[accessibilite-numerique] [RGAA]

[Lhorens Marie]

Bon matin,

je profite d'un message envoyé dans une autre liste (un peu plus
technique) et du fait que certains d'entre vous aient une formation de
juristes pour poser une question simple. Où est la réalité juridique ?
je m'explique.
A une question posée sur la liste de diffusion :
"accesstech at netaccessible.com" sur la situation du RGAA, une réponse à
été postée : 
<début de citation>
Le samedi 01 novembre 2008 à 16:34 +0100, Aurélien Levy a écrit :

> Je me permet de vous livrer la position de la DGME sur le sujet, le
> RGAA est officiel mais son respect ne s'impose pas légalement aux
> services de communications publics en ligne tant qu'il n'y a pas de
> décret. En l'état, il a la même valeur que l'ancien référentiel ADAE à
> savoir que les administrations qui souhaitent demander au travers de
> leur cahier des charges un site accessible peuvent s'appuyer sur ce
> document pour le faire.

<fin de citation>
Voilà qui est dit.
Je n'ai pas pu m'empêcher de commettre la réponse suivante :
<début de citation>
[...] Je vais essayer de résumer ma compréhension de la situation :

      * Le RGAA est officiel (qui décide et quel est le sens de
        "officiel") ;
      * Le référentiel 2004 est tout aussi "officiel";
      * Il n'y a strictement aucune obligation légale, donc chacun fait
        ce qu'il veut, d'aucun pourrait utiliser tout autre
        "référentiel"...

Bref, nous avons un "nouveau" référentiel qui ne remplace pas l'ancien.
Comme ça tout le monde est content (ou pas).
J'aurai quand même 2 petites questions à la D.G.M.E., ou à Aurélien qui
la représente,

     1. Si la D.G.M.E. en arrive à la position spécieuse d'énoncer que
        la France - pays riche s'il en est - possède 2 référentiels, en
        complément des textes internationaux, pourquoi ne l'affiche
        t-elle pas haut et fort sur son site qui semblerait vouloir
        faire croire le contraire ?
     2. Quelle est in fine la valeur juridique de cette déclaration ?

<fin de citation>
QUID ?

Merci de vos réponses.

A bientôt

Lhorens Marie
http://bulles.cosmosbay-vectis.com


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