[accessibilite-numerique] RE : publication des premiers résultats de l'appel à commentaires (décret de l'article 47 de la loi n°2005-102)

Jeu 22 Nov 15:56:32 EST 2007

Bonjour à tous,

J'interviens très tard dans cette discussion et je
m'en excuse, la faute à "même pas le temps de
dormir"... :)

Voici donc mes remarques.

1. Sur le fond de la démarche :

Cette proposition revient, de facto, à reprendre les
choses à zéro et prends à contre-pied ce qu'on croit
comprendre du destin funeste de la dernière version du
décret.

Je m'explique :

La dernière version du décret (V5) prévoyait,
notamment, de reporter l'ensemble de la méthodologie
d'application sur le référentiel lui-même.

Or il semblerait que cette interprétation de l'article
47 ai été retoquée par le conseil d'état et qu'un
certain nombre d'éléments relatif à l'application du
référentiel serait l'objet du décret ou d'arrêtés
conjoints.

C'est en tout cas la réponse constante de la DGME,
parfois d'ailleurs à l'excès, lors des réunions du
comité des experts sur toutes les questions relatives
à l'application du référentiel.

Sauf, évidemment, le mode de déploiement et le double
statut obligatoire/recommandé des tests, puisqu'ils
structurent la méthode elle-même.

Certaines de ces questions sont importantes, par
exemple sur le périmètre "hors pages obligatoires",
les "conditions" de la déclaration de conformité ou
l'éventuel référencement des cursus de formation.

Par ailleurs le décret V5 instaurait un régime
dérogatoire, sur une base budgétaire (5% du budget de
maintenance), à l'application du référentiel.

Ce dernier point est important puisque la
justification serait d'ordre juridique et nous a été
présenté comme étant incontournable.

Or cet élément "juridiquement incontournable" selon la
DGME et quoiqu'on en pense, pour ma part j'hésite
entre la lacheté politique et la mendicité
technocratique, est absent de ce projet.

Donc, mon premier commentaire est de dire que la vertu
de ce projet est d'illustrer ce que devrait être une
vraie politique d'accessibilité mais qu'il ne peut
pas, à l'évidence, s'inscrire dans le processus
actuel.

Processus qui de cahotique est passé à l'état de
totalement désespérant eu égard à l'ajournement sine
die de l'élaboration du décret annoncé par la DGME
lors de la dernière réunion.

De ce point de vue, à quelques détails près sur
lesquels je reviendrais plus loin, c'est un bon
projet.

Voici donc, après cette longue introduction mes
principales remarques :

Article premier :

"Les règles du référentiel concernent tous les
différents types de handicap et canaux de
communication électronique. Elles respectent les
recommandations internationales d’accessibilité du
W3C."

Il faut préciser que les recommandations
internationales du W3C concernent le seul canal web.

L'une des raisons qui avait présidé à l'abandon de la
référence W3C dans le projet de décret était que son
périmètre (canaux de communication électronique)
englobait le web, la téléphonie et la télévision.

Or WCAG ne concerne que le web et par ailleurs il
n'existe pas de normes pour la téléphonie et la
télévision.

Du coup il n'y à que deux solutions :
- Préciser dés l'article premier le détails des canaux
de communication et les références à utiliser pour
chacun d'eux.
- Parler, comme le faisait la V5, de quelque chose de
plus souple ("standards internationaux pertinents").

Article 2
"Les services de communication publique en ligne de
l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent sont mis en
conformité avec les règles du référentiel prévu à
l’article premier dans un délai de trois ans à compter
de la publication du décret."

Oui mais non, si j'ai bien compris les explications
gourmandes de la DGME la publication du décret
n'enclenche rien du tout.

Il faut en plus des arrêtés, notamment ceux
établissant le référentiel et les points
règlementaires (méthodologie, conformité...)

Aurélien pourrait peut-être nous éclairer sur ces
hypertrophies technocratiques très illustratives du
comportement parasitaire (au sens biologique) de notre
chère administration qui finit par se nourrir
d'elle-même en pompant l'énergie de ceux qu'elle est
censée servir.

Article 3

Au sujet des conditions des contrôles et des modalités
de dépot des certificats : ce sont précisement ces
points, ou plus exactement leur équivalent en version
"déclaration de conformité", qui ont été reportés,
dixit la DGME, sur le décret et/ou des arrêtés
conjoints.

