[accessibilite-numerique] le Forum des droits sur l’internet publie sa recommandation pour l’accessibilité numérique en France

Jeu 27 Nov 10:46:20 EST 2008

[ Article publié sur AccessiWeb Actualités : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#fdi_reco_accessibilite_27nov2008 
]

Tous les acteurs du Web l'attendaient : le Forum des Droits sur 
l’Internet [1] vient de publier ses recommandations sur l’accessibilité 
des sites du secteur public dans le document "Internet et développement 
durable I : l’accessibilité des services de communication publique en 
ligne du secteur public" (un article [2] publié le 4 novembre 2008 
rappelle le contexte de création de ce document et les acteurs qui ont 
participé à son élaboration).

Dans sa communication en ligne datée du 27 novembre 2008 [3], le Forum 
des Droits sur l’Internet souligne les actions principales qu'il propose 
au gouvernement de mettre en place :

*Une priorité pour les sites internet du secteur public*

- le périmètre des services de communication publique en ligne concerné 
doit être entendu comme large, en incluant notamment tous les sites 
internet, intranet et extranet de l’État, des établissements publics, 
des collectivités territoriales et des acteurs privés ayant une mission 
de service public.
- toutes les pages du site internet doivent entrer dans le champ de la 
loi, à l’exception des archives.
- la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à l’accessibilité 
numérique envers les acteurs privés est recommandée.
- l’obligation d’accessibilité doit être immédiate dans le cas de la 
création d’un nouveau site internet.
- une phase transitoire de 3 ans doit être prévue pour les sites 
existants ou en cours d’évolution.
- la présence d’une page consacrée à l’accessibilité doit être 
systématique sur les sites du secteur public, disponible depuis la page 
d’accueil, pour informer les usagers du niveau de conformité du site et 
leur permettre de faire part de leurs difficultés.

*Une conformité absolue aux recommandations internationales*

- rendre obligatoire la conformité des services de communication du 
secteur public au niveau double A (AA) des recommandations 
internationales édictées par le W3C en matière d’accessibilité.
- il est essentiel qu'une mise en adéquation du RGAA préparé par la DGME 
soit faite avec ces recommandations internationales en vigueur (WCAG 
pour les sites Internet [4]).

*Un déploiement orchestré par une structure de pilotage dédiée*

- la création d’une structure de pilotage de l'accessibilité numérique 
est recommandée.
- les missions de cette structure de pilotage seraient : encadrer le 
déploiement en France de l’accessibilité, rôle d'accompagnement, 
contrôle du respect par les exploitants publics de leurs obligations 
légales, mission d’information, mission de coordination de la formation 
des acteurs concernés par l’accessibilité numérique, gestion d'un canal 
de plaintes.

*Une démarche incitative plutôt que répressive*

- initier une démarche incitative pour créer une dynamique vertueuse 
autour de l’accessibilité numérique.
- valoriser les bonnes pratiques.
- mise en place d'un dispositif de sanctions proportionné aux 
manquements à l’obligation de nature légale.

AccessiWeb [5] tient à souligner la qualité et l'importance de ce 
document qui définit pour la première fois en France une direction 
politique claire et un véritable cahier des charges technique, 
méthodologique et logistique pour faire de l'accessibilité numérique du 
secteur public une réalité.

Le rappel que seules les normes internationales doivent être utilisées 
clarifie une fois pour toute ce que devra contenir le RGAA dans sa 
version finale. La création d'une structure de pilotage dont la mission 
sera à la fois d'informer, d'accompagner et de contrôler répond à une 
demande émise depuis longtemps par les acteurs historiques de 
l'accessibilité numérique. Le concept de "dynamique vertueuse" associé à 
l'existence de vraies sanctions - procédé utilisé dans de nombreux 
domaines : inciter tout le temps et sanctionner quand il le faut - va 
pousser à la mise en place de processus qualité pour l'accessibilité 
numérique.

A présent, la balle est dans le camp du gouvernement et 2 questions se 
posent :

1) Quand le décret de l'article 47 de la loi n°2005-102 [6] sera-t-il 
publié au Journal Officiel ?
2) Quel sera le contenu de ce décret et tiendra-t-il compte de ce 
document de recommandation du Forum des Droits sur l'Internet ?

[ Télécharger la recommandation du Forum des Droits sur l'Internet sur 
l’accessibilité des services de communication publique en ligne du 
secteur public (format pdf, 1 Mo) : 
http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/IMG/pdf/reco-accessibilite-20081125_finale.pdf 
]

Références :
[1] Forum des Droits sur l’Internet : http://www.foruminternet.org/
[2] Article du 4 novembre 2008 : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#fdi_decret47_4nov2008
[3] Communication en ligne du "Forum des Droits sur l’Internet" datée du 
27 novembre 2008 : 
http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html
[4] les recommandations internationales WCAG du W3C/WAI : 
http://www.w3.org/WAI/intro/wcag.php
[5] AccessiWeb : http://www.accessiweb.org/
[6] article 47 de la loi n°2005-102 : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=

-- 
Pierre GUILLOU
AccessiWeb
Directeur AccessiWeb
Digital & Web Accessibility Chief Officer
pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
http://www.accessiweb.org
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Références :
- Label AccessiWeb : http://www.accessiweb.org/fr/Label_Accessibilite/
- Label Euracert : http://www.euracert.org
- Formations : http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
- Référentiel AccessiWeb v1.1 : http://www.accessiweb.org/fr/Label_Accessibilite/criteres_accessiweb/
- Référentiel AccessiWeb CMS : http://www.accessiweb.org/fr/groupe_travail_accessibilite_du_web/referentiel_accessiweb_cms/
- Guide AccessiWeb : http://www.accessiweb.org/fr/guide_accessiweb/index.html
- Liste de discussion sur l'accessibilité numérique : http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
- Archives de la liste technique GTA : http://www.accessiweb.org/fr/groupe_travail_accessibilite_du_web/liste_discussion_gta/
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