[accessibilite-numerique] publication des premiers résultats de l'appel à commentaires (décret de l'article 47 de la loi n°2005-102)

Jeu 22 Nov 08:16:32 EST 2007

Bonjour,

Merci pour la synthèse.

Concernant la structure
-----------------------
Je pense qu'il serait préférable de faire un article liminaire distinct
portant spécifiquement sur la création des entités auxquelles on fait
référence dans le décret : Commission pour l'accessibilité numérique et
Bureau national pour l'accessibilité numérique.

Concernant l'article 3
----------------------
Je trouve qu'il manque toujours une information précise concernant les
responsabilités et la feuille de route pour la définition du schéma de
certification.

La formulation "organisme accrédité indépendant, référencé par le Bureau
National pour l'Accessibilité Numérique" me semble insuffisante.

Il faudrait à mon sens une phrase du type :
"Il appartient au Bureau national pour l'accessibilité numérique, en
relation avec le Comité français d'accréditation (Cofrac), de définir et de
mettre en place un schéma de certification conforme aux normes ISO en
vigueur."

Pour les juristes présents sur la liste : ne faudrait-il pas également
préciser "[... aux normes ISO en vigueur] et aux articles L115-27 à L115-33
du Code de la consommation" ?

Voir Livre 1er, titre 1er, chapitre 5, section 5  " Certification des
services et des produits autres qu'alimentaires" (Code conso sur Legifrance
http://snurl.com/1u1hd).

Point de détail, toujours sur l'article 3 "...qui en dépendent procèdent à
un contrôle..." ; ce ne serait pas plutôt "...font procéder..." ?

Cordialement

---
Patrice Bourlon
http://www.collectiweb.fr/

-----Message d'origine-----
De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
[mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
Pierre GUILLOU
Envoyé : jeudi 22 novembre 2007 12:01
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : [accessibilite-numerique] publication des premiers résultats de
l'appel à commentaires (décret de l'article 47 de la loi n°2005-102)

[Billet d'actualités publié en ligne à : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_21nov200
7]

Bonjour à tous et en particulier aux personnes qui ont participé et vont 
participer à l'appel à commentaires sur le décret (article 47),

Suite à l'appel à commentaires [1] sur la proposition de décret de 
l'article 47 de la loi n°2005-102 lancé le 5 novembre 2007 par 
l'association BrailleNet [2], de nombreux échanges ont eu lieu sur la 
liste Accessibilité Numérique [3] et des propositions de nouvelles 
versions du décret y ont été publiées. De nombreuses questions ont 
également été soulevées montrant ainsi le bien fondé de cet appel à 
commentaires.

Afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir prendre connaissance 
de manière détaillée de tous ces commentaires, 2 possibilités sont offertes:

- soit lire en ligne les archives de ces commentaires: 
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
.org/2007-November/thread.html

- soit lire en ligne les "Premiers résultats au 21 novembre 2007": 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#resultats_21nov2007

** FAQ: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#faq_21nov2007

** Structure du référentiel: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#structure_referentiel_21nov2007

** Structure du décret: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#structure_decret_21nov2007

** Nouvelle proposition de décret au 21 novembre 2007: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#decret_21nov2007

+++ Article premier: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#article1_21nov2007
+++ Article 2: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#article2_21nov2007
+++ Article 3: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#article3_21nov2007
+++ Article 4: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#article4_21nov2007
+++ Article 5: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#article5_21nov2007
+++ Article 6: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
_decret_article47_loi2005-102/#article6_21nov2007

Rappel: cet appel à commentaires a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.

Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition 
finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en 
ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.

Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la 
discussion est ouverte.

Amicalement,

Références:
[1] appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de 
la loi n°2005-102: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007
[2] association BrailleNet: http://www.braillenet.org
[3] liste Accessibilité Numérique: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
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http://www.accessiweb.org
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Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen:
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