[accessibilite-numerique] Législations nationales et sites marchands

[NOURRY Olivier]

Pour les sites marchands en France, peut-être que la notion de refus de vente peut être étendue aux sites web? (je n'ai aucune connaissance juridique suffisante pour défendre ce point de vue, si d'autres en savent plus, je suis preneur).

En tous les cas la loi de février 2005 n'exclut pas les sites non-publics de son périmètre d'application. En effet, elle vise à faire tomber les barrières et freins à l'accès et au maintien de l'emploi. Tout site d'entreprise, sur internet ou intranet, est donc potentiellement concerné, à partir du moment où il a un rapport avec l'emploi ou la formation professionnelle. Tout ceci est très bien expliqué dans cet article Accessiweb:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_entreprises/

Enfin, sauf erreur, la déclinaison locale d'un site international (par exemple Amazon.fr) est soumise à la législation locale. Et ça doit même s'étendre au site d'origine pour le cas d'activités très encadrées comme les jeux d'argent. Je crois qu'on pourra avoir des élements de réponse précis en étudiant le cas des casinos en ligne hébergés à l'étranger mais utilisables en France.


-----Message d'origine-----
De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de olivier Prêtre
Envoyé : mercredi 19 mars 2008 11:00
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Re: [accessibilite-numerique]Législations nationales et sites marchands

Salut,

OK pour la législation aux Pays-Bas mais cela concerne les sites publiques.

Ma question concerne plus particulièrement les sites e-commerce. Cette
question est sensible car elle a des implications lourdes pour les
acteurs de l'e-commerce, et notamment pour les multinationales
souhaitant faire de l'e-commerce dans ces pays où la législation est
contraignante en termes d'accessibilité.
Y-a-t-il un contournement juridique possible pour ce type
d'entreprises qui se revendiquerait du droit de leur pays d'origine où
la législation est moins contraignante ?
Peut-être existe-t-il des retours d'expériences sur ce qui se passe en
Grande-Bretagne à ce sujet ?

Olivier Prêtre


2008/3/19, Frank Taillandier <frank.taillandier at ac-toulouse.fr>:
>
> Les pays-bas ont une loi qui va au delà des WCAG :
> http://www.quirksmode.org/blog/archives/2007/01/new_dutch_acces.htmlhttp://www.456bereastreet.com/archive/200702/the_dutch_accessibility_law_is_awesome/
>
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>
>
> Cordialement
> --
> Frank Taillandier
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