[accessibilite-numerique] compte rendu de la D.G.M.E. sur la réunion R.G.A.A. du 18 septembre 2007

[Pierre GUILLOU]

[Billet d'actualités en ligne sur : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#dgme_17oct2007]

La D.G.M.E. a envoyé mardi 16 octobre 2007 son compte rendu de la 
réunion tenue il y a un mois (18 septembre 2007) sur le R.G.A.A.

L'association BrailleNet publie ses commentaires sur ce compte rendu et 
ouvre la discussion sur la liste Accessibilité Numérique: télécharger 
les commentaires de BrailleNet sur le compte rendu D.G.M.E. (18/09/07, 
Word, 120 k.o.): 
http://www.accessiweb.org/_repository/files/projet_compte_rendu_18sept2007_retoursBNET.doc

Voici ci-après ses commentaires principaux:

- L’association BrailleNet ne peut que s’étonner de ces affirmations et 
soulèvent les 2 points suivants :
** nous ne considérons pas que techniquement la version du R.G.A.A. – 
même après les corrections citées oralement en réunion et non 
implémentées à ce jour – réponde à l’exigence de respecter les normes 
internationales du W3C/WAI.
** comment la D.G.M.E. peut-elle juridiquement remplacer un document 
cité dans la loi par un autre document par ailleurs non terminé et non 
validé ? Comment est-il possible en France d’avoir un document non fini 
qui soit déclaré officiel au niveau national par un département 
administratif - la D.G.M.E. - dans un compte rendu de réunion ?

- L’association BrailleNet rappelle qu’elle a posé par écrit un certain 
nombre de questions sur les modalités d’application du R.G.A.A. qui ont 
été écartées par la D.G.M.E. dans la synthèse des résultats de l’appel à 
commentaire public qu’elle a diffusée lors de cette réunion en indiquant 
que tout cela concernait le décret. Or, ces modalités d’application 
constituent le point méthodologique essentiel à l’application effective 
de tout référentiel listant des critères (exemple schématique : entre 
dire que toutes les pages Web doivent respecter le R.G.A.A. et seule la 
page d’accueil, il y a un gouffre en terme de conséquence pour les 
personnes handicapées). L’association BrailleNet renouvelle son accord 
pour participer à la rédaction du décret.

- L’association BrailleNet attire l’attention sur cette "facilité" 
utilisée dans le R.G.A.A. de rendre des critères d’accessibilité non 
obligatoires, ce qui est très négatif pour l’utilisateur final. Par 
exemple, ne pas rendre accessible les videos sur les sites Web 
(sous-titrage et audio-description synchronisés), c’est interdire à des 
personnes handicapées la consultation et la compréhension de messages du 
service public vers tous les citoyens.

- Par rapport à la version en ligne du R.G.A.A. au jour de la réunion, 
l’association BrailleNet affirme qu’il est inexact vis-à-vis de 
l’utilisateur final de dire que le R.G.A.A. respecte les normes 
internationales. La version actuelle crée en fait des niveaux 
franco-français qui ne correspondent pas à aux normes internationales.

- L’association BrailleNet s’étonne de cette affirmation de la D.G.M.E. 
qui dit que les Intranets ne seraient pas soumis à la loi au même titre 
que les sites Web. La lecture des lois en France et l'accessibilité 
numérique amène à la compréhension opposée: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/accessibilite_lois_france/

- Quel sera le processus de validation de la version finale du R.G.A.A. 
avant publication ? quelle date ?

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
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Le Guide AccessiWeb:
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