[accessibilite-numerique] "le décret sur l'accessibilité des sites publics, une supercherie organisée par l'Etat" (communiqué du CNPSAA)

Mar 16 Déc 08:31:55 EST 2008

Bonjour,
Merci pour l'info. Le dernier projet de décret est-il disponible quelque
part ?
Cordialement
---
Patrice Bourlon
http://www.collectiweb.fr/
http://www.webaccessibilite.fr/


> -----Message d'origine-----
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
[mailto:accessibilite-
> numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de Pierre GUILLOU
> Envoyé : mardi 16 décembre 2008 11:53
> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : [accessibilite-numerique] "le décret sur l'accessibilité des sites
publics,
> une supercherie organisée par l'Etat" (communiqué du CNPSAA)
> 
> [ Article publié sur AccessiWeb Actualités :
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret_cnpsaa_16d
> ec2008
> ]
> 
> Lire le communiqué du CNPSAA ci-dessous :
> 
> Paris, 11 décembre 2008.
> 
> 11 février 2005, quelle satisfaction : l'article 47 de la loi n°2005-102
> "sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la
> citoyenneté des personnes handicapées" édictait :
> 
> "Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat,
> des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
> dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
> L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne
> l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient
> le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les
> recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet
> doivent être appliquées pour les services de communication publique en
> ligne.
> Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité
> et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour
> le développement de l’administration électronique, la nature des
> adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en
> conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les
> sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.
> Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels
> intervenant sur les services de communication publique en ligne."
> 
> Cet article, reproduit ici intégralement, affirme la volonté du
> législateur d'imposer l'accessibilité des services de communication
> publics (en particulier via internet) et qu'il a été conscient de
> l'importance du sujet en énonçant que des sanctions seront appliquées en
> cas de non respect de cette loi.
> 
> Il renvoie, pour mise en oeuvre à un décret : c'était donc au
> gouvernement d'agir.
> 
> Une très, trop longue attente : près de quatre ans depuis la publication
> de cette loi, quatre ans perdus, sans explication gouvernementale. Après
> une brève apparition en septembre 2005 (consultation du CNCPH), plus
> rien sur le décret avant mi 2008.
> 
> Pendant ces trois ans, ce sont tenues, de façon chaotique, des réunions
> techniques sur les normes à mettre en oeuvre toujours en ignorant le
> cadre réglementaire que doit fixer le décret.
> 
> La supercherie : et voici que le sujet du décret réapparaît, mi 2008,
> sous forme d'un projet mal ficelé à la fois sur le plan juridique et
> formel : les prescriptions faites par la loi devenaient très souvent des
> possibilités, le texte n'aurait certainement pas résisté aux juges.
> 
> Le CNPSAA est intervenu auprès des pouvoirs publics (cf. lettre diffusée
> à l'époque) pour s'opposer à cette première mouture du décret espérant
> que les problèmes de fond pouvaient résulter de la mauvaise préparation
> du projet.
> 
> Celui-ci a, effectivement, été réécrit pour en faire un texte
> apparemment nettoyé de ces scories.
> 
> Désormais, la volonté de ne pas mettre en oeuvre l'obligation
> d'accessibilité des sites publics ne peut plus se cacher derrière des
> problèmes de forme.
> 
> Le législateur avait pourtant conscience que seule la mise en oeuvre de
> sanctions pourrait permettre l'aboutissement de son projet politique :
> l'accessibilité générale des sites publics. Or, le nouveau texte ne fait
> aucune référence à cette prescription, le mot sanctions n'y figure pas.
> 
> Comment est organisée cette mascarade :
> - chaque structure (ministères, communes...) s'auto-contrôle et se
> déclare lorsqu'elle se croit conforme.
> - Si cette conformité n'est pas réelle, que tout ou partie de ses sites
> sont hors normes, elle peut, par on ne sait quel hasard (il n'existe pas
> de liste exhaustive des sites publics), se voir inscrite sur une liste
> noire tenue par l'État. Dans ce cas bien malheureux, elle se fait
> rappeler à l'ordre et dispose d'un délai d'un mois pour s'expliquer puis
> d'un autre de six mois pour s'adapter. Pas de chance pour elle n'est-ce
pas.
> - Si, celle organisée par le décret : aucune sanction, au pire elle
> restera inscrite pour l'éternité sur la liste noire.
> - Pour les bons élèves, ceux qui veulent respecté l'esprit de la loi,
rien.
> - Pas de financement pour apporter une aide en particulier aux petites
> communes, pas de structure chargée d'accompagner les projets de mise en
> accessibilité, pas de label pour les distinguer des mauvaises structures
> non-citoyennes qui ne se sont pas faites prendre par les tenancier de la
> liste noire.
> 
> Ces difficultés ont été abordées lors des récentes concertations :
> - au CNCPH (rejet par la commission technique 4 lors de sa session du
> 09/12/08) qui a fait suite aux interventions faites depuis juin,
> - dans le cadre de l'élaboration du rapport du Forum des droits sur
> l'internet remis fin novembre, sur sa demande, au ministère des affaires
> sociales qui visiblement ne l'a même pas lu.
> 
> Le Gouvernement ne peut donc ignorer notre mécontentement, notre
> surprise alors qu'il vient de désigner un interlocuteur privilégié,
> Gilbert Montagné, sur la problématique des déficients visuels.
> 
> Quatre ans d'atermoiement pour aboutir à cela (sans compter la
> circulaire de 1999, ou l'ancien référentiel de l'ADAE), ce n'est pas
> acceptable.
> 
> Quelques semaines de plus, une vraie volonté politique pour la rédaction
> d'un projet de décret respectant la loi et l'année Louis Braille pourra
> commencer sous de meilleurs auspices.
> 
> Auteur : Commission NTIC du CNPSAA, Fernando PINTO da SILVA, Président
> de la Commission (Paris , le 16 décembre 2008).
> 
> --
> Pierre GUILLOU
> AccessiWeb
> Directeur AccessiWeb
> Digital & Web Accessibility Chief Officer
> Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
> pierre.guillou at accessiweb.org
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