[accessibilite-numerique] [RGAA]

[Laurent Denis]

Bonjour,

"Il apparait à l’issue des points 1 et 2 que le RGAA version 2007 est 
validé et annule et remplace la version "référentiel accessibilité des 
sites internet de l’administration version 2004""

http://www.synergies-publiques.fr/article.php?id_article=853

Cordialement,
--
Laurent Denis

Lhorens Marie a écrit :
> Bon matin,
> 
> je profite d'un message envoyé dans une autre liste (un peu plus 
> technique) et du fait que certains d'entre vous aient une formation de 
> juristes pour poser une question simple. Où est la réalité juridique ?
> je m'explique.
> A une question posée sur la liste de diffusion : 
> "accesstech at netaccessible.com <mailto:accesstech at netaccessible.com>" sur 
> la situation du RGAA, une réponse à été postée :
> <début de citation>
> Le samedi 01 novembre 2008 à 16:34 +0100, Aurélien Levy a écrit :
>> Je me permet de vous livrer la position de la DGME sur le sujet, le
>> RGAA est officiel mais son respect ne s'impose pas légalement aux
>> services de communications publics en ligne tant qu'il n'y a pas de
>> décret. En l'état, il a la même valeur que l'ancien référentiel ADAE à
>> savoir que les administrations qui souhaitent demander au travers de
>> leur cahier des charges un site accessible peuvent s'appuyer sur ce
>> document pour le faire.
> <fin de citation>
> Voilà qui est dit.
> Je n'ai pas pu m'empêcher de commettre la réponse suivante :
> <début de citation>
> [...] Je vais essayer de résumer ma compréhension de la situation :
> 
>     * Le RGAA est officiel (qui décide et quel est le sens de "officiel") ;
>     * Le référentiel 2004 est tout aussi "officiel";
>     * Il n'y a strictement aucune obligation légale, donc chacun fait ce
>       qu'il veut, d'aucun pourrait utiliser tout autre "référentiel"... 
> 
> Bref, nous avons un "nouveau" référentiel qui ne remplace pas l'ancien. 
> Comme ça tout le monde est content (ou pas).
> J'aurai quand même 2 petites questions à la D.G.M.E., ou à Aurélien qui 
> la représente,
> 
>    1. Si la D.G.M.E. en arrive à la position spécieuse d'énoncer que la
>       France - pays riche s'il en est - possède 2 référentiels, en
>       complément des textes internationaux, pourquoi ne l'affiche t-elle
>       pas haut et fort sur son site qui semblerait vouloir faire croire
>       le contraire ?
>    2. Quelle est in fine la valeur juridique de cette déclaration ? 
> 
> <fin de citation>
> QUID ?
> 
> Merci de vos réponses.
> 
> A bientôt
> 
> Lhorens Marie
> http://bulles.cosmosbay-vectis.com
> 
> 
> 
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