[accessibilite-numerique] compte rendu de la D.G.M.E. sur la réunion R.G.A.A. du 18 septembre 2007

[Aurélien levy]

Quelques réponses :

> ** nous ne considérons pas que techniquement la version du R.G.A.A. – 
> même après les corrections citées oralement en réunion et non 
> implémentées à ce jour – réponde à l’exigence de respecter les normes 
> internationales du W3C/WAI.

Si tu parles de l'Europe, elle recommande et non exige. De plus,
en s'en tenant uniquement aux tests obligatoires, la version mise à jour 
du RGAA permet de respecter au minimum le niveau A au détail près que 
l'accès aux informations d'audio descriptions des vidéos passe par le 
transcript complet. Sinon le RGAA permet parfaitement de respecter AAA 
par l'ensemble de ces tests.

> ** comment la D.G.M.E. peut-elle juridiquement remplacer un document 
> cité dans la loi par un autre document par ailleurs non terminé et non 
> validé ? Comment est-il possible en France d’avoir un document non fini 
> qui soit déclaré officiel au niveau national par un département 
> administratif - la D.G.M.E. - dans un compte rendu de réunion ?

la tournure de la phrase en question n'est effectivement peut être pas 
idéale. Pour avoir participé à la réunion ce que j'en ai compris c'est 
que le RGAA remplacera officiellement le référentiel 2004 quand le site 
web, les documents en téléchargement et le document d'accompagnement 
seront mis à jour et que cela aura été annoncé officiellement. De 
mémoire, ce passage répond à une question qui a été posée pour savoir si 
il pouvait être entamé des actions de formations sur la partie technique.

> 
> - L’association BrailleNet rappelle qu’elle a posé par écrit un certain 
> nombre de questions sur les modalités d’application du R.G.A.A. qui ont 
> été écartées par la D.G.M.E. dans la synthèse des résultats de l’appel à 
> commentaire public qu’elle a diffusée lors de cette réunion en indiquant 
> que tout cela concernait le décret. Or, ces modalités d’application 
> constituent le point méthodologique essentiel à l’application effective 
> de tout référentiel listant des critères (exemple schématique : entre 
> dire que toutes les pages Web doivent respecter le R.G.A.A. et seule la 
> page d’accueil, il y a un gouffre en terme de conséquence pour les 
> personnes handicapées). L’association BrailleNet renouvelle son accord 
> pour participer à la rédaction du décret.

je rappelle que le référentiel 2004 n'avait pas non plus de 
méthodologie, en l'absence du décret la méthodologie d'application est 
totalement libre même si le document d'accompagnement devrait apporté 
des conseils sur comment mettre en oeuvre le RGAA dans un projet

> 
> - L’association BrailleNet attire l’attention sur cette "facilité" 
> utilisée dans le R.G.A.A. de rendre des critères d’accessibilité non 
> obligatoires, ce qui est très négatif pour l’utilisateur final. Par 
> exemple, ne pas rendre accessible les videos sur les sites Web 
> (sous-titrage et audio-description synchronisés), c’est interdire à des 
> personnes handicapées la consultation et la compréhension de messages du 
> service public vers tous les citoyens.

les sous-titres sont obligatoires et comme dit auparavant les éléments 
de l'audio description doivent être présents dans le transcript donc il 
n'y a pas de blocage d'accès à l'information. Les raisons de ce choix 
pour l'audio description sont expliqués dans le compte rendu ainsi que 
les conditions nécessaires à l'évolution du niveau de ce test
> 
> - Par rapport à la version en ligne du R.G.A.A. au jour de la réunion, 
> l’association BrailleNet affirme qu’il est inexact vis-à-vis de 
> l’utilisateur final de dire que le R.G.A.A. respecte les normes 
> internationales. La version actuelle crée en fait des niveaux 
> franco-français qui ne correspondent pas à aux normes internationales.

Pas plus que ne le font les critères Accessiweb qui pour certains ne 
correspondent à aucune recommandation WCAG, d'autres dont le tableau de 
correspondances est plus que discutable et certains qui ont changés de 
niveau par rapport à WCAG. Pour le reste, j'ai déjà donné des éléments 
de réponse en début du mail

> 
> - L’association BrailleNet s’étonne de cette affirmation de la D.G.M.E. 
> qui dit que les Intranets ne seraient pas soumis à la loi au même titre 
> que les sites Web. La lecture des lois en France et l'accessibilité 
> numérique amène à la compréhension opposée: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_lois_france/

tu as mal lu le document :
"les intranets entrent directement dans le champ d'application du RGAA 
en particulier lorsqu'ils sont une composante directe du poste de 
travail d'une personne handicapée"
Par contre, ce qui est dit c'est qu'il n'est pas légalement obligé 
d'avoir une page "mention légale" sur les intranets

> 
> - Quel sera le processus de validation de la version finale du R.G.A.A. 
> avant publication ? quelle date ?
> 

le contenu technique ayant été validé, il reste la validation du 
document d'accompagnement avant publication. La date de publication 
dépend donc de cette validation et de la mise à jour du site existant.


Aurélien Levy
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