[accessibilite-numerique] dernier jour pour l'appel à commentaires (décret 47, loi 2005-102)

[Pierre GUILLOU]

Bonjour à tous les participants à cet appel à commentaires et à tous les 
lecteurs de ces échanges,

C'est aujourd'hui vendredi 23 novembre 2007 que se termine cet appel à 
commentaires sur le décret 47 (loi 2005-102) après 3 semaines d'échanges 
sur la liste Accessibilité Numérique.

Voici mes premières observations:

a) sur le fond, il me semble qu'il était nécessaire d'ouvrir (enfin) la 
discussion sur le sujet du décret de l'article 47. Le "décret 47, 3 ans 
après ..." était entrain de devenir un sujet d'amusement ironique sur 
"l'efficacité de l'administration française" pour certains et pour 
d'autres, "la preuve que l'article 47 était de la poudre aux yeux" 
lancée en février 2005 mais que politiquement le choix avait été 
enterriné de laisser ce sujet sur le bas côté. A présent, aucun acteur 
du Web qu'il soit du secteur public ou du secteur privé, du monde 
associatif ou non, ne pourra dire qu'il ne savait pas. Chacun a son mot 
à dire. Chacun peut agir pour proposer et interpeller nos élus. Il n'y a 
strictement aucune fatalité.

b) sur la forme, je pense que la transparence permise par Internet 
(archivage des courriels en ligne et donc consultables par tous, 
inscrits ou pas à la liste) était la seule solution possible sur un 
sujet qui est transversal à notre société (accessibilité pour tous). La 
nature de la liste Accessibilité Numérique est avant tout de permettre 
et favoriser le débat et l'échange. L'objectif n'était certainement pas 
"être d'accord sur tout": l'objectif du débat via la liste était de 
permettre à chacun de proposer, défendre, argumenter sans mettre 
personne en accusation.

c) concernant la nature même de cet appel à commentaires et la suite, je 
me permets de faire qq rappels sur la charte mise en ligne au début de 
l'appel (5 novembre 2007):

[ lire l'extrait suivant à: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet 
]
extrait: "Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de 
l’année un texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, 
l’association BrailleNet lance un appel à commentaires sur une 
proposition de décret publiée ce jour en ligne."

Il s'agit donc bien d'une proposition de décret faite par l'association 
BrailleNet (mise en ligne dès le 5 novembre 2007 à 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47 
) sur laquelle chacun était invité:
- à débattre sur la liste Accessibilité Numérique,
- et/ou à envoyer officiellement ses commentaires à decret47 at accessiweb.org

Ceci est indiqué dans l'extrait suivant consultable à 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#contribuer 
:
"Les commentaires peuvent être librement envoyés sur la liste 
Accessibilité Numérique mais pour être pris en compte, les propositions 
finales doivent être envoyées par courrier électronique avant le 
vendredi 23 novembre 2007 minuit au courriel suivant : 
decret47 at accessiweb.org."

Par conséquent, il est très important si vous voulez être cité comme 
contributeur à cet appel à commentaires d'envoyer vos commentaires 
officiellement à decret47 at accessiweb.org en respectant les indications 
demandées (important !). Merci de ne pas confondre débat sur la liste 
avec contribution officielle.

d) avant envoi de sa proposition finale de décret aux autorités 
publiques, l'association BrailleNet publiera en ligne cette dernière. Il 
est clair que **seule la responsabilité de l'association BrailleNet sera 
engagée** et que les autres contributions (si autorisation donnée de les 
citer) ne seront pas tributaires de la proposition finale. Clairement, 
cela veut dire que chacun garde bien évidemment sa liberté de s'associer 
ou non à la version finale que nous publierons.


Profitez de la journée pour débattre et n'oubliez pas de nous envoyer 
votre contribution officielle (decret47 at accessiweb.org) !


En vous remerciant,

Amicalement,

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
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Association BrailleNet
INSERM - UPMC B23
9, quai Saint Bernard
75252 Paris cedex 05
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