[accessibilite-numerique] édito: l'accessibilité numérique et les lois en France

[Pierre GUILLOU]

Bonjour à tous,

La majorité des personnes travaillant dans l'accessibilité numérique aux 
personnes handicapées a connaissance de l'article 47 de la loi 
n°2005-102 du 11 février 2005.

En fait, cet article de loi n'est pas le seul qui crée une obligation 
d'accessibilité numérique en France. En effet depuis 2003, pas moins de 
5 lois contiennent un ou plusieurs articles définissant une obligation 
d'accessibilité (sites, services Web et intranets du secteur public; 
livres électroniques; video langue des signes, sous-titrages et 
audiodescription des programmes télévisés, informations relatives au 
secteur de l'énergie).

Pour connaître les textes de ces articles de lois et obtenir les liens 
Web vers les lois concernées, lisez l'édito "L'accessibilité numérique 
et les lois en France" sur le site www.accessiweb.org:
- lien vers la page actualités: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/
- lien vers l'édito: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_lois_france/

Amicalement,

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
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