[accessibilite-numerique] un arrêt intéressant

[Jean-Philippe]

Bonjour,

Dans un domaine certes étranger à celui qui occupe la liste, mais en matière d'application de la loi du 11 février 2005, le Conseil d'Etat a condamné le premier ministre à prendre un décret. Il me semble que les associations représentatives, voire Braillenet, pourraient solliciter de Monsieur le Premier Ministre la publication effective du décret tant attendu en application de l'article 47 de la loi, et que, faute par le premier ministre de s'exécuter, d'attaquer sa décision expresse ou implicite de rejet devant le Conseil d'Etat. Vous pourrez utilement lire l'arrêt concerné ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019712958&fastReqId=1662108937&fastPos=1

Bien cordialement,

Jean-Philippe

Créateur du site http://www.cecidroits.info
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