[accessibilite-numerique] "Livre d'Or pour l'Accessibilité Numérique" en France

[HAOULI, Bruno]

Bonjour,

Je vous livre mes propositions pour améliorer fortement l'accessibilité du
Web en France :

1. Il faudrait que l'Etat se décide à faire suivre la loi de 2005 sur
l'égalité des chances, d'un décret d'application, qui concernerait aussi
l'accessibilité de web.
Il faudrait que ce décret d'application soit un minimum contraignant.

2. Il faudrait que l'Etat mette en place un institution chargé de mettre en
œuvre la loi. 
Ainsi, dans un première phase, il faudrait que l'état mette en place une
grande campagne d'information et de formation auprès de toutes les
collectivités de l'état.
Tous les webmasters des services de l'état devraient bénéficier de
formations sur l'accessibilité du web.
Une fois cette première phase achevée, il faudrait que cette institution
puisse contrôler les sites de l'Etat. Cela fonctionnerait un peu comme
l'inspection du travail ou la répression des fraudes, avec des contrôles
faits au hasard, et sans préavis. Cette institution devrait être capable
d'auditer un site et de donner des avertissements, ou même des sanctions en
cas de manquement à la loi.

3. On pourrait envisager que la labellisation AccessiWeb soit prise en
charge par l'Etat quand cela concerne un site de l'Etat.

4. Il faudrait, dans un deuxième temps, étendre la loi au secteur privé.
Si on s'aperçoit des bénéfices pour le public de rendre accessible les sites
de l'Etat, il serait raisonnable d'envisager que les services privés,
offrant des services au public, soient aussi concernés. Ainsi des services
comme les banques, les assurances ou bien les boutiques en ligne, devraient
être concernés par cette loi.

Voilà, ce sont des propositions qui se centrent peut être un peu trop sur le
rôle que devrait jouer l'Etat, mais je pense que aujourd'hui, pour faire
avancer fortement l'accessibilité du web en France, nous ne pouvons plus
compter uniquement sur l'engagement personnel et volontaire des travailleurs
du web. Nous nous rendons bien compte que cela ne suffit pas, ou que cela va
prendre trop de temps avant que les mentalités évoluent.
A mon sens, aujourd'hui, les utilisateurs du web n'ont pas à attendre
l'hypothétique bon-vouloir des décideurs du web, alors qu'une loi a été
votée en 2005. Mais je suis bien conscient des pesanteurs de
l'administration, et des coûts non négligeables de telles mesures qui font
que cela risque malheureusement de prendre beaucoup de temps.

Une précision complémentaire : quand je parle des sites de l'Etat cela
concerne aussi bien les sites de mairies, que les sites des services publics
ou bien les sites des ministères.
 
HAOULI Bruno
Chef de Projet
Tel. 05-61-71-41-41
E-mail : haouli at apside-multimedia.fr
APSIDE MULTIMEDIA
Burolines 1 - 2 bis rue Marcel Doret - 31700 Blagnac
Tél. 05-61-71-41-41 Fax: 05-61-71-44-33
www.apside-multimedia.fr 
 

-----Original Message-----
From: accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
[mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] On Behalf Of
Pierre GUILLOU
Sent: mardi 11 septembre 2007 17:25
To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Subject: [accessibilite-numerique] "Livre d'Or pour l'Accessibilité
Numérique" en France

Bonjour à tous,

La loi n°2005-102 [1] "pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a déjà 2 ans et 7
mois ...

Un premier bilan a été publié par le gouvernement:

- Lire Le rapport de M. Gohet (P.D.F. - 214.3 k.o.) [2]
- Annexe 3 - Suivi des décrets de la loi du 11 février 2005 (P.D.F. -
187.5 k.o.) [3]

En page 16 du document "Annexe 3", il est écrit à propos de l'article 47
(accessibilité numérique) dans la colonne "Etat d'avancement/Date de
publication": Avis du C.N.C.P.H. sur la V3 du décret accessibilité numérique
(word, 23.5 k.o.) du 21 septembre 2005 [4] ...

Près de 3 années se sont écoulées depuis que la loi a été votée et aucune
date de publication du décret de l'article 47 n'est officiellement annoncée
... que faut-il en conclure ? Qui au gouvernement s'occupe de ce dossier ?
Et refaire un référentiel accessibilité franco-français est-il réellement la
priorité alors qu'il y a un mouvement européen d'harmonisation de
l'accessibilité du Web ? Et ensuite ? Pourquoi ne pas utiliser toute
l'expérience acquise en France pour mettre les efforts financiers et humains
sur l'accompagnement des propriétaires de sites Web, sur la formation des
prestataires et des webmasters du service public, sur la sélection des
outils de gestion de contenus qui respectent les règles d'accessibilité, sur
la mise en accessibilité des outils de formations à distance, sur
l'intégration dans les cursus de l'éducation nationale de modules sur
l'accessibilité numérique, sur la création d'une plateforme nationale du
livre électronique accessible, sur la mise en place d'un Bureau National de
l'Accessibilité Numérique, ...

L'association BrailleNet [5] ouvre un "Livre d'Or pour l'Accessibilité
Numérique" via la liste Accessibilité Numérique [6]. Nous vous proposons d'y
envoyer vos propositions des actions à lancer - en priorité - en France pour
améliorer - fortement - l'accessibilité du Web. 
L'association BrailleNet les rassemblera dans un Livre d'Or qu'elle publiera
fin septembre 2007. Merci par avance pour vos propositions !

Note: pour information, la prochaine réunion de la D.G.M.E. sur le sujet
"Synthèse Appel à commentaires public sur référentiel Accessibilité" se
tiendra le 18 septembre 2007 au Ministère de l'Economie des Finances et de
l'Industrie (5, Place des vins de France - 75012 Paris) à 14h30.

Rappel: édito sur les lois en France concernant l'accessibilité numérique : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_lois
_france/

Références:
[1]: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[2]: http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Gohet.pdf
[3]: http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/RGohet_Annexe3.pdf
[4]: 
http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc
[5]: http://www.braillenet.org/
[6]: http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/

--
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique Digital & Web
Accessibility Department Manager http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org http://www.euracert.org
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