[accessibilite-numerique] publication des premiers résultats de l'appel à commentaires (décret de l'article 47 de la loi n°2005-102)

[Aurélien levy]

Bonjour,

Deux petits détails :

il serait préférable d'indiquer clairement que tout cela ne sont que des 
propositions et commentaires pour certains propres à Accessiweb et pour 
d'autres issus de la discussion publique. La lecture de la partie FAQ 
laisse croire que se sont des faits/certitudes établies alors que ce ne 
sont que des propositions qui pour certains ne sont pas issus 
directement des discutions.
Exemple: la création d'une "Commission pour l'Accessibilité Numérique" 
et d'un "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" ne me semble 
pas avoir été largement débattu et collégialement validé sur la liste. 
'ai pour ma part même proposé des solutions qui me semble plus adapté à 
savoir :
- une politique globale en matière de nouvelles technologies de
l'information et de la communication avec pourquoi pas comme dans
certains pays un ministère des nouvelles technologies ou un secrétariat
d'Etat aux NTIC.
- une politique globale du handicap avec un traitement transversal de
l'accessibilité (mais pas que numérique) dans tout les ministères. Ce 
qui semble pour l'instant être le chemin pris selon le dernier rapport 
Gohet avec la création d'une cellule d’accompagnement et de suivi de la
réforme de la politique du handicap

Je ne vois pas de trace de prise en compte ou avis sur mon commentaire 
concernant l'organisme certificateur que je verrais plus comme :
- un contrôle par une entité tierce, indépendante du propriétaire ou de
l'entité en charge de la mise en oeuvre technique du service de
communication publique en ligne.
De plus, si cette entité devait être accréditée à mon sens cela devrait
plutôt être : "contrôle par une des entités" et non contrôle par une entité
(si ce n'est par : "du ou des organismes certificateurs" dans la FAQ 
mais non repris dans la proposition de décret)

Aurélien

> [Billet d'actualités publié en ligne à : 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_21nov2007]
> 
> Bonjour à tous et en particulier aux personnes qui ont participé et vont 
> participer à l'appel à commentaires sur le décret (article 47),
> 
> Suite à l'appel à commentaires [1] sur la proposition de décret de 
> l'article 47 de la loi n°2005-102 lancé le 5 novembre 2007 par 
> l'association BrailleNet [2], de nombreux échanges ont eu lieu sur la 
> liste Accessibilité Numérique [3] et des propositions de nouvelles 
> versions du décret y ont été publiées. De nombreuses questions ont 
> également été soulevées montrant ainsi le bien fondé de cet appel à 
> commentaires.
> 
> Afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir prendre connaissance 
> de manière détaillée de tous ces commentaires, 2 possibilités sont offertes:
> 
> - soit lire en ligne les archives de ces commentaires: 
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/thread.html
> 
> - soit lire en ligne les "Premiers résultats au 21 novembre 2007": 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#resultats_21nov2007
> 
> ** FAQ: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#faq_21nov2007
> 
> ** Structure du référentiel: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#structure_referentiel_21nov2007
> 
> ** Structure du décret: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#structure_decret_21nov2007
> 
> ** Nouvelle proposition de décret au 21 novembre 2007: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#decret_21nov2007
> 
> +++ Article premier: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article1_21nov2007
> +++ Article 2: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article2_21nov2007
> +++ Article 3: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article3_21nov2007
> +++ Article 4: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article4_21nov2007
> +++ Article 5: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article5_21nov2007
> +++ Article 6: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#article6_21nov2007
> 
> Rappel: cet appel à commentaires a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.
> 
> Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition 
> finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en 
> ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.
> 
> Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la 
> discussion est ouverte.
> 
> Amicalement,
> 
> Références:
> [1] appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de 
> la loi n°2005-102: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007
> [2] association BrailleNet: http://www.braillenet.org
> [3] liste Accessibilité Numérique: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
>