[accessibilite-numerique] "le décret sur l'accessibilité des sites publics, une supercherie organisée par l'Etat" (communiqué du CNPSAA)

[Pierre GUILLOU]

[ Article publié sur AccessiWeb Actualités : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret_cnpsaa_16dec2008 
]

Lire le communiqué du CNPSAA ci-dessous :

Paris, 11 décembre 2008.

11 février 2005, quelle satisfaction : l'article 47 de la loi n°2005-102 
"sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la 
citoyenneté des personnes handicapées" édictait :

"Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, 
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en 
dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne 
l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient 
le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les 
recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet 
doivent être appliquées pour les services de communication publique en 
ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité 
et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour 
le développement de l’administration électronique, la nature des 
adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en 
conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les 
sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. 
Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels 
intervenant sur les services de communication publique en ligne."

Cet article, reproduit ici intégralement, affirme la volonté du 
législateur d'imposer l'accessibilité des services de communication 
publics (en particulier via internet) et qu'il a été conscient de 
l'importance du sujet en énonçant que des sanctions seront appliquées en 
cas de non respect de cette loi.

Il renvoie, pour mise en oeuvre à un décret : c'était donc au 
gouvernement d'agir.

Une très, trop longue attente : près de quatre ans depuis la publication 
de cette loi, quatre ans perdus, sans explication gouvernementale. Après 
une brève apparition en septembre 2005 (consultation du CNCPH), plus 
rien sur le décret avant mi 2008.

Pendant ces trois ans, ce sont tenues, de façon chaotique, des réunions 
techniques sur les normes à mettre en oeuvre toujours en ignorant le 
cadre réglementaire que doit fixer le décret.

La supercherie : et voici que le sujet du décret réapparaît, mi 2008, 
sous forme d'un projet mal ficelé à la fois sur le plan juridique et 
formel : les prescriptions faites par la loi devenaient très souvent des 
possibilités, le texte n'aurait certainement pas résisté aux juges.

Le CNPSAA est intervenu auprès des pouvoirs publics (cf. lettre diffusée 
à l'époque) pour s'opposer à cette première mouture du décret espérant 
que les problèmes de fond pouvaient résulter de la mauvaise préparation 
du projet.

Celui-ci a, effectivement, été réécrit pour en faire un texte 
apparemment nettoyé de ces scories.

Désormais, la volonté de ne pas mettre en oeuvre l'obligation 
d'accessibilité des sites publics ne peut plus se cacher derrière des 
problèmes de forme.

Le législateur avait pourtant conscience que seule la mise en oeuvre de 
sanctions pourrait permettre l'aboutissement de son projet politique : 
l'accessibilité générale des sites publics. Or, le nouveau texte ne fait 
aucune référence à cette prescription, le mot sanctions n'y figure pas.

Comment est organisée cette mascarade :
- chaque structure (ministères, communes...) s'auto-contrôle et se 
déclare lorsqu'elle se croit conforme.
- Si cette conformité n'est pas réelle, que tout ou partie de ses sites 
sont hors normes, elle peut, par on ne sait quel hasard (il n'existe pas 
de liste exhaustive des sites publics), se voir inscrite sur une liste 
noire tenue par l'État. Dans ce cas bien malheureux, elle se fait 
rappeler à l'ordre et dispose d'un délai d'un mois pour s'expliquer puis 
d'un autre de six mois pour s'adapter. Pas de chance pour elle n'est-ce pas.
- Si, celle organisée par le décret : aucune sanction, au pire elle 
restera inscrite pour l'éternité sur la liste noire.
- Pour les bons élèves, ceux qui veulent respecté l'esprit de la loi, rien.
- Pas de financement pour apporter une aide en particulier aux petites 
communes, pas de structure chargée d'accompagner les projets de mise en 
accessibilité, pas de label pour les distinguer des mauvaises structures 
non-citoyennes qui ne se sont pas faites prendre par les tenancier de la 
liste noire.

Ces difficultés ont été abordées lors des récentes concertations :
- au CNCPH (rejet par la commission technique 4 lors de sa session du 
09/12/08) qui a fait suite aux interventions faites depuis juin,
- dans le cadre de l'élaboration du rapport du Forum des droits sur 
l'internet remis fin novembre, sur sa demande, au ministère des affaires 
sociales qui visiblement ne l'a même pas lu.

Le Gouvernement ne peut donc ignorer notre mécontentement, notre 
surprise alors qu'il vient de désigner un interlocuteur privilégié, 
Gilbert Montagné, sur la problématique des déficients visuels.

Quatre ans d'atermoiement pour aboutir à cela (sans compter la 
circulaire de 1999, ou l'ancien référentiel de l'ADAE), ce n'est pas 
acceptable.

Quelques semaines de plus, une vraie volonté politique pour la rédaction 
d'un projet de décret respectant la loi et l'année Louis Braille pourra 
commencer sous de meilleurs auspices.

Auteur : Commission NTIC du CNPSAA, Fernando PINTO da SILVA, Président 
de la Commission (Paris , le 16 décembre 2008).

-- 
Pierre GUILLOU
AccessiWeb
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