[accessibilite-numerique] (e-commerce et accessibilité) les supermarchés Target en justice pour la non accessibilité de leur site Web

Lun 22 Oct 05:23:17 EDT 2007

Bonjour,

J'ai suggéré à Gilbert Montagné de solliciter notamment l'inscription dans 
la Loi d'une obligation de mise en accessibilité des sites privés.

En effet, même si, comme vous le dites très justement, le principe de non 
discrimination existe dans la Loi, l'invocation de ce principe en France, 
surtout au plan pénal, serait à mon sens vouée à l'échec. Il existe en effet 
en France un principe d'interprétation stricte des textes répressifs : en 
gros, cela veut dire que tout ce qui n'est pas sanctionné par des textes 
précis est autorisé... Je schématise, mais c'est globalement ça. Donc si 
aucune obligation de mise en accessibilité n'est formalisée dans la Loi, un 
plaideur ferait choux blanc à l'invoquer pénalement.
Par ailleurs, l'intérêt de compléter la Loi en ce sens serait de prévoir des 
procédures de mise en accessibilité et de vérification de cette mise en 
accessibilité. En effet, comment un malvoyant pourrait-il démontrer que tel 
site EST, dans l'absolu, inaccessible, si rien ne vient préciser clairement 
ce qu'on entend par "accessible"?

En la matière, il ne faut donc pas, à mon sens, s'en tenir à un principe 
vague et inopérant de non discrimination. Il faut que Législateur et 
Gouvernement se mobilisent pour rendre les choses légalement obligatoires. 
Ils l'ont fait (mal certes mais c'est un autre débat) pour le logement, ce 
doit donc être possible pour l'accessibilité.

Bien cordialement,

Jean-Philippe

----- Original Message ----- 
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Monday, October 22, 2007 10:57 AM
Subject: [accessibilite-numerique] (e-commerce et accessibilité) les 
supermarchés Target en justice pour la non accessibilité de leur site Web

[Billet d'actualités en ligne sur :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#target_22oct2007]

Une class action a été lancée par la National Federation of the Blind
[1] contre la chaîne de supermarchés Target [2] aux Etats-Unis (lire
l'article (anglais) de Reuters du 03/10/07) [3] au sujet de la non
accessibilité de son site Web en particulier aux personnes aveugles.

Cette action en justice - contre une entreprise de droit privé - est
basée sur le principe de non discrimation qui s'applique autant au
secteur public qu'au secteur privée. Un article sur ce sujet (lire
l'article: obligation d'accessibilité numérique pour les entreprises
privées (14/01/05)) [4] avait d'ailleurs été publié par l'association
BrailleNet [5] le 14 janvier 2005, ainsi qu'un autre article sur
l'accessibilité du Web pour le secteur privé obligatoire en Angleterre
(16 mai 2005) [6].

En france, la situation est identique avec la loi n°2005-102 du 11
février 2005 [7] pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées: cette loi
définit un concept général de non discrimation et si l'article 47 de
cette loi indique spécifiquement une obligation d'accessibilité de tous
les services de communication électronique du secteur public (dont les
sites Internet et Intranet), l'esprit de la loi s'applique de fait à
tous les sites Web sous peine de discrimination (lire l'article:
l'accessibilité numérique et les lois en France (3 septembre 2007)) [8].

Pour les personnes qui se demanderaient encore si une personne
handicapée peut utiliser un ordinateur (car c'est souvent un argument
opposé à la volonté de rendre accessible tout le Web à tous), veuillez
consulter la page Témoignages [9] du site AccessiWeb [10]. Vous y
trouverez des liens vers des videos et des interviews de personnes
handicapées racontant leur usage quotidien de l'ordinateur.

Cette approche par l'exemple et la preuve de l'intérêt de
l'accessibilité pour tous sont des approches positives qui visent à
convaincre chaque acteur du Web de rendre accessible ses informations
électroniques. Il serait en effet dommage de devoir uniquement utiliser
la contrainte de la loi et le procès en justice comme c'est le cas dans
les pays anglo-saxons.

Le cadre légal doit être là pour montrer la voie (en particulier il doit
définir un référentiel basé sur les normes internationales W.C.A.G. 1.0
[11] de WAI [12], une série d'actions d'accompagnement des acteurs du
Web comme par exemple les formations, un mode de contrôle indépendant et
fiable, ainsi que des sanctions concrètes dans l'idée d'aider à
l'amélioration de l'accessibilité du site Web concerné dans des délais
courts), le secteur public doit montrer l'exemple, les bénéfices de
l'accessibilité pour tous doivent être présentés et argumentés pour
persuader aussi les sites Web privés d'être accessibles, en particulier
les sites de e-commerce et d'information.

Références:
[1] National Federation of the Blind: http://www.nfb.org/
[2] Target: http://www.target.com/
[3] Reuters du 03/10/07:
http://news.yahoo.com/s/nm/20071003/ts_nm/target_blind_dc
[4] article sur l'obligation d'accessibilité numérique et entreprises
privées (14/01/05):
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_entreprises/
[5] association BrailleNet: http://www.braillenet.org/
[6] article sur l'accessibilité du Web pour le secteur privé obligatoire
en Angleterre (16 mai 2005):
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_prive_angleterre/
[7] loi n°2005-102 du 11 février 2005:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[8] article sur l'accessibilité numérique et les lois en France (3
septembre 2007):
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_lois_france/
[9] Témoignages de personnes handicapées:
http://www.accessiweb.org/fr/definition_accessibilite_du_web/temoignages/
[10] site AccessiWeb: http://www.accessiweb.org/
[11] WCAG 1.0: http://www.w3.org/TR/WCAG10/
[12] WAI: http://www.w3.org/WAI/

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