[accessibilite-numerique] (e-commerce et accessibilité) les supermarchés Target en justice pour la non accessibilité de leur site Web

[Pierre GUILLOU]

[Billet d'actualités en ligne sur : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#target_22oct2007]

Une class action a été lancée par la National Federation of the Blind 
[1] contre la chaîne de supermarchés Target [2] aux Etats-Unis (lire 
l'article (anglais) de Reuters du 03/10/07) [3] au sujet de la non 
accessibilité de son site Web en particulier aux personnes aveugles.

Cette action en justice - contre une entreprise de droit privé - est 
basée sur le principe de non discrimation qui s'applique autant au 
secteur public qu'au secteur privée. Un article sur ce sujet (lire 
l'article: obligation d'accessibilité numérique pour les entreprises 
privées (14/01/05)) [4] avait d'ailleurs été publié par l'association 
BrailleNet [5] le 14 janvier 2005, ainsi qu'un autre article sur 
l'accessibilité du Web pour le secteur privé obligatoire en Angleterre 
(16 mai 2005) [6].

En france, la situation est identique avec la loi n°2005-102 du 11 
février 2005 [7] pour l'égalité des droits et des chances, la 
participation et la citoyenneté des personnes handicapées: cette loi 
définit un concept général de non discrimation et si l'article 47 de 
cette loi indique spécifiquement une obligation d'accessibilité de tous 
les services de communication électronique du secteur public (dont les 
sites Internet et Intranet), l'esprit de la loi s'applique de fait à 
tous les sites Web sous peine de discrimination (lire l'article: 
l'accessibilité numérique et les lois en France (3 septembre 2007)) [8].

Pour les personnes qui se demanderaient encore si une personne 
handicapée peut utiliser un ordinateur (car c'est souvent un argument 
opposé à la volonté de rendre accessible tout le Web à tous), veuillez 
consulter la page Témoignages [9] du site AccessiWeb [10]. Vous y 
trouverez des liens vers des videos et des interviews de personnes 
handicapées racontant leur usage quotidien de l'ordinateur.

Cette approche par l'exemple et la preuve de l'intérêt de 
l'accessibilité pour tous sont des approches positives qui visent à 
convaincre chaque acteur du Web de rendre accessible ses informations 
électroniques. Il serait en effet dommage de devoir uniquement utiliser 
la contrainte de la loi et le procès en justice comme c'est le cas dans 
les pays anglo-saxons.

Le cadre légal doit être là pour montrer la voie (en particulier il doit 
définir un référentiel basé sur les normes internationales W.C.A.G. 1.0 
[11] de WAI [12], une série d'actions d'accompagnement des acteurs du 
Web comme par exemple les formations, un mode de contrôle indépendant et 
fiable, ainsi que des sanctions concrètes dans l'idée d'aider à 
l'amélioration de l'accessibilité du site Web concerné dans des délais 
courts), le secteur public doit montrer l'exemple, les bénéfices de 
l'accessibilité pour tous doivent être présentés et argumentés pour 
persuader aussi les sites Web privés d'être accessibles, en particulier 
les sites de e-commerce et d'information.

Références:
[1] National Federation of the Blind: http://www.nfb.org/
[2] Target: http://www.target.com/
[3] Reuters du 03/10/07: 
http://news.yahoo.com/s/nm/20071003/ts_nm/target_blind_dc
[4] article sur l'obligation d'accessibilité numérique et entreprises 
privées (14/01/05): 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_entreprises/
[5] association BrailleNet: http://www.braillenet.org/
[6] article sur l'accessibilité du Web pour le secteur privé obligatoire 
en Angleterre (16 mai 2005): 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_prive_angleterre/
[7] loi n°2005-102 du 11 février 2005: 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[8] article sur l'accessibilité numérique et les lois en France (3 
septembre 2007): 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_lois_france/
[9] Témoignages de personnes handicapées: 
http://www.accessiweb.org/fr/definition_accessibilite_du_web/temoignages/
[10] site AccessiWeb: http://www.accessiweb.org/
[11] WCAG 1.0: http://www.w3.org/TR/WCAG10/
[12] WAI: http://www.w3.org/WAI/