[accessibilite-numerique] Des nouvelles de la loi du 11 février 2005 et du RGAA

[Stephane Deschamps]

Sébastien Delorme <sebastien at ideance.net> a écrit :

>    Pour cela, un référentiel technique sera publié avant l'été et une
>    concertation aura lieu à la fois au niveau des commissions
>    départementales prévues par la loi et au niveau communautaire sur la
>    mise en oeuvre concrète de cette mesure. La réflexion portera
>    notamment sur les éventuelles sanctions à mettre en oeuvre en cas de
>    non respect de la loi. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès la fin
>    2008.

"et le décret d'application sera publié en 2005" ? :)

Comme au poker, je demande à voir.


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Stephane Deschamps
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