[accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11 février 2005 et du RGAA

Ven 6 Juin 17:27:53 EDT 2008

Bonjour,
Pour ma part, à part le fait que le processus semble enfin relancé, je ne suis pas un grand fan de cette nouvelle version.
- l'excuse du 5% de quelque chose de pas précisément défini me semble une porte un peu trop grande ouverte à ceux qui ne veulent pas rendre un site accessible
- on parle de référentiel mais sans rien préciser de plus... parle-t-on toujours du RGAA ici ou d'un autre toujours à définir?
- pourquoi ouvrir la porte à une possibilité de ne pas suivre le W3C alors qu'en plus à ce que je sache c'est toujours sur ce que fait le W3C que l'on se base au niveau européen? 
Cela va juste engendrer des coûts et efforts supplémentaires pour des entreprises internationales qui font des efforts pour essayer d'offrir des produits accessibles, et à mon avis les premiers coûts coupés seront ceux concernant les pays s'écartant des normes internationales. Ces normes internationales ayant impliqué un certain nombre de personnes sont-elles si mauvaises pour qu'on veuille s'en écarter? Je comprends qu'on puisse vouloir les "localiser" et créer une annexe ou une méthode d'application amenant des aménagements pour les adapter au contexte spécifique d'un pays mais difficilement qu'on parte un chemin différent.
- j'abonde dans le sens de BrailleNet et de certains intervenants sur cette liste: ne prévoir ni validation, ni sanction, ni suivi, ni processus de réclamation et compter sur la simple bonne volonté me semble un processus pour le moins utopique.

En résumé, je trouve que la France est malheureusement en train de s'isoler un peu avec ce processus interminable, pas clair, et qui semble pour l'instant accoucher d'une souris. Il n'y a en tout cas à ce moment-ci rien qui peut permettre à une entreprise de planifier un effort sérieux d'accessibilité pour correspondre aux requis Français... par conséquent ils ne seront tout simplement pas du tout considérés au profit des seules normes internationales.
C'est bien dommage.

Patrick Portejoie
Architecte d'interface utilisateur
Spécialiste en accessibilité

Taleo 
Le talent est le moteur de la performancemc

T. 418.524.5665, 1341
F. 418.524.8899
pportejoie at taleo.com

-----Original Message-----
From: accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] On Behalf Of Pierre GUILLOU
Sent: Friday, June 06, 2008 9:52 AM
To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Subject: Re: [accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11 février 2005 et du RGAA

Bonjour,

voici ci-après un article publié ce jour sur le site AccessiWeb et qui 
donne des informations détaillées concernant la publication annoncée du 
décret de l'article 47 de la loi n°2005-102. Le lien vers l'article en 
ligne est : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret_6juin2008

Début de l'article*********

Les ministères, silencieux depuis plus de 3 ans sur la publication du 
décret de l'article 47 de la loi n°2005-102, semblent tous vouloir à 
présent être le porteur de l'annonce de la publication de ce décret en 
juillet 2008.

En effet, cette annonce se retrouve dans 2 documents officiels récents :

    * 29 mai 2008 : mesure 4 du document "27 pistes de travail pour les 
Assises du Numérique" (format pdf, 771 ko)
    * 2 juin 2008 : mesure 22 du Plan Handicap Visuel (format pdf, 284 ko).

L'association BrailleNet se réjouit de cette annonce et pose 2 questions :

   1. l'écriture de ce décret se fait-elle en collaboration avec les 
acteurs du Web public et privé et avec les associations (ie, qui écrit 
ce décret ?) ?
   2. quel est le contenu de ce décret ?

A ce jour, impossible d'avoir une réponse des pouvoirs publics. Ces 2 
nécessités (un travail concerté en amont pour un contenu de décret 
opérationnel) ne concerneraient-elles pas le cas de l'accessibilité du Web ?

