[accessibilite-numerique] RE : ***SPAM*** Re: sites Web de e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis

[anne mignonat]

bonsoir à tous,
j'ai trouvé ceci qui se réfère aux grande loi fondatrice du service public, 
loi dit"roland" qui fixe comme grand principe du service public:
-l'égal accès au service public pour les usagers
-la continuité donc il ne doit pas avoir de rupture du service public dont 
la notion de service minimum.
-l' adaptabilité dans le temps ou sa mutation fait en fonction de 
l'évolution des pratique et des techniques             utilisés.
oici donc l'article qui explique tout cela à l'adresse suivante:
http://www.e-juristes.org/L-administration-electronique,1130
autre info sur le service public:
http://thesededroit.over-blog.com/article-13773300.html

bonne soirée à tous.
Anne mignonat
.

----- Original Message ----- 
From: "Jean-Philippe" <jp.lafaille at laposte.net>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, September 10, 2008 5:13 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de 
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis


Il me semble aujourd'hui qu'en droit Français, on pourrait effectivement se
fonder sur la discrimination, en vertu de la loi du 27 mai 2008. Voir la
troisième actualité de cette page de mon site :
http://cecidroits.free.fr/actu.php#a_actu3

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, September 10, 2008 3:50 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis



Y a-t-il dans le droit français quelque chose qui pourrait servir de
fondement à une plainte contre certains sites privés non accessibles ?
En termes de discrimination, de refus de vente, de service public
(pour une entreprise assurant une mission de service public) ou tout
autre chose ?

Nicolas

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