[accessibilite-numerique] les entreprises Internet demandent la publication du décret sur l'obligation d'accessibilité du Web !

[Pierre GUILLOU]

[ Billet d'actualités en ligne sur AccessiWeb à : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#renaissance_23janv2008 
]

[ Sources:
- article de ZDNet.fr, "Accessibilité des sites : Renaissance Numérique 
met la pression sur le gouvernement" (22 janvier 2008)
Lien Web: 
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39377686,00.htm
- lire la rubrique accessibilité de Renaissance Numérique : 
http://www.renaissancenumerique.org/accessibilite.html ]

Le club Renaissance Numérique [1] regroupant une soixantaine de 
dirigeants d'entreprise Internet et des universitaires dont Pierre 
Kosciusko-Morizet (PDG de PriceMinister), Christophe Parcot (DG de 
Yahoo! France), Mats Carduner (DG de Google France), Alex von 
Schirmeister (DG de eBay France) vient de demander au gouvernement la 
publication "au plus vite" du décret de l'article 47 de la loi 
n°2005-102 [2] concernant l'obligation d'accessibilité pour 
l'administration électronique en France.

Il faut en effet rappeler que cette loi "pour l'égalité des droits et 
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes 
handicapées" a été votée le 11 février 2005 et que le décret 
d'application pour l'article 47 n'est toujours pas publié ... 3 ans après !

Les demandes de Renaissance Numérique sont:

- Un décret d’application de l'article 47 de la loi n°2005-102.
- L’alignement du "Référentiel Général d’Accessibilité des 
Administrations françaises" sur les recommandations internationales de WAI.
- L’élargissement du champ d’application du décret à l’ensemble des 
sites Web: publics et privés.
- L’impossibilité d’obtenir des dérogations pour la prise en compte des 
critères d’accessibilité.
- Un contrôle effectif de l'accessibilité par les internautes mêmes avec 
la possibilité de donner des pénalités, éventuellement des sanctions 
financières.
- Renaissance Numérique demande que soit donnée aux internautes la 
possibilité de signaler l’inaccessibilité des sites à une instance qui 
pourrait être le futur secrétariat d’Etat de l’Internet. Cette 
institution publique aurait comme responsabilité la mise en place de la 
politique d’accessibilité en France (promotion, sensibilisation, 
meilleures pratiques, ...) et sa mise en œuvre effective.

L'association BrailleNet [3] accueille très positivement cette prise de 
position des acteurs de l'Internet français qui reprend les éléments 
principaux de sa proposition de décret [4] publiée le 7 décembre 2007 et 
envoyée aux autorités publiques (lire le billet d'actualités sur la 
proposition de décret de l'association BrailleNet [5]).

Références:
[1] Renaissance Numérique: http://www.renaissancenumerique.org/
[2] Loi n°2005-102: 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=
[3] association BrailleNet: http://www.braillenet.org/
[4] proposition de décret de l'article 47: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007
[5] billet d'actualités du 7 décembre 2007: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#proposition_decret47_7dec2007

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
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Liste de discussion sur l'accessibilité numérique:
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Le Guide AccessiWeb:
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