[accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11 février 2005 et du RGAA

Ven 6 Juin 13:06:06 EDT 2008

Bonjour,

Sauf en ce qui concerne les sanctions, le décret me semble très bien. Qu'il 
ne fasse pas référence au W3C ne me gêne pas personnellement, ce sera au 
référentiel de donner plus de détails techniques.

Il faudrait adopter ce texte de compromis rapidement maintenant, car le 
cinéma a assez duré.

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "anne mignonat" <amig69 at free.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Friday, June 06, 2008 6:39 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]Des nouvelles de la loi du 11 février 
2005 et du RGAA

bonjour,
notre gouvernement est lamentable pour la question des personnes handicapé
car il rogne sur tout puisque  ce dernier ne veut pas donner des souss à la
hauteur des réformes mises en vigueurs.
pour l'accessibilité numérique cette version 6 ne va toujours pas satisfaire
les utilisateurs puisque c'est la porte ouverte au non respect des standarts
du W3C , pas de canal de plainte donc on continue à parler du handicap sans
lui donner les moyens de vivre descemment sur tous les points de la loi de
2005.

Voilà où peut-on adresser nos commentaires sur cette version du décret?
Anne mignonat
----- Original Message ----- 
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Friday, June 06, 2008 3:51 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11 février
2005 et du RGAA

Bonjour,

voici ci-après un article publié ce jour sur le site AccessiWeb et qui
donne des informations détaillées concernant la publication annoncée du
décret de l'article 47 de la loi n°2005-102. Le lien vers l'article en
ligne est :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret_6juin2008

Début de l'article*********

Les ministères, silencieux depuis plus de 3 ans sur la publication du
décret de l'article 47 de la loi n°2005-102, semblent tous vouloir à
présent être le porteur de l'annonce de la publication de ce décret en
juillet 2008.

En effet, cette annonce se retrouve dans 2 documents officiels récents :

    * 29 mai 2008 : mesure 4 du document "27 pistes de travail pour les
Assises du Numérique" (format pdf, 771 ko)
    * 2 juin 2008 : mesure 22 du Plan Handicap Visuel (format pdf, 284 ko).

L'association BrailleNet se réjouit de cette annonce et pose 2 questions :

   1. l'écriture de ce décret se fait-elle en collaboration avec les
acteurs du Web public et privé et avec les associations (ie, qui écrit
ce décret ?) ?
   2. quel est le contenu de ce décret ?

A ce jour, impossible d'avoir une réponse des pouvoirs publics. Ces 2
nécessités (un travail concerté en amont pour un contenu de décret
opérationnel) ne concerneraient-elles pas le cas de l'accessibilité du Web ?

Comme élément à prendre en considération, l'association BrailleNet
renvoie aux pouvoir publics sa proposition de décret publiée le 7
décembre 2007 :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007

Information importante ajoutée à 15h le 6 juin 2008 :

l'association BrailleNet vient de recevoir par courriel la version 6 du
décret ainsi qu'une invitation à se rendre le 12 juin à une réunion
organisée par la DIPH et portant sur cette version 6 :
http://www.accessiweb.org/_repository/files/decret_accessibilite_2008-05-22_V6.doc

L'ordre du jour de la réunion n'est pas précisé (présentation de cette
version ou possibilité de discuter et d'amender cette version de décret
?). En comparaison avec la version 5 datant du 13 décembre 2006, il
apparaît que :

    * le ministère responsable n'est plus le ministère délégué au budget
et à la réforme de l'Etat mais le ministère chargé des personnes handicapées
    * une brèche est ouverte pour ne pas forcément suivre les standards
internationaux d'accessibilité avec l'apparition de l'expression "le cas
échéant" puisqu'il est écrit à propos du référentiel : "Il est élaboré,
et adapté par les services du ministre chargé des personnes handicapées
sur la base, le cas échéant, des standards internationaux en vigueur."
    * le mot et la référence aux formations disparaissent pour laisser
place à une phrase dont le sens n'est pas évident : "L’accessibilité
constitue une des composantes obligatoires des personnels des personnels
intervenant sur les services de communication publique en ligne...".

Cette version 6 continue à proposer les points suivants (déjà présents
dans la version 5) :

    * pas de structure et/ou de processus de contrôle de l'accessibilité
des sites Web : seule une déclaration de conformité est demandée, pas de
contrôle, pas de mise en place d'un "canal de réclamation des citoyens"
(processus qualité)
    * possibilité de ne pas rendre accessible une partie ou totalité du
site si le site arrive à prouver que cela lui coûte plus de "5% du coût
de maintenance annuel du service" : quelle est la référence comptable du
"coût de maintenance annuel du service" ?
    * pas de définition d'une liste de sanctions à part la mise du site
possible sur une liste en ligne de sites non conformes

L'association BrailleNet invite chacun à donner son opinion sur cette
nouvelle version du décret. Le débat a lieu sur la liste Accessibilité
Numérique.

Fin de l'article*********

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
------------------------------
pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
------------------------------

DakoR a écrit :
> Bonjour,
>
> - Juillet 2008 : publication du décret sur l'accessibilité des sites
> internet des services
> publics et de son référentiel technique (arrêté),
> - Deuxième semestre 2008 : élargir le mandat des commissions
> territoriales,
> - 2008-2011 : animation du groupe de travail communautaire,
> transposition de la
> directive 2007/65/CE.
>
> (voir pages 56-57 du dossier de presse).
> Mais bon, j'attends de voir aussi...
>
> Bonne journée.
>
> Le 06/06/08, *Elie Slo•ïm* <elie.sloim at temesis.com
> <mailto:elie.sloim at temesis.com>> a écrit :
>
>     Bonjour,
>     Comme on dit au poker : check ;-)
>     A bientôt
>     Elie Sloïm
>
>     vince aniort a écrit :
>>     j'ai eu les mêmes infos par d'autres sources mais comme steph :
>>     je suis près à paye pour voir !
>>
>>     Vincent Aniort
>>     http://sanvin.free.fr
>>
>>
>>     ------------------------------------------------------------------------
>>     > Date: Fri, 6 Jun 2008 14:03:44 +0200
>>     > From: lists at nota-bene.org <mailto:lists at nota-bene.org>
>>     > To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
>>     <mailto:accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
>>     > Subject: Re: [accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi
>>     du 11 février 2005 et du RGAA
>>     >
>>     > Sébastien Delorme <sebastien at ideance.net>
>>     <mailto:sebastien at ideance.net> a écrit :
>>     >
>>     > > Pour cela, un référentiel technique sera publié avant l'été et
>> une
>>     > > concertation aura lieu à la fois au niveau des commissions
>>     > > départementales prévues par la loi et au niveau communautaire
>>     sur la
>>     > > mise en oeuvre concrète de cette mesure. La réflexion portera
>>     > > notamment sur les éventuelles sanctions à mettre en oeuvre en
>>     cas de
>>     > > non respect de la loi. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès la
>> fin
>>     > > 2008.
>>     >
>>     > "et le décret d'application sera publié en 2005" ? :)
>>     >
>>     > Comme au poker, je demande à voir.
>>     >
>>     >
>>     > --
>>     > Stephane Deschamps
>>     > perso: http://www.nota-bene.org/
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