[accessibilite-numerique] RE : ***SPAM*** Re: sites Web de e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis

[Jean-Philippe]

Il me semble aujourd'hui qu'en droit Français, on pourrait effectivement se 
fonder sur la discrimination, en vertu de la loi du 27 mai 2008. Voir la 
troisième actualité de cette page de mon site :
http://cecidroits.free.fr/actu.php#a_actu3

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, September 10, 2008 3:50 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]RE : ***SPAM*** Re: sites Web de 
e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis



Y a-t-il dans le droit français quelque chose qui pourrait servir de
fondement à une plainte contre certains sites privés non accessibles ?
En termes de discrimination, de refus de vente, de service public
(pour une entreprise assurant une mission de service public) ou tout
autre chose ?

Nicolas

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