[accessibilite-numerique] RE : ***SPAM*** Re: sites Web de e-commerce etaccessibilité : le cas dessupermarchés Ta rget aux Etats-Unis

[Nicolas Graner]

Y a-t-il dans le droit français quelque chose qui pourrait servir de
fondement à une plainte contre certains sites privés non accessibles ?
En termes de discrimination, de refus de vente, de service public
(pour une entreprise assurant une mission de service public) ou tout
autre chose ?

Nicolas