Comme élément à prendre en considération, l'association BrailleNet 
renvoie aux pouvoir publics sa proposition de décret publiée le 7 
décembre 2007 :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007

Information importante ajoutée à 15h le 6 juin 2008 :

l'association BrailleNet vient de recevoir par courriel la version 6 du 
décret ainsi qu'une invitation à se rendre le 12 juin à une réunion 
organisée par la DIPH et portant sur cette version 6 :
http://www.accessiweb.org/_repository/files/decret_accessibilite_2008-05-22_V6.doc

L'ordre du jour de la réunion n'est pas précisé (présentation de cette 
version ou possibilité de discuter et d'amender cette version de décret 
?). En comparaison avec la version 5 datant du 13 décembre 2006, il 
apparaît que :

    * le ministère responsable n'est plus le ministère délégué au budget 
et à la réforme de l'Etat mais le ministère chargé des personnes handicapées
    * une brèche est ouverte pour ne pas forcément suivre les standards 
internationaux d'accessibilité avec l'apparition de l'expression "le cas 
échéant" puisqu'il est écrit à propos du référentiel : "Il est élaboré, 
et adapté par les services du ministre chargé des personnes handicapées 
sur la base, le cas échéant, des standards internationaux en vigueur."
    * le mot et la référence aux formations disparaissent pour laisser 
place à une phrase dont le sens n'est pas évident : "L'accessibilité 
constitue une des composantes obligatoires des personnels des personnels 
intervenant sur les services de communication publique en ligne...".

Cette version 6 continue à proposer les points suivants (déjà présents 
dans la version 5) :

    * pas de structure et/ou de processus de contrôle de l'accessibilité 
des sites Web : seule une déclaration de conformité est demandée, pas de 
contrôle, pas de mise en place d'un "canal de réclamation des citoyens" 
(processus qualité)
    * possibilité de ne pas rendre accessible une partie ou totalité du 
site si le site arrive à prouver que cela lui coûte plus de "5% du coût 
de maintenance annuel du service" : quelle est la référence comptable du 
"coût de maintenance annuel du service" ?
    * pas de définition d'une liste de sanctions à part la mise du site 
possible sur une liste en ligne de sites non conformes

L'association BrailleNet invite chacun à donner son opinion sur cette 
nouvelle version du décret. Le débat a lieu sur la liste Accessibilité 
Numérique.

Fin de l'article*********

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
------------------------------
pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
------------------------------

DakoR a écrit :
> Bonjour,
>
> - Juillet 2008 : publication du décret sur l'accessibilité des sites 
> internet des services
> publics et de son référentiel technique (arrêté),
> - Deuxième semestre 2008 : élargir le mandat des commissions 
> territoriales,
> - 2008-2011 : animation du groupe de travail communautaire, 
> transposition de la
> directive 2007/65/CE.
>
> (voir pages 56-57 du dossier de presse).
> Mais bon, j'attends de voir aussi...
>
> Bonne journée.
>
> Le 06/06/08, *Elie Slo*ïm* <elie.sloim at temesis.com 
> <mailto:elie.sloim at temesis.com>> a écrit :
>
>     Bonjour,
>     Comme on dit au poker : check ;-)
>     A bientôt
>     Elie Sloïm
>
>     vince aniort a écrit :
>>     j'ai eu les mêmes infos par d'autres sources mais comme steph :
>>     je suis près à paye pour voir !
>>
>>     Vincent Aniort
>>     http://sanvin.free.fr
>>
>>
>>     ------------------------------------------------------------------------
>>     > Date: Fri, 6 Jun 2008 14:03:44 +0200
>>     > From: lists at nota-bene.org <mailto:lists at nota-bene.org>
>>     > To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
>>     <mailto:accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
>>     > Subject: Re: [accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi
>>     du 11 février 2005 et du RGAA
>>     >
>>     > Sébastien Delorme <sebastien at ideance.net>
>>     <mailto:sebastien at ideance.net> a écrit :
>>     >
>>     > > Pour cela, un référentiel technique sera publié avant l'été et une
>>     > > concertation aura lieu à la fois au niveau des commissions
>>     > > départementales prévues par la loi et au niveau communautaire
>>     sur la
>>     > > mise en oeuvre concrète de cette mesure. La réflexion portera
>>     > > notamment sur les éventuelles sanctions à mettre en oeuvre en
>>     cas de
>>     > > non respect de la loi. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès la fin
>>     > > 2008.
>>     >
>>     > "et le décret d'application sera publié en 2005" ? :)
>>     >
>>     > Comme au poker, je demande à voir.
>>     >
>>     >
>>     > --
>>     > Stephane Deschamps
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