[accessibilite-numerique] dernier jour pour l'appel à commentaires (décret 47, loi 2005-102)

[Aurélien levy]

Bonjour,

sans vouloir vexer personne une proposition de décret faite par 
braillenet est à mon sens très loin d'une communication de masse. Cela 
augmente la visibilité des problèmes liés à ce décret mais de là à dire 
que tout le monde sera au courant. Je rejoints Lhorens c'est nécessaire 
mais à mon avis cela ajoute plus de confusion qu'autre chose.

> A présent, aucun acteur 
> du Web qu'il soit du secteur public ou du secteur privé, du monde 
> associatif ou non, ne pourra dire qu'il ne savait pas. 

Ok j'ai donc fait mes remarques de façon officielle par contre il 
faudrait se mettre d'accord soit la mailing liste vous sert à alimenter 
et corriger votre proposition soit non :

Extrait de la page 
:http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article1_21nov2007
"Suite aux discussions sur la liste Accessibilité Numérique sur le 
décret et le référentiel, il est proposé ci-après par l’association 
BrailleNet une structure possible pour le décret de l'article 47 de la 
loi n°2005-102" (+ idem pour la propositio de structure du réferentiel)

Il faut comprendre suite aux retours envoyés officiellement à l'adresse 
decret47 at accessiweb.org ?


> "Les commentaires peuvent être librement envoyés sur la liste 
> Accessibilité Numérique mais pour être pris en compte, les propositions 
> finales doivent être envoyées par courrier électronique avant le 
> vendredi 23 novembre 2007 minuit au courriel suivant : 
> decret47 at accessiweb.org."
> 
> Par conséquent, il est très important si vous voulez être cité comme 
> contributeur à cet appel à commentaires d'envoyer vos commentaires 
> officiellement à decret47 at accessiweb.org en respectant les indications 
> demandées (important !). Merci de ne pas confondre débat sur la liste 
> avec contribution officielle.

en copie voilà mes remarques "officiellement envoyées" :

je suis d'accord avec les principes fondamentaux de la proposition de 
décret, à ceci près qu'à mon sens il faut recommander AAA et non AA. 
Néanmoins je me réserve le droit de ne pas être associer comme 
contributeur si la proposition finale de Braillenet ne correspondant pas 
entièrement à ce que je souhaiterais.

Propositions :

Article 1er :
"dans le référentiel accessibilité du cadre commun d’interopérabilité 
destiné à" je ne vois pas le but "du cadre commun d’interopérabilité" si 
ce n'est apporté de la confusion vis à vis du référentiel d'interopérabilité

"avec l'appui de la "Commission pour l'Accessibilité Numérique" dont les 
membres et la mission sont définis par arrêté ministériel."
Il doit s'agir ici d'un commission technique de suivi de l'évolution du 
référentiel.

Pour ma part je pense qu'il serait préférable d'intégrer tout cela dans 
une politique globale du handicap avec un traitement transversal de
l'accessibilité (mais pas que numérique) dans tout les ministères. Ce
qui semble pour l'instant être le chemin pris selon le dernier rapport
Gohet avec la création d'une cellule d’accompagnement et de suivi de la
réforme de la politique du handicap

"Les règles du référentiel concernent tous les différents types de 
handicap et canaux de communication électronique. Elles respectent les 
recommandations internationales d’accessibilité du W3C."
Il serait préférable d'avoir quelque chose comme Les règles du 
référentiel concernent tous les différents types de handicap et le 
référentiel précisera les canaux de communication électronique visés.
le w3c ne peut être précisé en l'absence de plus détail car il ne 
concerne que le canal web.

Article 2 :
la date de début est la date d'arrêté de publication du décret

Article 3 :
A la place d'un organisme accrédité indépendant je propose :
- un contrôle par une entité tierce, indépendante du propriétaire ou de
l'entité en charge de la mise en oeuvre technique du service de
communication publique en ligne.
Si cette entité devait être accréditée à mon sens cela devrait
plutôt être : "contrôle par une des entités" et non contrôle par une entité

De plus s'agissant de certificat de conformité il me semble difficile 
qu'il mentionne des non-conformités

Article 4 :
il manque le processus par lequel un certificat de conformité peut être 
déclaré inexacte : mise en place d'un canal de plainte, plainte d'un 
certains nombres d'usagers, processus de vérification du certificat (par 
qui?), décision.

"sanctions prévues dans le référentiel d’accessibilité par arrêté 
ministériel" soit c'est dans le référentiel soit c'est dans un arrêté 
pas dans les deux


Cordialement

Aurélien