Articulation article 3 et 4 :

Il y à une confusion ou une incompréhension de ma part
de l'articulation de ces deux articles.

L'article 3 nous parle de certificat de conformité
établis par des organismes accrédités.

Je ne comprends pas, dés lors, l'utilité de contrôler
les non conformités dudit certificat car :

Soit il s'agit d'un processus de contrôle préalable à
l'établissement d'une conformité "agréé" et alors ce
n'est pas le même certificat de conformité que
l'article 4.

Soit il s'agit d'un processus de certification
établissant la conformité et il ne peut pas faire
mention de non-conformité, il peut être établis (tout
bon) ou refusé.

Ou alors je n'ai pas compris le mécanisme de l'article
3.

De même je ne comprends pas que l'article 4 mentionne
des certificats "inexacts", ou, à tout le moins, qu'on
en fasse porter la responsabilité sur le service
public concerné.

Si il y a des certificats "inexacts" c'est de la seule
responsabilité de l'organisme accrédité qui aura mal
fait son travail.

Le service public concerné ne peut pas en être tenu
responsable.

Article 5

"Une liste des formations agréées est publiée en ligne
sous la responsabilité du "Bureau National pour
l'Accessibilité Numérique"."

Oui mais qui agréer et selon quel processus ?

Article 6

Heu...

A ma connaissance aucun des ministères ou secrétariat
d'état cité dans ce projet n'existe plus.

Voilà voilà...

Toute mes excuses pour ces réactions tardives...

Jean-Pierre

--- Pierre GUILLOU <pierre.guillou at accessiweb.org> a
écrit :

> [Billet d'actualités publié en ligne à : 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_21nov2007]
> 
> Bonjour à tous et en particulier aux personnes qui
> ont participé et vont 
> participer à l'appel à commentaires sur le décret
> (article 47),
> 
> Suite à l'appel à commentaires [1] sur la
> proposition de décret de 
> l'article 47 de la loi n°2005-102 lancé le 5
> novembre 2007 par 
> l'association BrailleNet [2], de nombreux échanges
> ont eu lieu sur la 
> liste Accessibilité Numérique [3] et des
> propositions de nouvelles 
> versions du décret y ont été publiées. De nombreuses
> questions ont 
> également été soulevées montrant ainsi le bien fondé
> de cet appel à 
> commentaires.
> 
> Afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir
> prendre connaissance 
> de manière détaillée de tous ces commentaires, 2
> possibilités sont offertes:
> 
> - soit lire en ligne les archives de ces
> commentaires: 
>
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/thread.html
> 
> - soit lire en ligne les "Premiers résultats au 21
> novembre 2007": 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#resultats_21nov2007
> 
> ** FAQ: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#faq_21nov2007
> 
> ** Structure du référentiel: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#structure_referentiel_21nov2007
> 
> ** Structure du décret: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#structure_decret_21nov2007
> 
> ** Nouvelle proposition de décret au 21 novembre
> 2007: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#decret_21nov2007
> 
> +++ Article premier: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article1_21nov2007
> +++ Article 2: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article2_21nov2007
> +++ Article 3: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article3_21nov2007
> +++ Article 4: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article4_21nov2007
> +++ Article 5: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article5_21nov2007
> +++ Article 6: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article6_21nov2007
> 
> Rappel: cet appel à commentaires a lieu du 5
> novembre au 23 novembre 2007.
> 
> Après bilan fin novembre 2007 des commentaires
> reçus, une proposition 
> finale de décret de l’article 47 de la loi
> n°2005-102 sera publiée en 
> ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.
> 
> Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité
> Numérique où la 
> discussion est ouverte.
> 
> Amicalement,
> 
> Références:
> [1] appel à commentaires sur la proposition de
> décret de l'article 47 de 
> la loi n°2005-102: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007
> [2] association BrailleNet:
> http://www.braillenet.org
> [3] liste Accessibilité Numérique: 
>
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
> 
> -- 
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager
> http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org
> http://www.euracert.org
> Formations:
> http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> Forum européen:
>
http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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> pierre.guillou at accessiweb.org
> Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
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