[accessibilite-numerique] appel à commentaires (décret article 47, loi n°2005-102): position de l'APEDV (Association des Parents d'Enfants Déficients Visuels)

[Pierre GUILLOU]

Bonjour,

dans le cadre de l'appel à commentaires [1] sur la proposition de décret 
(article 47, loi n°2005-102 [2]), le président Yannick RAULT de l'APEDV 
[3] (Association des Parents d'Enfants Déficients Visuels) demande à ce 
que soit ajouté à son commentaire initial (cf courriel ci-dessous) le 
propos suivant:

- après avoir imposé l'accessibilité aux sites publics et parapublics, 
il faudra s'efforcer d'établir les mêmes règles pour les sites 
intermédiaires privés (portails internet, moteurs de recherche).

Références:
[1] Appel à commentaires sur le décret de l'article 47: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/
[2] Loi n°2005-102:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[3] APEDV: http://apedv.free.fr

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
------------------------------



Pierre GUILLOU a écrit :
> Bonjour,
>
> L'APEDV [1] (Association des Parents d'Enfants Déficients Visuels ) 
> vient de répondre à l'appel à commentaires sur la proposition de décret 
> [2] (article 47, loi n°2005-102 [3]).
>
> Voici ci-après la position officielle de l'APEDV sur le décret, envoyée 
> par Yannick RAULT (Président de l'APEDV) et publiée sur cette liste avec 
> son autorisation:
>
> *********************
> L'APEDV donne son accord vis-à-vis des principes fondamentaux de la 
> proposition de décret et émet les observations suivantes :
>
> - article premier :
> 1) besoin de préciser qui définit et qui développe le "référentiel 
> accessibilité";
> 2) besoin de préciser que les "recommandations de la Commission 
> européenne" ne sont pas de nouvelles normes d'accessibilité mais les 
> normes internationales du W3C avec une définition du niveau à atteindre 
> (niveau AA pour l'accessibilité du Web);
> 3) besoin que la DGME soit assistée, dans la définition du référentiel, 
> d'une commission technique indépendante et compétente, comportant des 
> acteurs du web, des utilisateurs, des associations de personnes 
> handicapées, des organismes référents dans le domaine.
>
> - article 3 :
> 4) le contrôle de conformité de l'accessibilité, ainsi que le demande le 
> CNCPH (Comité National Consultatif des Personnes Handicapées), pour être 
> efficace, doit précéder la délivrance du certificat de conformité et 
> être effectué par un organisme indépendant ;
> 5) il est souhaitable que ce certificat ne soit pas seulement transmis 
> par voie électronique (quelle serait sa valeur juridique, pour faire 
> foi), mais également par voie écrite, traditionnelle.
>
> - article 4 :
> 6) les sanctions - en cas de mise en demeure de rendre le site 
> accessible restée sans suite - doivent être suffisamment dissuasives 
> pour entraîner la mise en accessibilité effective ;
> 7) la seule inscription sur une "liste noire" paraît insuffisante, et 
> des sanctions pécuniaires passablement irréalistes ; il faut y réfléchir.
> *********************
>
> Références:
> [1] APEDV: _http://apedv.free.fr_
> [2] Proposition de décret de l'article 47:  
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
> [3] Loi n°2005-102: 
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
>
> Amicalement,
>
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager
> http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org
> http://www.euracert.org
> Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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> pierre.guillou at accessiweb.org
> Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
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