisième actualité de cette page de mon site :
http://cecidroits.free.fr/actu.php#a_actu3

Jean-Philippe
----- Original Message -----
From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, September 10, 2008 3:50 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis



Y a-t-il dans le droit français quelque chose qui pourrait servir de
fondement à une plainte contre certains sites privés non accessibles ?
En termes de discrimination, de refus de vente, de service public
(pour une entreprise assurant une mission de service public) ou tout
autre chose ?

Nicolas

_______________________________________________
accessibilite-numerique mailing list
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org


_______________________________________________
accessibilite-numerique mailing list
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org


_______________________________________________
accessibilite-numerique mailing list
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org


-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe non texte a été nettoyée...
Nom: non disponible
Type: application/ms-tnef
Taille: 7596 octets
Desc: non disponible
Url: http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/attachments/20080911/f5897b79/attachment.bin