[accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11 février 2005 et du RGAA

Sam 7 Juin 12:52:36 EDT 2008

Bonjour,

Mes réactions par rapport au projet de décret v6.

Article 2
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"[Le référentiel] est élaboré, et adapté par les services du ministre [...] sur la base, le cas échéant, des standards internationaux en vigueur".

Comment cela pourrait-il être "le cas échéant" alors que l'article 47 de la loi stipule "Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne."

"Doivent" et "le cas échéant" font a priori assez mauvais ménage....

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"[Le référentiel] est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre des personnes handicapées".

Parle-t-on toujours du RGAA, dont la version de travail - apparemment quasi finalisée - est aujourd'hui disponible ?
D'une adaptation de ce référentiel par le ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité ?
D'un nouveau référentiel qui sera élaboré cette fois sous l'égide du ministère récupérant le dossier ?

Article 4
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Simple déclaration de conformité : aucune mention d'un quelconque processus de contrôle tierce partie (certification ou canal de plainte...). Chacun fait en gros ce qu'il veut et interprète comme il le veut les critères du référentiel. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le niveau d'exigence est placé très, très bas.

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"Les services de communication publique en ligne créés après ces délais donnent lieu à une déclaration de conformité immédiate."

Cela signifie-t-il que pendant 3 ans, les collectivités peuvent continuer à commander à leurs prestataires ou à créer avec les moyens internes des sites non conformes aux règles d'accessibilité ?
Pourquoi ne pas rendre obligatoire le respect du référentiel d'accessibilité dans tous les nouveaux projets, une fois le référentiel approuvé et l'arrêté publié ?

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"5% du coût de maintenance annuel du service" : magnifique ouverture permettant de s'exonérer des obligations. La notion de "maintenance" est tout à fait imprécise comme le signale Pierre Guillou dans son post.

Exemple concret:

Une commune de 17000 habitants a sous-traité il y a un an la création de son site Web Internet à un prestataire pour une facture globale de 55000 €. Si vous interrogez le Directeur général des services sur son budget de maintenance pour le site, il vous répond, environ 10 à 12 % du coût initial car pour lui "maintenance", c'est le contrat qu'il a avec son prestataire pour les ajustements et modifications mineures sur les gabarits du site tout au long de l'année et dans le cas présent cela comprend l'hébergement.
Donc son budget de maintenance annuel est de 5500 à 6600 €.

Au regard de l'article 4 du décret, ce DGS sera donc fondé à limiter ses dépenses en matière de mise en accessibilité des contenus à une somme variant de 275 à 330 € par an et donc, à indiquer dans sa déclaration qu'il ne peut pas rendre accessible d'autres contenus que la page d'accueil, la page actualités et la page d'aide accessibilité...

Il va falloir que les prestataires en accessibilité revoient légèrement leurs tarifs à la baisse :-)

Article 5
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Je pense que la menace d'une "mise en demeure" et que "[les sites] non conformes peuvent être inscrits sur une liste" vont être de puissants moteurs pour les décideurs :-)

Les sites "peuvent" être inscrits sur une liste : ce n'est même pas sûr, cela dépendra... De qui, de quoi ? 

Il n'y a apparemment pas de publication prévue de cette liste - la mauvaise  image générée pour la collectivité ou l'organisme concerné aurait pu au moins susciter une certaine "mobilisation", des élus par exemple. La liste sera seulement "tenue à la disposition du public par le ministre".

Cet article ressemble malheureusement à une mauvaise blague... il fallait bien trouver quelque chose pour faire écho aux termes de l'article 47 "les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité", soit, mais en l'état cela frise le ridicule.

A propos d'écho à l'article 47 de la loi, qu'est devenu "Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne"... où parle-t-on de formation dans le décret ?

