[accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

[Pierre GUILLOU]

Bonjour,

L'APEDV [1] (Association des Parents d'Enfants Déficients Visuels ) 
vient de répondre à l'appel à commentaires sur la proposition de décret 
[2] (article 47, loi n°2005-102 [3]).

Voici ci-après la position officielle de l'APEDV sur le décret, envoyée 
par Yannick RAULT (Président de l'APEDV) et publiée sur cette liste avec 
son autorisation:

*********************
L'APEDV donne son accord vis-à-vis des principes fondamentaux de la 
proposition de décret et émet les observations suivantes :

- article premier :
1) besoin de préciser qui définit et qui développe le "référentiel 
accessibilité";
2) besoin de préciser que les "recommandations de la Commission 
européenne" ne sont pas de nouvelles normes d'accessibilité mais les 
normes internationales du W3C avec une définition du niveau à atteindre 
(niveau AA pour l'accessibilité du Web);
3) besoin que la DGME soit assistée, dans la définition du référentiel, 
d'une commission technique indépendante et compétente, comportant des 
acteurs du web, des utilisateurs, des associations de personnes 
handicapées, des organismes référents dans le domaine.

- article 3 :
4) le contrôle de conformité de l'accessibilité, ainsi que le demande le 
CNCPH (Comité National Consultatif des Personnes Handicapées), pour être 
efficace, doit précéder la délivrance du certificat de conformité et 
être effectué par un organisme indépendant ;
5) il est souhaitable que ce certificat ne soit pas seulement transmis 
par voie électronique (quelle serait sa valeur juridique, pour faire 
foi), mais également par voie écrite, traditionnelle.

- article 4 :
6) les sanctions - en cas de mise en demeure de rendre le site 
accessible restée sans suite - doivent être suffisamment dissuasives 
pour entraîner la mise en accessibilité effective ;
7) la seule inscription sur une "liste noire" paraît insuffisante, et 
des sanctions pécuniaires passablement irréalistes ; il faut y réfléchir.
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Références:
[1] APEDV: _http://apedv.free.fr_
[2] Proposition de décret de l'article 47:  
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
[3] Loi n°2005-102: 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L

Amicalement,

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
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