[accessibilite-numerique] Législations nationales et sites marchands

Mer 19 Mar 08:24:27 EDT 2008

Concernant la notion de refus de vente: désolé, mon mail précédent était un peu trop expéditif. Je faisais en fait référence à la notion selon laquelle il est illégal de refuser de vendre un produit ou service à tout consommateur:

[citation]
Article L. 122-1  - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime [...].
[fin de citation]

Les motifs légitimes sont notamment ceux où la demande est aberrante ou déraisonnable par rapport à la nature du produit ou service. N'a pas été considéré comme légitime, par un tribunal, le refus par un restaurateur de servir un repas à un handicapé physique, par exemple. Par extension, on pourrait considérer que l'inaccessibilité d'un canal de vente par le web est attaquable sous cet angle, car constituant un motif illégitime d'empêchement de l'acte d'achat.
C'est un peu tiré par les cheveux, mais si j'étais un consommateur constamment bafoué dans son droit à claquer des euros sur le net, ça me titillerait...
Ceci rappelle les procès aux USA pour discrimination, intentés à Target.com ou à une compagnie aérienne dont j'ai oublié le nom. Or le code pénal français prévoit cette infraction, y compris pour la vente de produits ou services:

[citation]
Article L. 225-1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (...) leur état de santé, de leur handicap (...)

Article L. 225-2 - La discrimination définie à l'article L. 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service (...) 
[fin de citation]

Bien que le refus ne soit jamais explicite de la part du site marchand, dans certains cas on pourra sûrement considérer que l'obstacle mis à la réalisation de l'acte d'achat constitue bien une discrimination, en particulier si des canaux de vente alternatifs ne sont pas possibles.

J'espère que ceci clarifie mon propos, et surtout qu'il permettra d'ouvrir de nouvelles pistes de réflexion. Je ne suis pas du tout compétent en droit, mais ces articles me paraissent suffisamment intelligibles pour estimer qu'ils *pourraient* s'appliquer sur un cas flagrant et caractérisé de mauvaise volonté de la part d'un acteur de l'e-commerce.

-----Message d'origine-----
De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de Jean-Philippe
Envoyé : mercredi 19 mars 2008 12:49
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Re: [accessibilite-numerique]Législations nationales et sites marchands

Bonjour,

Je prends la discussion en cours et ne vois pas bien ce que la notion de 
refus de vente viendrait faire ici.

S'agissant des questions de compétence, le web est riche de litiges en la 
matière. A ma connaissance en effet, aucune convention internationale ne 
vient arbitrer la question de la loi applicable en matière de commerce 
électronique. Disons plutôt que comme les problèmes se situent 
quasi-exclusivement dans un contexte de défaut d'exécution des contrats, on 
fait alors application de conventions déjà existentes mais ne régissant pas 
directement la matière des sites internet, pour déclarer applicable, par 
exemple, la loi du lieu de livraison, ou de la principale obligation suivant 
les cas.

Mais si j'ai bien compris, la problématique ici est autre : il s'agit de 
savoir si un site hébergé à l'étranger doit être soumis, s'agissant des 
règles d'accessibilité, aux lois nationales.

Encore faudrait-il que des lois nationales régissent la matière, autrement 
qu'en créant des obligations à l'égard des seules collectivités publiques, 
lesquelles obligations tardent toujours, malgré la publication récente de la 
Circulaire relative à l'application des lois, à être précisées par décret...

Si c'était le cas, je pense qu'on pourrait valablement soutenir devant un 
Tribunal Français que, s'agissant de règles de "police administrative", la 
Loi Française s'applique, du moment que le site est en Français et qu'il 
permet l'acquisition de biens en France.
Une première satisfaction intellectuelle passée, on mesure l'inutilité de 
pareilles règles, puisque même condamné en France sur la base de ces règles 
supposées intervenir, la société dont le siège se situerait dans un pays 
moins contraignant devrait alors être attraite dans son pays, en vue qu'y 
soit exécutée (exéquaturée en l'espèce), la décision prise par la 
juridiction Française. Et là, on se trouve devant le même problème que celui 
jadis posé par la condamnation de Yahoo France qui permettait via un ien de 
donner accès à l'acquisition aux Etats-Unis d'emblèmes nazzis : dans la 
mesure où la règle Américaine ne prohibe pas la commercialisation d'emblèmes 
de cette nature, l'exequatur sera difficile à obtenir aux Etats-Unis, 
puisqu'aucune règle d'ordre public ne permettra d'y parvenir... Alors pensez 
donc avec des questions d'accessibilité...

C'est la raison pour laquelle en la matière, la mise en place de règles 
internationnales est primordiales, pour éviter un morcellement des 
solutions.

Bien cordialement,

Jean-Philippe

----- Original Message ----- 
From: "NOURRY Olivier" <ONOURRY at micropole-univers.com>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, March 19, 2008 12:04 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]Législations nationales et sites 
marchands

Pour les sites marchands en France, peut-être que la notion de refus de 
vente peut être étendue aux sites web? (je n'ai aucune connaissance 
juridique suffisante pour défendre ce point de vue, si d'autres en savent 
plus, je suis preneur).

En tous les cas la loi de février 2005 n'exclut pas les sites non-publics de 
son périmètre d'application. En effet, elle vise à faire tomber les 
barrières et freins à l'accès et au maintien de l'emploi. Tout site 
d'entreprise, sur internet ou intranet, est donc potentiellement concerné, à 
partir du moment où il a un rapport avec l'emploi ou la formation 
professionnelle. Tout ceci est très bien expliqué dans cet article 
Accessiweb:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_entreprises/

Enfin, sauf erreur, la déclinaison locale d'un site international (par 
exemple Amazon.fr) est soumise à la législation locale. Et ça doit même 
s'étendre au site d'origine pour le cas d'activités très encadrées comme les 
jeux d'argent. Je crois qu'on pourra avoir des élements de réponse précis en 
étudiant le cas des casinos en ligne hébergés à l'étranger mais utilisables 
en France.

-----Message d'origine-----
De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org 
[mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de 
olivier Prêtre
Envoyé : mercredi 19 mars 2008 11:00
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Re: [accessibilite-numerique]Législations nationales et sites 
marchands

Salut,

OK pour la législation aux Pays-Bas mais cela concerne les sites publiques.

Ma question concerne plus particulièrement les sites e-commerce. Cette
question est sensible car elle a des implications lourdes pour les
acteurs de l'e-commerce, et notamment pour les multinationales
souhaitant faire de l'e-commerce dans ces pays où la législation est
contraignante en termes d'accessibilité.
Y-a-t-il un contournement juridique possible pour ce type
d'entreprises qui se revendiquerait du droit de leur pays d'origine où
la législation est moins contraignante ?
Peut-être existe-t-il des retours d'expériences sur ce qui se passe en
Grande-Bretagne à ce sujet ?

Olivier Prêtre

2008/3/19, Frank Taillandier <frank.taillandier at ac-toulouse.fr>:
>
> Les pays-bas ont une loi qui va au delà des WCAG :
> http://www.quirksmode.org/blog/archives/2007/01/new_dutch_acces.htmlhttp://www.456bereastreet.com/archive/200702/the_dutch_accessibility_law_is_awesome/
>
>
>
>
>
> Cordialement
> --
> Frank Taillandier
>
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