Cordialement

---
Patrice Bourlon
http://www.collectiweb.fr/
http://www.webaccessibilite.fr/>

> ----- Original Message -----
> From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
> To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
> Sent: Friday, June 06, 2008 3:51 PM
> Subject: Re: [accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11
> février
> 2005 et du RGAA
> 
> 
> Bonjour,
> 
> voici ci-après un article publié ce jour sur le site AccessiWeb et qui
> donne des informations détaillées concernant la publication annoncée du
> décret de l'article 47 de la loi n°2005-102. Le lien vers l'article en
> ligne est :
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret_6juin200
> 8
> 
> Début de l'article*********
> 
> Les ministères, silencieux depuis plus de 3 ans sur la publication du
> décret de l'article 47 de la loi n°2005-102, semblent tous vouloir à
> présent être le porteur de l'annonce de la publication de ce décret en
> juillet 2008.
> 
> En effet, cette annonce se retrouve dans 2 documents officiels récents :
> 
>     * 29 mai 2008 : mesure 4 du document "27 pistes de travail pour les
> Assises du Numérique" (format pdf, 771 ko)
>     * 2 juin 2008 : mesure 22 du Plan Handicap Visuel (format pdf, 284
> ko).
> 
> L'association BrailleNet se réjouit de cette annonce et pose 2 questions :
> 
>    1. l'écriture de ce décret se fait-elle en collaboration avec les
> acteurs du Web public et privé et avec les associations (ie, qui écrit
> ce décret ?) ?
>    2. quel est le contenu de ce décret ?
> 
> A ce jour, impossible d'avoir une réponse des pouvoirs publics. Ces 2
> nécessités (un travail concerté en amont pour un contenu de décret
> opérationnel) ne concerneraient-elles pas le cas de l'accessibilité du Web
> ?
> 
> Comme élément à prendre en considération, l'association BrailleNet
> renvoie aux pouvoir publics sa proposition de décret publiée le 7
> décembre 2007 :
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_Braille
> Net_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007
> 
> 
> Information importante ajoutée à 15h le 6 juin 2008 :
> 
> l'association BrailleNet vient de recevoir par courriel la version 6 du
> décret ainsi qu'une invitation à se rendre le 12 juin à une réunion
> organisée par la DIPH et portant sur cette version 6 :
> http://www.accessiweb.org/_repository/files/decret_accessibilite_2008-05-
> 22_V6.doc
> 
> L'ordre du jour de la réunion n'est pas précisé (présentation de cette
> version ou possibilité de discuter et d'amender cette version de décret
> ?). En comparaison avec la version 5 datant du 13 décembre 2006, il
> apparaît que :
> 
>     * le ministère responsable n'est plus le ministère délégué au budget
> et à la réforme de l'Etat mais le ministère chargé des personnes
> handicapées
>     * une brèche est ouverte pour ne pas forcément suivre les standards
> internationaux d'accessibilité avec l'apparition de l'expression "le cas
> échéant" puisqu'il est écrit à propos du référentiel : "Il est élaboré,
> et adapté par les services du ministre chargé des personnes handicapées
> sur la base, le cas échéant, des standards internationaux en vigueur."
>     * le mot et la référence aux formations disparaissent pour laisser
> place à une phrase dont le sens n'est pas évident : "L’accessibilité
> constitue une des composantes obligatoires des personnels des personnels
> intervenant sur les services de communication publique en ligne...".
> 
> Cette version 6 continue à proposer les points suivants (déjà présents
> dans la version 5) :
> 
>     * pas de structure et/ou de processus de contrôle de l'accessibilité
> des sites Web : seule une déclaration de conformité est demandée, pas de
> contrôle, pas de mise en place d'un "canal de réclamation des citoyens"
> (processus qualité)
>     * possibilité de ne pas rendre accessible une partie ou totalité du
> site si le site arrive à prouver que cela lui coûte plus de "5% du coût
> de maintenance annuel du service" : quelle est la référence comptable du
> "coût de maintenance annuel du service" ?
>     * pas de définition d'une liste de sanctions à part la mise du site
> possible sur une liste en ligne de sites non conformes
> 
> L'association BrailleNet invite chacun à donner son opinion sur cette
> nouvelle version du décret. Le débat a lieu sur la liste Accessibilité
> Numérique.
> 
> Fin de l'article*********
> 
> 
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager
> http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org
> http://www.euracert.org
> Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> ------------------------------
> pierre.guillou at accessiweb.org
> Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
> ------------------------------
> 
> 
> 
> DakoR a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > - Juillet 2008 : publication du décret sur l'accessibilité des sites
> > internet des services
> > publics et de son référentiel technique (arrêté),
> > - Deuxième semestre 2008 : élargir le mandat des commissions
> > territoriales,
> > - 2008-2011 : animation du groupe de travail communautaire,
> > transposition de la
> > directive 2007/65/CE.
> >
> > (voir pages 56-57 du dossier de presse).
> > Mais bon, j'attends de voir aussi...
> >
> > Bonne journée.
> >
> > Le 06/06/08, *Elie Slo•ïm* <elie.sloim at temesis.com
> > <mailto:elie.sloim at temesis.com>> a écrit :
> >
> >     Bonjour,
> >     Comme on dit au poker : check ;-)
> >     A bientôt
> >     Elie Sloïm
> >
> >     vince aniort a écrit :
> >>     j'ai eu les mêmes infos par d'autres sources mais comme steph :
> >>     je suis près à paye pour voir !
> >>
> >>     Vincent Aniort
> >>     http://sanvin.free.fr
> >>
> >>
> >>     -------------------------------------------------------------------
> -----
> >>     > Date: Fri, 6 Jun 2008 14:03:44 +0200
> >>     > From: lists at nota-bene.org <mailto:lists at nota-bene.org>
> >>     > To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> >>     <mailto:accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
> >>     > Subject: Re: [accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi
> >>     du 11 février 2005 et du RGAA
> >>     >
> >>     > Sébastien Delorme <sebastien at ideance.net>
> >>     <mailto:sebastien at ideance.net> a écrit :
> >>     >
> >>     > > Pour cela, un référentiel technique sera publié avant l'été et
> >> une
> >>     > > concertation aura lieu à la fois au niveau des commissions
> >>     > > départementales prévues par la loi et au niveau communautaire
> >>     sur la
> >>     > > mise en oeuvre concrète de cette mesure. La réflexion portera
> >>     > > notamment sur les éventuelles sanctions à mettre en oeuvre en
> >>     cas de
> >>     > > non respect de la loi. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès la
> >> fin
> >>     > > 2008.
> >>     >
> >>     > "et le décret d'application sera publié en 2005" ? :)
> >>     >
> >>     > Comme au poker, je demande à voir.
> >>     >
> >>     >
> >>     > --
> >>     > Stephane Deschamps
> >>     > perso: http://www.nota-bene.org/
> >>     > org: http://www.pompage.net/
> >>     >
> >>     > _______________________________________________
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