[accessibilite-numerique] les entreprises Internet demandent la publication du décret sur l'obligation d'accessibilité du Web !

[Jean-Philippe]

Bonjour,

Je me réjouis de l'initiative, mais reste dubitatif sur les motivations de 
dirigeants d'entreprises privées relativement à l'adoption de ce décret? 
Qu'ont-ils à y gagner? A priori rien, sauf peut-être à se prévaloir, dans le 
futur, du fait que leur sites sont parfaitement accessibles, et ce, 
justement, en application d'un décret qu'ils ne sont pas tenus d'appliquer. 
Et là, tout d'un coup, je suis très optimiste, car si les sociétés privées 
emboitent le pas, c'est sans doute pour nous la porte ouverte à une plus 
grande accessibilité au quotidien? Je consulte en effet beaucoup plus de 
sites privés (banques, magasins en igne) que de site publics, à l'exception 
notable toutefois de Légifrance que je consulte quotidiennement dans le 
cadre de ma profession.
Dommage que le Président de Free ne soit pas engagé dans cette voie, car les 
freenautes non voyants sont certes très heureux de voir qu'avec leur 
abonnement à 29,99 Euros par mois ils peuvent faire plein de choses avec 
leur Freebox, mais que ces possibilités ne leur sont pas accessibles. Un 
message là-dessus suit, car j'ai besoin de vos conseils.

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, January 23, 2008 1:53 PM
Subject: [accessibilite-numerique] les entreprises Internet demandent la 
publication du décret sur l'obligation d'accessibilité du Web !


[ Billet d'actualités en ligne sur AccessiWeb à :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#renaissance_23janv2008
]

[ Sources:
- article de ZDNet.fr, "Accessibilité des sites : Renaissance Numérique
met la pression sur le gouvernement" (22 janvier 2008)
Lien Web:
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39377686,00.htm
- lire la rubrique accessibilité de Renaissance Numérique :
http://www.renaissancenumerique.org/accessibilite.html ]

Le club Renaissance Numérique [1] regroupant une soixantaine de
dirigeants d'entreprise Internet et des universitaires dont Pierre
Kosciusko-Morizet (PDG de PriceMinister), Christophe Parcot (DG de
Yahoo! France), Mats Carduner (DG de Google France), Alex von
Schirmeister (DG de eBay France) vient de demander au gouvernement la
publication "au plus vite" du décret de l'article 47 de la loi
n°2005-102 [2] concernant l'obligation d'accessibilité pour
l'administration électronique en France.

Il faut en effet rappeler que cette loi "pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées" a été votée le 11 février 2005 et que le décret
d'application pour l'article 47 n'est toujours pas publié ... 3 ans après !

Les demandes de Renaissance Numérique sont:

- Un décret d’application de l'article 47 de la loi n°2005-102.
- L’alignement du "Référentiel Général d’Accessibilité des
Administrations françaises" sur les recommandations internationales de WAI.
- L’élargissement du champ d’application du décret à l’ensemble des
sites Web: publics et privés.
- L’impossibilité d’obtenir des dérogations pour la prise en compte des
critères d’accessibilité.
- Un contrôle effectif de l'accessibilité par les internautes mêmes avec
la possibilité de donner des pénalités, éventuellement des sanctions
financières.
- Renaissance Numérique demande que soit donnée aux internautes la
possibilité de signaler l’inaccessibilité des sites à une instance qui
pourrait être le futur secrétariat d’Etat de l’Internet. Cette
institution publique aurait comme responsabilité la mise en place de la
politique d’accessibilité en France (promotion, sensibilisation,
meilleures pratiques, ...) et sa mise en œuvre effective.

L'association BrailleNet [3] accueille très positivement cette prise de
position des acteurs de l'Internet français qui reprend les éléments
principaux de sa proposition de décret [4] publiée le 7 décembre 2007 et
envoyée aux autorités publiques (lire le billet d'actualités sur la
proposition de décret de l'association BrailleNet [5]).

Références:
[1] Renaissance Numérique: http://www.renaissancenumerique.org/
[2] Loi n°2005-102:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=
[3] association BrailleNet: http://www.braillenet.org/
[4] proposition de décret de l'article 47:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007
[5] billet d'actualités du 7 décembre 2007:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#proposition_decret47_7dec2007

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
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Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen: 
http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
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9, quai Saint Bernard
75252 Paris cedex 05
France
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Liste de discussion sur l'accessibilité numérique:
www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
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Le Guide AccessiWeb:
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