[accessibilite-numerique] RE : publication des premiers résultats de l'appel à commentaires (décret de l'article 47 de la loi n°2005-102)

[Aurélien levy]

Oui je confirme le délais des 3 ans part à partir de l'arrêté de 
publication des point règlementaire venant expliciter le décret et non 
de l'adoption du décret par le conseil d'état. L'arrêté de publication 
du nouveau référentiel est indépendant du décret.

Ce mécanisme n'est pas spécifique au décret sur l'article 47, il est 
malheureusement le même pour tout les décrets d'application (du moins 
c'est ce que j'ai compris)

Aurélien

> 
> Il faut en plus des arrêtés, notamment ceux
> établissant le référentiel et les points
> règlementaires (méthodologie, conformité...)
> 
> Aurélien pourrait peut-être nous éclairer sur ces
> hypertrophies technocratiques très illustratives du
> comportement parasitaire (au sens biologique) de notre
> chère administration qui finit par se nourrir
> d'elle-même en pompant l'énergie de ceux qu'elle est
> censée servir.
> 
>