[accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11 février 2005 et du RGAA

Ven 6 Juin 09:51:44 EDT 2008

Bonjour,

voici ci-après un article publié ce jour sur le site AccessiWeb et qui 
donne des informations détaillées concernant la publication annoncée du 
décret de l'article 47 de la loi n°2005-102. Le lien vers l'article en 
ligne est : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret_6juin2008

Début de l'article*********

Les ministères, silencieux depuis plus de 3 ans sur la publication du 
décret de l'article 47 de la loi n°2005-102, semblent tous vouloir à 
présent être le porteur de l'annonce de la publication de ce décret en 
juillet 2008.

En effet, cette annonce se retrouve dans 2 documents officiels récents :

    * 29 mai 2008 : mesure 4 du document "27 pistes de travail pour les 
Assises du Numérique" (format pdf, 771 ko)
    * 2 juin 2008 : mesure 22 du Plan Handicap Visuel (format pdf, 284 ko).

L'association BrailleNet se réjouit de cette annonce et pose 2 questions :

   1. l'écriture de ce décret se fait-elle en collaboration avec les 
acteurs du Web public et privé et avec les associations (ie, qui écrit 
ce décret ?) ?
   2. quel est le contenu de ce décret ?

A ce jour, impossible d'avoir une réponse des pouvoirs publics. Ces 2 
nécessités (un travail concerté en amont pour un contenu de décret 
opérationnel) ne concerneraient-elles pas le cas de l'accessibilité du Web ?

Comme élément à prendre en considération, l'association BrailleNet 
renvoie aux pouvoir publics sa proposition de décret publiée le 7 
décembre 2007 :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007

Information importante ajoutée à 15h le 6 juin 2008 :

l'association BrailleNet vient de recevoir par courriel la version 6 du 
décret ainsi qu'une invitation à se rendre le 12 juin à une réunion 
organisée par la DIPH et portant sur cette version 6 :
http://www.accessiweb.org/_repository/files/decret_accessibilite_2008-05-22_V6.doc

L'ordre du jour de la réunion n'est pas précisé (présentation de cette 
version ou possibilité de discuter et d'amender cette version de décret 
?). En comparaison avec la version 5 datant du 13 décembre 2006, il 
apparaît que :

    * le ministère responsable n'est plus le ministère délégué au budget 
et à la réforme de l'Etat mais le ministère chargé des personnes handicapées
    * une brèche est ouverte pour ne pas forcément suivre les standards 
internationaux d'accessibilité avec l'apparition de l'expression "le cas 
échéant" puisqu'il est écrit à propos du référentiel : "Il est élaboré, 
et adapté par les services du ministre chargé des personnes handicapées 
sur la base, le cas échéant, des standards internationaux en vigueur."
    * le mot et la référence aux formations disparaissent pour laisser 
place à une phrase dont le sens n'est pas évident : "L’accessibilité 
constitue une des composantes obligatoires des personnels des personnels 
intervenant sur les services de communication publique en ligne...".

Cette version 6 continue à proposer les points suivants (déjà présents 
dans la version 5) :

    * pas de structure et/ou de processus de contrôle de l'accessibilité 
des sites Web : seule une déclaration de conformité est demandée, pas de 
contrôle, pas de mise en place d'un "canal de réclamation des citoyens" 
(processus qualité)
    * possibilité de ne pas rendre accessible une partie ou totalité du 
site si le site arrive à prouver que cela lui coûte plus de "5% du coût 
de maintenance annuel du service" : quelle est la référence comptable du 
"coût de maintenance annuel du service" ?
    * pas de définition d'une liste de sanctions à part la mise du site 
possible sur une liste en ligne de sites non conformes

L'association BrailleNet invite chacun à donner son opinion sur cette 
nouvelle version du décret. Le débat a lieu sur la liste Accessibilité 
Numérique.

Fin de l'article*********

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
------------------------------
pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
------------------------------

DakoR a écrit :
> Bonjour,
>
> - Juillet 2008 : publication du décret sur l'accessibilité des sites 
> internet des services
> publics et de son référentiel technique (arrêté),
> - Deuxième semestre 2008 : élargir le mandat des commissions 
> territoriales,
> - 2008-2011 : animation du groupe de travail communautaire, 
> transposition de la
> directive 2007/65/CE.
>
> (voir pages 56-57 du dossier de presse).
> Mais bon, j'attends de voir aussi...
>
> Bonne journée.
>
> Le 06/06/08, *Elie Slo•ïm* <elie.sloim at temesis.com 
> <mailto:elie.sloim at temesis.com>> a écrit :
>
>     Bonjour,
>     Comme on dit au poker : check ;-)
>     A bientôt
>     Elie Sloïm
>
>     vince aniort a écrit :
>>     j'ai eu les mêmes infos par d'autres sources mais comme steph :
>>     je suis près à paye pour voir !
>>
>>     Vincent Aniort
>>     http://sanvin.free.fr
>>
>>
>>     ------------------------------------------------------------------------
>>     > Date: Fri, 6 Jun 2008 14:03:44 +0200
>>     > From: lists at nota-bene.org <mailto:lists at nota-bene.org>
>>     > To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
>>     <mailto:accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
>>     > Subject: Re: [accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi
>>     du 11 février 2005 et du RGAA
>>     >
>>     > Sébastien Delorme <sebastien at ideance.net>
>>     <mailto:sebastien at ideance.net> a écrit :
>>     >
>>     > > Pour cela, un référentiel technique sera publié avant l'été et une
>>     > > concertation aura lieu à la fois au niveau des commissions
>>     > > départementales prévues par la loi et au niveau communautaire
>>     sur la
>>     > > mise en oeuvre concrète de cette mesure. La réflexion portera
>>     > > notamment sur les éventuelles sanctions à mettre en oeuvre en
>>     cas de
>>     > > non respect de la loi. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès la fin
>>     > > 2008.
>>     >
>>     > "et le décret d'application sera publié en 2005" ? :)
>>     >
>>     > Comme au poker, je demande à voir.
>>     >
>>     >
>>     > --
>>     > Stephane Deschamps
>>     > perso: http://www.nota-bene.org/
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